Vous allez être redirigé(e) vers un lien externe
Vous avez choisi de vous rendre sur un lien externe au forum : www.legifrance.gouv.fr
Êtes-vous sûr(e) de vouloir continuer ?
Si le lien est suspecté, veuillez le signaler à l’un des membres de l’équipe forum.
Le lien exact est : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000765204/#:~:text=%C2%AB%20L%27officier%20de%20police%20judiciaire,le%20procureur%20de%20la%20R%C3%A9publique.
Se rendre sur le lien 10 seconde(s) avant la redirection - Fermer cette page