Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Dans les départements côtiers, le service prend le nom de direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Il s'agit des départements : Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Somme, Vendée et Var.
Elle est issue du rassemblement, au sein d’une même structure interministérielle, des missions qui étaient remplies par la Direction départementale de l’équipement (DDE), la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), la Direction interdépartementale des affaires maritimes (DIRAM) et certains services de la préfecture.
Aménagement et urbanisme : avec des enjeux importants de préservation des terres agricoles, de limitation de l’étalement urbain et de croissance responsable ; planification ou suivi des grands projets (LGV, ZAC) ; instruction des autorisations de construire et d'aménager relevant de la compétence de l’État ;
Logement, habitat et construction : avec la gestion et le contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ainsi que la rénovation urbaine des quartiers sensibles, la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
Agriculture et forêt : avec la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales, le conseil aux agriculteurs pour l'instruction de la politique agricole commune (PAC) ;
Politiques en faveur de la préservation de l’environnement, notamment :
Protection et gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et de leurs ressources : police de l’eau et des milieux aquatiques, sécurisation de la ressource en eau, biodiversité, contractualisation dans les zones « Natura 2000 » ;
Protection et gestion de la faune et de la flore sauvages : notamment préservation des habitats et espèces menacées ;
Gestion des déchets et des nuisances (notamment nuisances sonores des infrastructures de transport) ;
Prévention des risques naturels et technologiques : avec l'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels ou technologiques ;
Politique d'éducation et de sécurité routière : notamment déploiement des radars automatiques et de la réglementation relative aux routes dites à grande circulation, organisation et tenue des examens du permis de conduire