Définitions et symboles

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Qu'est-ce que la justice ?

Un idéal philosophique et moral

La justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral et un concept philosophique.

Elle est à la fois instinctive (le sentiment d’injustice ou de justice s’impose à nous) et complexe (il est impossible de définir abstraitement les critères du juste).

L’idée de justice fait référence à l’équilibre dans les relations entre les êtres humains : elle implique la proportion et la stabilité. Au Moyen-Age, elle se définissait comme "l’art du bon et de l’égal".


L'activité de juger

L’idéal du juste est indissociable de l’activité de juger. La justice s’éprouve dans la tension qui sépare l’injuste du juste, et dans l’acte par lequel on rend la justice. Elle désigne le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute.
L’activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers qui participe à la fonction de juger.


Les institutions judiciaires

La justice et l'institution judiciaire sont distincts. L’institution judiciaire désigne les organes (les tribunaux) qui ont le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application. Ils tranchent entre le juste et l’injuste.

Essentiel

La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité (juger) et un ensemble d’institutions (les institutions judiciaires).

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Qu'est-ce que l'autorité judiciaire ?

Dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire.


Pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ?

Le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. Au moment de la Révolution, le souvenir des parlements d’Ancien Régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire.

La Constitution de la Ve République consacre son titre VIII à l'autorité judiciaire. Elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. Si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre.

En tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance. Mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement.


Quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ?

Outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la Constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66 de la constitution). Cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés.

C’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. Il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative.

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Justice : que représentent le glaive et la balance ?

Il existe de multiples représentations symboliques de la justice. Le symbole le plus répandu représente une femme, parfois les yeux bandés en gage d'impartialité, tenant dans sa main droite un glaive et dans sa main gauche une balance.


La balance, symbole d'une décision équilibrée

La balance est le signe de l’équité. Il constitue le symbole le plus ancien de la fonction de juger. Elle est, par exemple, présentée dans les mythologies antiques comme un moyen de peser les âmes après la mort pour déterminer la valeur d’un individu. Ce symbole dispose aussi d’un héritage religieux représentant le jugement ultime.

La balance fait référence à l’idée d’équilibre et de mesure : elle rappelle tant l’objectif de la justice (la conciliation et l’apaisement des intérêts en conflit) que le moyen d’y parvenir (départager chacun en pesant le pour et le contre).

La balance vient à ce titre symboliser le travail du juge au cours de son délibéré : prendre la mesure de chaque argument pour parvenir à une décision équilibrée.

La représentation d’une balance qui est équilibrée symbolise aussi l’impartialité nécessaire au fonctionnement de la justice, qui ne doit pencher en faveur d’aucune des parties.


Le glaive, symbole d'une justice qui tranche

Le glaive est une incarnation à la fois de la force, de l’aspect répressif de la Justice et du pouvoir immédiat des décisions de justice. Il trouve son origine dans la mythologie grecque en tant qu’attribut de Némésis, la déesse de la vengeance. Il rappelle, en tant que symbole de puissance, que la justice n’est rien sans la force qui permet de la faire appliquer.

Juger ne consiste pas seulement à examiner, peser, équilibrer, mais encore à trancher et sanctionner. Le glaive constitue d’ailleurs l’un des attributs symboliques traditionnels de ce monopole de la violence physique légitime qui caractérise l’État souverain.

Le glaive désigne ainsi ce que juger peut avoir de douloureux : la détermination de ce qui est juste n’est pas seulement affaire d’appréciation intellectuelle, elle implique surtout une décision finale, exécutoire, tranchant définitivement un conflit entre des intérêts divergents.

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Quelle est la déesse de la justice ?

La justice est symboliquement rattachée à plusieurs filiations divines, différentes selon les cultures ou les religions. Dans la mythologie grecque, Thémis est présentée comme la déesse de la justice, de l’ordre et de la loi.


Qui est Thémis ?

Thémis occupe une place importante dans la famille des dieux grecs (elle est l'équivalent de la déesse Justicia dans la mythologie romaine). Elle est la fille de Gaïa (la Terre) et l’une des épouses de Zeus. La légende raconte qu’elle lui a donné trois filles : l’Équité, la Loi et la Paix.

Thémis est la mère de Prométhée, à qui elle transmet une partie de sa sagesse : elle est en effet présentée comme faisant preuve d’une grande prudence et connait certains secrets essentiels. Sa clairvoyance lui vaut de posséder l’oracle de Delphes. Elle symbolise une justice fondée sur la connaissance et la sagesse.


Quelles sont les autres divinités de la justice ?

