L'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l’examen professionnel d'avancement au grade de 2 ème classe
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
1. La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats.
Le dossier ne peut excéder 20 pages.
- Durée : 3 h 00
- Coefficient : 2
2. Des questions appelant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires de droit public et du code de la route et de la sécurité routière.
- Durée : 1 h 30
- Coefficient : 1
EPREUVE ORALE D'ADMISSION
Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
Conversation avec le jury d'une durée de 30 minutes.
Cette épreuve débute par une présentation, d'une durée maximale de cinq minutes, par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement et sa capacité de décision.
Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l'éducation et de la sécurité routières, ses aptitudes relationnelles et sa capacité à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
- Durée : 30 minutes (dont 5 minutes au plus de présentations)
- Coefficient : 4
Programme de la 2ème épreuve écrite d’admissibilité des concours externe et interne
Droit constitutionnel
- La Constitution et le bloc de constitutionnalité (le préambule des constitutions de 1946 et de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
- Les institutions politiques.
- Les organes juridictionnels et consultatifs.
Droit administratif
Droit administratif général
- ° Structure et fonctionnement de l'administration :
- L'organisation administrative de l'Etat.
- Les collectivités territoriales.
- Les établissements publics.
- Les autorités administratives indépendantes.
- ° L'action de l'administration et son contrôle :
- Le principe de légalité (le contenu de la légalité et la hiérarchie des normes, les exceptions au principe).
- Le contrôle de la légalité (l'organisation et les compétences de la justice administrative, les recours administratifs et juridictionnels, les référés).
- Le service public (notion et gestion).
- Les actes administratifs unilatéraux (règles de fond et de forme, motivation en droit et en fait, délais et voies de recours).
- La police administrative.
- La responsabilité de l'administration.
Droit administratif appliqué : la fonction publique de l'Etat
- Statut général et particuliers, droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, responsabilité, procédures de participation et de consultation aux organismes consultatifs paritaires et organes disciplinaires.