Les structures de gouvernance créées par la loi Maptam

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Qu'est-ce qu'un pôle d'équilibre territorial et rural ?

Création et organisation

"La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre", selon l'article L5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La création est approuvée par un arrêté du préfet du département où le projet des statuts fixe le siège du PETR.

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle d’équilibre territorial et rural.

Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.

Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent :

• un conseil syndical où les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique des membres (chaque EPCI dispose au moins d’un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges) ;
• une conférence des maires réunissant les maires des communes situées dans le périmètre du PETR, qui est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire (elle se réunit au moins une fois par an) ;
• un conseil de développement territorial, réunissant les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR, qui est consulté sur les principales orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

Projet de territoire et possibilités de fusion

"Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent" (article L5741-2 du CGCT).
Il précise les actions conduites par les EPCI (ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR) en matière de :

• développement économique ;
• d'aménagement de l'espace ;
• de promotion de la transition écologique.

Sur décision du comité syndical, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.

Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des EPCI qui composent le PETR (et, si c'est le cas, par les conseils départementaux et les conseils régionaux associés à son élaboration). Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel.

Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR peut conclure une convention territoriale avec les EPCI qui le composent (et les conseils départementaux et régionaux associés à son élaboration). Celle-ci fixe les missions déléguées au PETR par les EPCI (et par les conseils départementaux et régionaux) pour être exercées en leur nom. Le PETR et les EPCI qui le composent peuvent se doter de services unifiés.

Un syndicat mixte peut se transformer en PETR (sous conditions).

Le conseil syndical du PETR peut proposer aux EPCI qui le composent de fusionner.

Essentiel

Un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) est une catégorie d'établissement public créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014.
Il est constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave.
Il élabore un projet de développement économique, écologique, culturel et social, appelé projet de territoire.

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Qu'est-ce qu'une conférence territoriale de l'action publique ?

La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) a été instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

Selon l'article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la CTAP "peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région."

La CTAP comprend :

• le président du conseil régional, qui préside la CTAP ;
• les présidents des conseils départementaux ;
• les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
• un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département ;
• un représentant élu pour chaque catégorie de communes (moins de 3 500 habitants / entre 3 500 et 30 000 habitants / plus de 30 000 habitants) dans chaque département.

Dans la région d'Île-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux sont également membres de la CTAP.

Au moins une fois par an, le président du conseil régional inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la culture.


Rôle du préfet de région et conventions territoriales

Le préfet de région est informé des séances de la CTAP. Il y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur :

• une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre visant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État ;
• un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Il peut participer aux autres séances, à sa demande.

Les collectivités élaborent des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence (CTEC). Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file.

Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la CTAP.

Essentiel

Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP), chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).