Parmi les divinités de la justice, il faut également citer Shamash, dieu de la justice et de l’équité dont le rôle est illustré dans le code d’Hammurabi (du nom d’un roi de Mésopotamie, il s’agit du plus ancien texte juridique connu, daté d’environ 1750 avant J.C.).

Shamash est représenté sur la stèle du code transmettant au roi l’anneau et le bâton, des instruments permettant d’établir des mesures justes en symbole de la capacité à rendre une bonne justice. Il s’agit d’un dieu omniscient qui débusque tous les mensonges, ce qui fonde son rôle de dieu de la justice et de l’équité.

Autres symboles : les Érinyes. Le dramaturge grec Eschyle (Ve siècle avant J.C.) raconte que ces figures féminines, symbole de vengeance, ont été chargées de poursuivre Oreste après qu’il eut tué sa mère pour venger le meurtre de son père. À la suite d’un procès organisé par Athéna, Oreste est acquitté. Pour calmer la colère des Érinyes, Athéna leur propose de devenir les gardiennes de la cité : elles acceptent ce marché, renoncent à la loi du Talion et prennent le nom d’Euménides, qui signifie "bienveillantes".

Ce mythe rappelle que la justice est toujours une conquête de la civilisation sur la violence, de l’apaisement sur la vengeance sans fin, de la stabilité sur le chaos.

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À quoi sert le rituel judiciaire ?

Le fonctionnement de l’institution judiciaire est constamment placé sous le signe du rite : costumes, symboles, formules et architecture y sont codifiés. Le rituel judiciaire possède une fonction fondamentale dans le règlement des litiges.


Quelles sont les raisons du formalisme de procédure ?

Le mécanisme de tout procès consiste à convertir un conflit, parfois violent, en paroles sensées. Cette démarche n’est pas naturelle, elle nécessite d’avoir recours à certains artifices pour réussir.

Le formalisme de la procédure permet ainsi de distribuer la parole, de rendre le débat possible en aménageant à chacun une position stable, de chasser la violence pour laisser place au discours. L’agressivité initiale fait en quelque sorte l’objet d’une conversion dans le cadre structuré de l’audience.

Les règles de procédure, contenues dans les codes (code de procédure pénale et code de procédure civile notamment) participent de cette fonction.


En quoi le formalisme dépasse le cadre du procès ?

Le rituel du procès vient rappeler que ce qui se joue au cours d’un procès dépasse la réalité concrète de ses protagonistes. Le costume porté par le magistrat permet, par exemple, de marquer la distance entre leur individualité et leur fonction. La "robe" incarne aujourd’hui le signe de l’intemporalité et de l’universalité de l'institution judiciaire. Seuls les magistrats de l’ordre judiciaire doivent la porter à l'audience. Les magistrats de l’ordre administratif siègent en tenue civile (sauf les juges des juridictions financières).

L’architecture du palais de justice participe aussi de ce rituel et connaît actuellement une mutation symbolique. Depuis le XIXe siècle, l’inspiration architecturale était celle des temples antiques gréco-romains, matérialisée par des colonnes, d’imposants escaliers et statues, symboles de puissance et d’intangibilité. Les palais de justice construits ces dernières décennies mettent plutôt l’accent sur les parois de verre, symbole d’une justice transparente.

Le rituel est ainsi le moyen de garantir à la justice son autorité. Le recours aux symboles permet de marquer la distance qui sépare le justiciable de la loi et qui en fonde la grandeur.

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Qu'est-ce qu'un garde des Sceaux ?

Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la Justice, membre du gouvernement et responsable des services de la Chancellerie (ministère de la justice).

D’où vient la confusion entre garde des Sceaux et ministre de la Justice ?

La confusion entre les fonctions de garde des Sceaux et de ministre de la justice remonte à l’Ancien Régime. Le Chancelier, qui était le chef de l’administration judiciaire, était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux, qui permettaient de garantir l’authenticité des documents officiels du royaume.

Cette fonction de garde des Sceaux a été créée par Philippe Auguste en 1194 dans le but de conserver les sceaux et les archives royales, durant la vacance de la chancellerie.

Cette tradition a traversé les siècles. L'actuel ministre de la justice continue de conserver, dans son bureau, la presse servant à établir le sceau officiel de la République qui date de 1848.

Ce sceau représente une femme assise, symbole de liberté, tenant de la main droite un faisceau de licteur et de la main gauche un gouvernail sur lequel figure un coq, la patte sur un globe. Elle est entourée d’emblèmes représentant le suffrage universel, les beaux-arts, l’industrie et l’agriculture.


Quel est le rôle du garde des Sceaux, ministre de la Justice ?

