C'est l'Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
« CONDUCTEURS (Raisons médicales)
- « 01. Correction et/ ou protection de la vision
- « 01.01. Lunettes
- « 01.02. Lentille (s) de contact
- « 01.05. Couvre-œil
- « 01.06. Lunettes ou lentilles de contact
- « 01.07. Aide optique spécifique
- « 02. Prothèse auditive/ aide à la communication
- « 03. Prothèse/ orthèse des membres
- « 03.01. Prothèse/ orthèse d'un/ des membre (s) supérieur (s)
- « 03.02. Prothèse/ orthèse d'un/ des membre (s) inférieur (s)
« ADAPTATIONS DU VÉHICULE
- « 10. Boîte de vitesse adaptée
- « 10.02. Choix du rapport de transmission automatique
- « 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
- « 15. Embrayage adapté
- « 15.01. Pédale d'embrayage adaptée
- « 15.02. Embrayage manuel
- « 15.03. Embrayage automatique
- « 15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'embrayage
- « 20. Mécanismes de freinage adaptés
- « 20.01. Pédale de frein adaptée
- « 20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
- « 20.04. Pédale de frein à glissière
- « 20.05. Pédale de frein à bascule
- « 20.06. Frein actionné par la main
- « 20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de … N (*) [par exemple, “ 20.07 (300 N) ”]
- « 20.09. Frein de stationnement adapté
- « 20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale de frein
- « 20.13. Frein à commande au genou
- « 20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
- « 25. Mécanisme d'accélération adapté
- « 25.01. Pédale d'accélérateur adaptée
- « 25.03. Pédale d'accélérateur à bascule
- « 25.04. Accélérateur actionné par la main
- « 25.05. Accélérateur actionné par le genou
- « 25.06. Actionnement de l'accélérateur avec assistance par une force extérieure
- « 25.08. Pédale d'accélérateur placée à gauche
- « 25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'accélérateur
- « 31. Adaptations et protections des pédales
- « 31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles
- « 31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
- « 31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied
- « 31.04. Plancher surélevé
- « 32. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés
- « 32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
- « 32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
- « 33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné
- « 33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main
- « 33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains
- « 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
- « 35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
- « 35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche
- « 35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite
- « 35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d'accélération et de freinage
- « 40. Direction adaptée
- « 40.01. Direction avec une force maximale d'actionnement de … N [par exemple, “ 40.01 (140 N) ”]
- « 40.05. Volant adapté (volant de section plus large/ épaissi, de diamètre réduit, etc.)
- « 40.06. Position du volant adaptée
- « 40.09. Direction aux pieds
- « 40.11. Dispositif d'assistance sur le volant
- « 40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/ un seul bras
- « 40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/ bras
- « 42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
- « 42.01. Dispositif de vision arrière adapté
- « 42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
- « 42.05. Dispositif de vision d'angle mort
- « 43. Position du siège du conducteur
- « 43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
- « 43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps
- « 43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
- « 43.04. Siège du conducteur avec accoudoir
- « 43.06. Ceinture de sécurité adaptée
- « 43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
- « 44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
- « 44.01. Frein à commande unique
- « 44.02. Frein de la roue avant adapté
- « 44.03. Frein de la roue arrière adapté
- « 44.04. Accélérateur adapté
- « 44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d'équilibrer le motocycle en cours d'arrêt et en position arrêtée
- « 44.09. Force maximale d'actionnement du frein de la roue avant de … N (*) [par exemple, “ 44.09 (140 N) ”]
- « 44.10. Force maximale d'actionnement du frein de la roue arrière de … N (*) [par exemple, “ 44.10 (240 N) ”]
- « 44.11. Repose-pieds adapté
- « 44.12. Poignée adaptée
- « 45. Motocycle avec side-car uniquement
- « 46. Tricycles uniquement
- « 47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d'être équilibrés par le conducteur lorsqu'il démarre, en cours d'arrêt et en position arrêtée
- « 50. Limité à un véhicule/ numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIV)
- « Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions :
- « a gauche
- « b droit
- « c main
- « d pied
- « e milieu
- « f bras
- « g pouce
« CODES POUR USAGE RESTREINT
« 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
« 62. Restreint aux trajets dans un rayon de … km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/ d'une région
« 63. Conduite sans passagers
« 64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/ h
« 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
« 66. Sans remorque
« 67. Pas de conduite sur autoroute
« 68. Pas d'alcool
« 69. Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L'indication d'une date d'expiration est facultative [par exemple, “ 69 ” ou “ 69 (01.01.2016) ”]
« QUESTIONS ADMINISTRATIVES
« 70. Echange du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : “ 70.0123456789. NL ”)
« 71. Double du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : “ 71.987654321. HR ”)
« 73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
« 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
« 79. […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la présente directive.
« 79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
« 79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
« 79.03 Limité aux tricycles
« 79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg
« 79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0,1 kW/ kg
« 79.06 Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
« 80. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans
« 81. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans
« 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu'au … [par exemple, “ 95 (01.01.12) ”]
« 96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
« 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) no 3821/85
« 101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
« 102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à 21 ans.
« 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO).
« 105. Dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa.
« 106. Soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du …/ …/ … au …/ …/ …
« 108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans.
« 109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. »