[Thème] Les ensembles de véhicules de la catégorie B : Règlementation, signalisation et comportement

Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur

Les thèmes présent ne ce substitue pas à vos recherches et mise en forme de vos cours.
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V-X
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Les ensembles de véhicules de la catégorie B : Règlementation, signalisation et comportement

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Par définition, le permis B s'applique à la catégorie de ce que l'on appelle les véhicules légers, c'est-à-dire ceux dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes.

Selon l’article R 221-7 du code de la route : « La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). »

Article R311-1 du code de la route :
« 4.10. Tricycle à moteur : véhicule de catégorie L5e dont le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises ou la valeur du poids à vide du véhicule pour les tricycles destinés au transport de personnes ; »
« 4.6. Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter aux plus deux personnes y compris le conducteur ; »
« 4.7. Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes ; »

Le permis B permet aussi bien les véhicules de transport de marchandises que de personnes :

➢ Les voitures particulières (VP) : PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
➢ Les camionnettes ou fourgonnettes : PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
➢ Les camping-cars : PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
➢ Les minibus : PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, si le nombre de places n'excède pas neuf places, conducteur compris.
Un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum (Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules).

Le permis B, permet aussi de tracter une remorque.

- Le permis B permet tracter une remorque si :
➢ Son PTAC ne dépasse pas 750 kg ;
➢ Son PTAC dépasse 750 kg, mais que l'ensemble des deux PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
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Le permis B permet de circuler en motocyclette légère ou en scooter (50 à 125 cm³ et 11 kW (15 CV)) - (Catégorie L1e & Catégorie L2e), une vitesse ≥ 6 km/h et ≤ 45 km/h. sous certaines conditions :

➢ Si le permis B a été obtenu avant le 1er mars 1980 : équivalence A1 automatique.
➢ Si vous conduisiez depuis 5 ans un deux roues (50 à 125 cm³ et 11 kW (15 CV) ou un scooter de la catégorie L5e avant 2011. Justifier d’une conduite de motocyclette légère ou bien d’un tricycle entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2011 « relevé d’informations » de l’assureur ;

➢ Permis B depuis au moins 2 ans ;
➢ Suivre une formation pratique de 7 heures.

Le permis B permet de conduire un véhicule à 3 roues, (équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg) - (Catégorie L5e) sous certaines conditions :

➢ Vous conduisiez un trois roues de catégorie L5e ou une moto légère avant 2011 ;
➢ Si vous avez acquis votre permis B avant le 1er mars 1980. Dans ce cas, il est considéré comme étant un équivalent du permis A1.

➢ Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans ;
➢ Agé de 21 ans ;
➢ Suivre une formation pratique de 7 heures.
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Le permis B permet la conduite de quadricycle léger et quadricycle lourd (Catégorie L6e et Catégorie L7e). Véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 600 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes.

Concernant les quadricycles légers – (Catégorie L6e-A & Catégorie L6e-B),
➢ Âgé d’au moins 14 ans révolus ;
➢ Être titulaire du permis AM ;
➢ Le permis B délivré à partir du 19 janvier 2013 ;
➢ Les personnes nées avant le 1er janvier 1988.
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Concernant les quadricycles lourds - (Catégorie L7e),
➢ Titulaire d’un permis B ;
➢ Suivre une formation de 7 heures ;
➢ Possède un permis moto délivrée avant le 19 janvier 2013 (A, A1)
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Information
PTAC : Poids Total Autorisé en Charge (ou PTC), ce poids comprends tout (passagers et contenu transporté).
PV : Poids à Vide du véhicule tracteur (sans passagers ni bagages).
PTRA : Poids Total Roulant Autorisé (ou PTR). Poids total du véhicule tracteur + remorque.
PR : Poids Réel.
CU : Charge Utile.
"Ceux qui échouent trouvent des excuses, ceux qui réussissent trouvent les moyens
Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson.
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V-X
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Les ensembles de véhicules de la catégorie B : Règlementation, signalisation et comportement

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Règle pour tracter une remorque


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Le permis B suffit dans 2 cas de figure :

► Pour toutes les remorques dont le PTAC est inférieur à 750 kg.
► Si le PTAC de la remorque est supérieur ou égal à 750 kg alors le poids à vide du véhicule tracteur doit être supérieur au PTAC de la remorque et la somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) doit être inférieure à 3.5 tonnes.

La largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.



Plaques minéralogiques

Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg ne nécessite pas de carte grise spécifique.

Pour connaitre quel poids pouvez-vous tracter avec votre voiture, il faut soit :
► Sur la remorque voire la plaque de tare, mentionnant son PTAC, sur son châssis (généralement sur le timon d’attelage) ;
► Vérifier sur le certificat d’immatriculation (Carte grise), le PTAC du véhicule est indiqué à la rubrique F.2 et le PTRA est mentionné à la rubrique F.3. La différence entre ces deux nombres indique la masse tractable maximale.

