RÈGLES APPLICABLES AUX EDPM DANS LE CODE DE LA ROUTE
➢ Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés
Information
ces nouvelles règles concernent l’ensemble des engins de déplacement personnel motorisé, donc également les gyropodes, les monoroues électriques ou les hoverboards.
Les trottinettes électriques connaissent un essor considérable
2,5 millions c’est le nombre de Français qui détiennent une trottinette électrique
700 000 c’est le nombre de trottinettes électriques vendues en 2022
100 000 c’est le nombre de trajets réalisés chaque jour avec une trottinette en libre-service pendant l’année 2022
+200 c’est le nombre de villes françaises qui disposent d’un service de trottinettes en libre-service.
1/3 c’est la proportion de Français qui utilisent ou ont utilisé une trottinette électrique de façon ponctuelle ou quotidienne. Les déplacements quotidiens, notamment domicile-travail, sont très importants. Ils sont souvent couplés à d’autres modes de transport, dans une logique intermodale.
38% c’est le taux d’augmentation des accidents graves d’utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) entre 2021 et 2022. Cette hausse est liée à une forte hausse de la pratique et appelle un besoin de régulation supplémentaire.
►1. Pour protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux
→ L’usage des trottinettes en toute sécurité, tant pour son conducteur que pour les autres usagers de l’espace public, est primordial. Ainsi, pour renforcer le cadre réglementaire actuel, trois mesures seront mises en œuvre.
Mesure 1 : Relèvement de l’âge minimum d’utilisation des trottinettes électriques à 14 ans pour protéger les plus jeunes.
Le jeune âge des conducteurs et leur inexpérience sont des facteurs de risque majeurs.
En cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis, l’âge pour la conduite des EDPM est relevé de 12 à 14 ans dans le décret.
Mesure 2 : Renforcement des sanctions pour éviter les comportements dangereux, en relevant certaines classes de contraventions.
Certaines infractions propres aux EDPM, notamment, celles des usagers des trottinettes électriques, sont fréquemment constatées. En outre, elles s’avèrent particulièrement dangereuses. Ainsi les amendes sont augmentées de 35 à 135€ pour les circulations à deux sur un engin ou encore sur la circulation sur des voies interdites aux EDPM.
Sanctions :
• Non-respect des règles de circulation (circulation sur une voie interdite aux EDPM) : l’amende sera relevée à 135 euros (contravention de 4ème classe) au lieu de 35 euros actuellement (contravention de 2ème classe)
• Transporter un autre passager : l’amende sera relevée à 135 euros (contravention de 4ème classe) au lieu de 35 euros actuellement (contravention de 2ème classe)
• Débrider l’engin : 135 euros d’amende (4ème classe)
• Rouler avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe)
• La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, ne pas porter un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende (2ème classe)
• Pousser ou tracter une charge avec votre EDPM ou se faire remorquer : 35 euros d’amende (2ème classe)
Mesure 3 : Equipement des engins en clignotants pour renforcer la visibilité sur la voie publique.
Nombre d’accidents subis par les cyclistes et conducteurs d’EDPM sont causés par un manque de visibilité, notamment dans les situations où le signalement aux autres conducteurs est essentiel comme lors des freinages ou de changements de direction. Ainsi, les feux stop ou clignotants sont désormais prévus dans le décret et leur déploiement sera généralisé.
2. Pour sensibiliser et évaluer les usages
→ Les micromobilités sont des services de mobilité récents. Il est nécessaire de mieux sensibiliser sur les règles du Code de la route qui les encadrent et de mieux évaluer leurs impacts, en termes de fréquentation, de performance environnementale ou d’accidentologie.
Mesure 4 : Création d’un Observatoire national de la micromobilité.
Cet observatoire aura pour but de produire des connaissances sur l’usage des trottinettes électriques en France, leur accidentologie et leur impact environnemental. Les rapports de cet Observatoire ont vocation à offrir aux collectivités locales un cadre de référence homogène permettant d’informer leurs décisions de politique publique en matière de mobilité. Cet observatoire initié par l’Etat s’appuiera sur l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui associera les représentants des acteurs de la micromobilité et les collectivités.
Mesure 5 : Lancement de campagnes de sensibilisation, de formation et de communication.
Les règles de circulation des micromobilités sont mises en place afin d’assurer la sécurité des usagers de la route. Des campagnes de communication seront lancées par la Délégation à la Sécurité Routière et toutes les parties prenantes pour sensibiliser aux règles de conduite des trottinettes électriques, rappeler les interdictions et les risques encourus, notamment dans le milieu scolaire. Les informations sur la réglementation en vigueur seront également généralisées sur les points de vente (physiques comme numériques) et les contrôles renforcés.
3. Pour responsabiliser les acteurs et offrir des services de trottinettes en libre-service de qualité, durables et sûrs dans les villes
→ L’Etat soutient les collectivités locales qui disposent des prérogatives de régulation de l’espace public et d’adaptation de la règlementation aux situations locales.
→ Après concertation, une charte d’engagements est mise en œuvre pour responsabiliser les opérateurs privés de trottinettes en libre-service.
Mesure 6 : Signature d’une charte d’engagements par les opérateurs de trottinettes en libre-service opérant en France.
Afin de favoriser le développement des trottinettes électriques en libre-service comme solution de transport utile et durable, par le biais d’un renforcement nécessaire de la régulation, les engagements détaillés ci-dessous, pris par les opérateurs de trottinettes en libre-service, visent à améliorer la sécurité de tous les usagers de l’espace public, garantir un service respectueux de l’environnement et favoriser l’implantation de nouvelles offres de mobilité adaptées dans les territoires.
La concertation a également permis d’identifier une liste de bonnes pratiques que les collectivités pourront suivre lorsqu’elles choisissent de mettre en œuvre une offre de trottinettes en libre-service.
Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques
Selon l'Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière :
- Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques avec ou sans selle, les gyropodes ou encore les gyroroues, doivent désormais respecter les panneaux d’interdiction de circulation des cycles et les feux tricolores comportant des figurines de vélo.
- Les usagers de trottinettes électriques doivent par ailleurs emprunter les pistes ou bandes cyclables obligatoires et se conformer à la signalisation du double-sens cyclable. Ils bénéficient désormais également de l’autorisation de franchissement de feu tricolore accordée par le panonceau « cédez-le-passage cycliste au feu », qui permet d’emprunter la direction indiquée par la flèche même si le feu est rouge.