Le ministre de la justice, garde des Sceaux, est un membre à part entière du pouvoir exécutif. Il est responsable de la gestion des juridictions et présente devant le Parlement les projets de réforme du domaine judiciaire.

Son rôle est contenu au sein de l’article 30 du code de procédure pénale : "le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République".

Si le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire, il ne possède aucune fonction juridictionnelle et n’exerce aucune autorité directe sur les magistrats du siège. Il constitue en revanche l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet, à l’intention desquels il définit chaque année ses priorités de politique pénale dans une circulaire qu’ils sont chargés de mettre en œuvre.

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Comment s'organise le ministère de la justice ?

Comme tout service public, la justice est gérée par une administration centrale organisée en ministère. Ce ministère est également appelé Chancellerie en référence à l’Ancien Régime, quand l’équivalent de l’actuel ministre de la Justice portait le titre de "Chancelier de France".


Quelle est l’organisation générale du ministère de la Justice ?

Le garde des Sceaux, ministre de la justice est à la tête de ce ministère qui compte 75 000 agents sur le territoire.

Le ministère de la justice dispose de quatre écoles qui prennent en charge la formation initiale et continue des magistrats (École nationale de la magistrature), des greffiers (École nationale des greffes), les surveillants et directeurs d’établissements pénitentiaires (École nationale d’administration pénitentiaire) et les éducateurs et directeurs au sein de la protection de l’enfance (École nationale de protection judiciaire de la jeunesse).


Quelles sont les missions administratives du ministère de la Justice ?

La Chancellerie est chargée de l’administration des institutions judiciaires. Elle en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. La direction des services judiciaires (DSJ) assure ainsi l’organisation et le bon fonctionnement des cours et tribunaux, tandis que l’inspection générale de la justice contrôle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice.
Enfin, la Chancellerie assure le suivi de la prise en charge des populations qui lui sont confiées, à travers la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).


Quelles sont les missions juridiques du ministère de la justice ?

Le ministère de la justice est un ministère du droit, doté de compétences techniques, notamment la préparation des textes législatifs ou réglementaires :

• la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) élabore les projets de loi et de règlement en matière de droit civil et commercial ;
• la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) se charge de la matière pénale et de l’action publique.

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Qu'est-ce qu'un tribunal ?

Dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction.


Quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ?

La fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. Elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. Littéralement, la juris-dictio consiste dans l’acte de dire le droit.

La fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations :

• la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. La juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ;
• la juridiction gracieuse. Elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple).

Qu’est-ce que l’acte juridictionnel ?

La juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. Il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires).

Seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. De ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel.


Quelles sont les autorités chargées de dire le droit ?

Les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français.

Leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la Convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la légalité (tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours.

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Qu'est-ce qu'un procès ?

Dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. En réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance.


Que désigne-t-on par le terme d'instance ?

L’instance désigne le lien d’affrontement qui unit judiciairement les parties, depuis le premier acte du procès (par lequel une partie avise officiellement son adversaire qu’elle souhaite lui demander des comptes devant un juge) jusqu'à la décision finale, qui a pour effet d’éteindre le litige et de dessaisir le juge. En conséquence, le procès se divise en deux phases :

• la phase de préparation de l’audience : la citation en justice, l’échange des pièces entre les parties mais aussi l’instruction ;
• l’audience elle-même permet l’achèvement du procès par le jugement au fond de l’affaire.

Ces diverses phases sont soumises au respect des principes directeurs du procès, c'est-à-dire les règles fondamentales de procédure applicables devant toutes les juridictions et en toute matière, que la notion de "procès équitable" permet de résumer.


Qu'est ce qu'un procès équitable ?

Le procès équitable est un concept défini à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il implique la garantie, pour tout justiciable, de pouvoir avoir recours à un juge (droit d’accès au juge) qui soit indépendant et impartial, statuant selon une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable. Il existe en ce sens, pour tout individu souhaitant faire valoir un droit devant un juge, un droit au procès équitable.

Le procès équitable recouvre aussi un droit à un procès public (principe de publicité des débats) qui soit respectueux de l’égalité des armes et des droits de la défense. Ces principes directeurs du procès sont notamment placés en tête du code de procédure civile (articles 1 à 24) et, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du code de procédure pénale.

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Que sont le droit et la loi ?

Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts.


Que signifie le terme de droit ?