Par exemple :

Sur le certificat d’immatriculation indique :
F.2 : 2 500
F.3 : 3 300

Le véhicule peut être attelé à une remorque dont le PTAC n’excède pas 800 kg (F.3 - F.2 =).

Pour l’automobiliste qui va tracter, il est impératif de savoir déchiffrer au moins trois informations essentielles au respect de la réglementation et,

F2 : Masse en charge maximale admissible du véhicule, (encore appelée PTAC, poids total autorisé en charge), correspond à la masse maximale que ne peut dépasser le véhicule, passagers, conducteur et chargement compris.

F3 : Masse en charge maximale admissible de l’ensemble (ou PTRA, poids total roulant autorisé), correspond, elle, à la masse maximale que ne peut dépasser l’ensemble véhicule plus caravane, avec leurs chargements respectifs.

G1 : Masse à vide, MV (ou poids à vide, PV), correspond à la masse du véhicule en ordre de marche. La lecture de ces trois rubriques permet ainsi de déterminer la charge utile du véhicule ou de la caravane, mais surtout la masse tractable du véhicule en utilisant les formules suivantes :

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  • Pour la charge utile (véhicule ou caravane) : F2-G1 (soit PTAC-PV).
  • Pour le poids tractable (véhicule) : F3-F2 (soit PTRA-PTAC).

La conduite d’un ensemble voiture et remorque de moins de 3 500 kg n’impose pas de règle particulière.

Selon l’ Article R312-11 du code de la route :
"La longueur de l’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres. La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage)."



Signalisation : (Article R313-4 du code de la route ; Article R313-7 du code de la route ; Article R313-5 du code de la route ; Article R313-6 du code de la route ; Article R313-9 du code de la route ; Article R313-14 du code de la route)

La remorque ou la caravane doit arborer:

A l'arrière: deux catadioptres arrière rouges de forme triangulaire, un éclairage de plaque d'immatriculation, 2 feux rouges.

Pour les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 500Kg, les feux STOPS et les clignotant ne sont pas obligatoire si l'arrière de la voiture n'est pas caché.

Par ailleurs, si le PTAC dépasse 500Kg, il est obligatoire de disposer d'un triangle qui servira à prévenir les autres usagers en cas de panne.

► Les remorques doivent être munies d'un feu de brouillard à l’arrière.

A l'avant: 2 dispositifs réfléchissant blancs. Si la largeur de la remorque dépasse 1.60 mètres, elle doit être également équipée de feux de position blancs.

Sur les côtés: Si la longueur dépasse 6 mètres, deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée .

► Si la largeur de la remorque dépasse 2.10 mètres, des feux d'encombrement sont obligatoires (dispositif éclairant blanc tourné vers l'avant et rouge vers l'arrière).

Feux de position latéraux : toute remorque, dont la longueur est supérieure à 6 mètres, doit être muni de feux de position latéraux.



Freinage : (Article R317-18 du code de la route, Article R315-1 du code de la route)

Toutes remorques dont le PTAC (F2) est supérieur à 750 kg doit être munie d’un système de freinage.

Toute remorque dont le PTAC excède 750Kg ou la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche.



Visibilité

Selon l’ Arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules

Article 2 : Les voitures particulières auxquelles il est attelé une remorque doivent être munies d'un deuxième rétroviseur extérieur situé à droite, lorsque la remorque masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur de la voiture ou lorsque la largeur de la remorque dépasse celle de la voiture.

Article 4 : En plus des rétroviseurs prescrits à l'article 2, qui doivent permettre d'obtenir des champs de visibilité prescrits aux articles 6, 8 et 11, les véhicules automobiles peuvent posséder des miroirs rétroviseurs supplémentaires, sous réserve qu'ils soient d'un type homologué, ne gênent ni la visibilité arrière à travers les miroirs obligatoires et ne diminuent sensiblement la visibilité vers l'avant.



La vitesse

Selon l'article R413-8 du code de la route stipule que la vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge (F2) est supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (F3) est supérieur à 3.5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limité à:

1°- 90 km/h sur les autoroutes;
2°- 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central;
3°- 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
4°- 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.



La conduite

Les véhicules tractant remorque ou caravane sont soumis aux mêmes règles de circulation que les véhicules seuls tant que la longueur ne dépasse pas 7 mètres.

Pour les attelages dépassant 7 mètres, il existe une réglementation spécifique:

Hors agglomération : si vous suivez un autre ensemble voiture/caravane ou un poids lourd, vous devez garder une distance de sécurité de 50 mètres minimum.

Sur les autoroutes & voies rapides : qui comptent trois axes ou plus de circulation dans le même sens, vous ne pouvez utiliser que les deux voies de droite. (Article R412-25 du code de la route)

Lors de dépassement difficiles ou de manœuvres de croisement : vous devez ralentir ou vous arrêter pour laisser passer les véhicules plus petits (ensemble routier de plus de 7 mètres).

Sur les routes de montagne, en cas de croisement délicat, c'est le véhicule avec attelage qui a priorité sur les autres.

Entre deux attelages, c'est le montant qui a priorité face au descendant.

Conduire avec une remorque implique quelques inconvénients :

► Les manœuvres sont plus difficiles (notamment la marche arrière) ;
► Les accélérations sont amenuisées ;
► Les distances de freinage sont augmentées (de l’ordre de 20 à 30 % environ).
► Il est donc fortement conseillé de lever le pied pour pouvoir réagir plus vite en cas de problème.
► Comme les distances de freinage sont allongées, vous devez, plus que jamais, respecter les distances de sécurité et anticiper vos freinages.
► Ralentir progressivement est primordial pour éviter la collision, mais aussi pour garantir votre stabilité sur la route.
► Dans les virages, soyez particulièrement vigilant, n’hésitez pas à les prendre plus large.
► Lors d’un dépassement, si votre remorque commence à s’agiter, surtout ne freinez pas. La bonne réaction est de rétrograder dans un premier temps et ensuite de recommencer à accélérer franchement. Pensez à ne pas vous rabattre trop vite.
► Dans une descente, utilisez le frein moteur qui vous assure une meilleure sécurité en cas de freinage d’urgence. Votre attelage sera ainsi plus stable.
► Au moment de vous arrêter, servez-vous là aussi du frein moteur mais aussi de votre pédale de frein.
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Signalisation spécifique aux remorques et caravanes

Type Panneau Signification
B9i Image Accès interdit aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg, tel que le poids total roulant autorisé, véhicule et caravane ou remorque, ne dépasse pas 3,5 t
B10a Image Accès interdit aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont la longueur est supérieure au nombre indiqué
B11 Image Accès interdit aux véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué
B3a Image Interdiction aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.
A16 Image Descente dangereuse
B34a Image Fin d'interdiction de dépasser pour les véhicules de + 3.5 t
C23 Image Stationnement réglementé pour les caravanes et les autocaravanes
M4q Image Désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont la longueur est supérieure au nombre indiqué.
M4w Image Désigne les véhicules tractant une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 250 kg.
M4x Image Désigne les véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg et dont le poids total roulant, véhicule plus remorque, n'excède pas 3,5 t.
M4u Image Désigne les véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
M4e Image Désigne les usagers concernés par une inscription (par exemple, REMORQUES ET SEMI-REMORQUES, VÉHICULES LENTS...)
SI14 Image Signalisation avancée d’une direction interdite aux véhicules tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg tel que le poids total roulant autorisé, véhicule plus caravane ou remorque ne dépasse pas 3,5 tonnes.
SC14 Image Direction conseillée aux véhicule tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg tel que le poids total roulant autorisé, véhicule plus caravane ou remorque ne dépasse pas 3,5 tonnes.
CE4b Image Terrain de camping pour caravanes et autocaravanes
CE4c Image Terrain de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes
CE24 Image Station de vidange pour caravanes, auto-caravanes et cars
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Sanctions
Circuler avec une remorque de + de 500 kg sans certificat d’immatriculation (Article R322-1 du code de la route)

Contravention 4ème classe

Retrait de points : Non
  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros
  • Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire
  • Immobilisation du véhicule
  • Mise en fourrière
________________________________________

Arrêt et stationnement gênants (Article R 417-10 du code de la route & article R 417-11 du code de la route)

Contravention 4ème classe

Retrait de points : Non
  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros
  • Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire
  • Immobilisation du véhicule
  • Mise en fourrière
________________________________________

Dépassement du PTAC autorisé (Article R312-2 du code de la route)

Dépassement n’excédant pas 5 % du PTAC autorisé pour votre véhicule:

Contravention 4ème classe

Retrait de points : Non
  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros
  • Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
________________________________________

Dépassement excédant de 5 % et inférieur à 20 % du PTAC autorisé pour votre véhicule:

Contravention 4ème classe

Retrait de points : Non
  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros
  • Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire
  • Immobilisation du véhicule ;
  • Confiscation de la carte grise, tant que le véhicule n’est pas conforme.
La même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne.
________________________________________

Dépassement de plus de 20 % du PTAC autorisé pour votre véhicule :

Contravention 5ème classe

Retrait de points : Non
  • Amende pénale : 1500 €
Peine complémentaire
  • Immobilisation du véhicule
________________________________________

Conduire sans permis (Article L221-2 du code de la route)

Le fait de conduire un ensemble nécessitant le permis BE par exemple est considéré comme une conduite sans permis.

Peine principale :
  • Un an d'emprisonnement ;
  • 15 000 euros d'amende.
Les peines complémentaires suivantes :
  • La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
  • La peine de travail d'intérêt général ;
  • La peine de jours-amende ;
  • L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 du code de la route à L. 325-3 du code de la route.

________________________________________

Conduite sans avoir l’âge requis (Article L221-2 du code de la route)

Contravention 4ème classe

Retrait de points : Non
  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros
  • Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
"Ceux qui échouent trouvent des excuses, ceux qui réussissent trouvent les moyens
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