D'un point de vue juridique, le droit recoupe deux réalités distinctes :

• le droit objectif (le droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le droit est normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence du droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, directives et règlements de l’Union européenne, conventions, coutumes, jurisprudence, etc. ;
• le droit subjectif (les droits) désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu grâce à l’existence du droit objectif. Le droit subjectif se rapporte au sujet dans la mesure où il constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. Il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple, la propriété d’un bien) ou le rapport aux autres individus (par exemple, l’obligation). On parle aussi de droits patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles) et de droits extrapatrimoniaux (qui n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont ni transmissibles, ni prescriptibles).

Que signifie le terme de loi ?

La loi désigne la principale source formelle du droit objectif :

• au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. Il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une volonté que d’une tradition collective) ;
• dans un sens plus précis, la loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif – par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives – et qui réglementent certaines matières listées à l'article 34 de la Constitution de la Ve République, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits.

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Qu'est-ce que la codification des lois ?

Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle.


Que désigne-t-on par codification classique ?

La codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique, pour chaque branche traditionnelle du droit.

Les codes français les plus anciens sont ainsi le fruit d’un travail mené au début du XIXe siècle, sous l’influence de Napoléon Bonaparte. Le code civil de 1804 ou le code pénal de 1810 continuent de fonder les grandes catégories et quelques grands principes des droits civil et pénal contemporains. De multiples modifications législatives sont venues s’intégrer dans ces codes (le code pénal a notamment fait l’objet d’une importante refonte en 1994), mais leur architecture actuelle est l’héritière de la codification effectuée par les juristes de l’Empire.



Toutes les lois sont-elles intégrées dans un recueil ?

Les différentes lois nouvelles qui interviennent parfois dans des domaines inédits ne peuvent être intégrées dans les codes classiques, sous peine d’en dénaturer la cohérence. Certaines lois importantes demeurent en dehors de tout recueil officiel, sans que cela ait une influence sur leur portée juridique.


Que signifie le terme de codification “à droit constant” ?

La multiplication des lois dispersées intervenant dans tel ou tel domaine particulier a rendu nécessaire un nouveau travail de codification, destiné à mettre de l’ordre dans la profusion des normes. Ce travail de codification "à droit constant" consiste à recenser et à compiler des textes existants. Il s'est traduit par la création ou la réorganisation d'une quarantaine de codes depuis 1989.

Généralement confié à une commission administrative, il ne s’accompagne d’aucune innovation juridique. Dernièrement, le code de la sécurité intérieure en 2012, le code des relations entre le public et l’administration en 2015 ou le code de la commande publique en 2019 ont vu le jour sous cette forme. Début 2018, environ 64 % des articles législatifs en vigueur avaient fait l'objet d'une codification.

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Qu'est-ce qu'un contrat ?

Contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.

Quelle est la définition du contrat ?

Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes.

Il existe plusieurs types de contrat :

• contrat de travail,
• contrat de location,
• contrat de vente,
• contrat de mariage.

On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration, tel que les marchés publics).


Quelles sont les origines et l’évolution de la notion de contrat ?

La notion de contrat vient de la philosophie des Lumières et de la théorie de l’autonomie de la volonté : l’accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. Cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. Néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. C’est la force obligatoire du contrat.

Le terme contrahere qui signifie "l’action qui engage" apparaît au Ier siècle avant JC. La première compilation de règles contractuelles remonte à l’empereur Justinien en l’an 529, mais c’est en 1804 que le droit des contrats est rassemblé dans le code civil de Napoléon. Le droit des contrats est resté quasiment inchangé pendant deux siècles. Pour faire face à des évolutions économiques et sociales, les juges et l’influence d’autres branches du droit (droit de la consommation, droit de la concurrence) ont comblé les lacunes juridiques. En 2016,l’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel.


Quels sont les principes du droit des contrats ?

Le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. Les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil.

Un contrat est valable si trois conditions sont réunies :

• l’accord de chaque partie est donné sans violence et sans erreur ;
• la capacité de s’engager de chacun (une personne majeure, par exemple) ;
• un contenu licite et certain : l’article 1162 du code civil dispose que le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public.

Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). Le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité.

Les négociations doivent se dérouler de bonne foi : les parties ont une obligation d’information. À titre d’exemple, la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi.

L'article 1110 du code civil distingue le contrat de gré à gré (dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le contrat d'adhésion (qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties). Un contrat d’adhésion peut par exemple être un abonnement à un forfait de téléphonie mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport.

Si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. Le juge peut supprimer cette clause abusive. Un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permettant au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité, constitue un exemple de clause abusive, dont le locataire peut demander au juge la suppression.

L'exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. La personne lésée peut intervenir sans agir en justice. À titre d’exemple, un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. Si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relance, les travaux ne sont pas terminés et empêchent le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail.