[Thème] Le permis de conduire : Sanction administratives et pénales

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En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories suivant leur niveau de gravité (Article 111-1 du Code pénal):

• Les contraventions ;
• Les délits ;
• Les crimes.

- Les contraventions regroupent les infractions les moins graves. Les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison. Elles sont sanctionnées par une amende, dont le montant varie en fonction du degré de gravité.

C'est le tribunal de police qui juge les auteurs de contraventions.

- Les délits sont plus graves que les contraventions. Les délits sont sanctionnés par une amende supérieure ou égale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Lorsque la loi le prévoit, le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires :

• Suspension du permis de conduire ;
• Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation ;
• Interdiction de conduire un véhicule à moteur, etc.

C'est le tribunal correctionnel qui juge les auteurs de délits.

- Les crimes sont les infractions les plus graves : homicide volontaire. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.

Le juge peut également prononcer une amende ou une peine complémentaire :

• Confiscation de biens ;
• Injonction de soins ; etc.

C'est la cour d’assise qui juge les auteurs de crime.

Il existe en France trois types de peines encourues en cas d’infraction pénale :

Les peines principales :

• La peine principale pour une contravention est l'amende ;
• La peine principale pour un délit une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ;
• La peine principale pour un crime est la prison et/ou l'amende.

Les peines complémentaires, qui viennent s’ajouter aux peines principales. Elles peuvent être très diverses : suspension du permis de conduire, interdiction de conduire certains types de véhicule, etc.

Les peines alternatives, qui peuvent remplacer tout ou partie des peines principales.

Exemples :

• Les travaux d’intérêt général,
• Les stages de sensibilisation,
  • à la sécurité routière ;
  • aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
• Les jours-amende, etc.

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Classification des contraventions

Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave.

Les deux principales sanctions auxquelles on s’expose en cas de contravention routière sont :

1. L’amende, dont le montant dépend de la classe de la contravention.
2. Le retrait de point sur le permis de conduire.

Les infractions des 4 premières classes sont susceptibles d’entraîner un retrait de points sur le permis de conduire selon le barème des infractions.

Certaines infractions donnent lieu à une peine complémentaire, la liste est définie par l'Article 131-16 du Code pénal.

• 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation
• 6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
• 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour les contraventions de 5ème classe peuvent donner lieu à des peines privatives ou restrictives selon l'Article 131-14 du Code pénal

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :

• 1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
• 2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
• 5° Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum.

Seules les contraventions de 1ère classe à 4ème classe peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire.

Le fait de payer l'amende vaut reconnaissance des faits et entraîne l'impossibilité de poursuites judiciaires. Après avoir payé il n'est plus possible de contester, l'infraction devient définitive.

Le fait de dépasser le délai de paiement entraîne la majoration de l'amende c'est-à-dire l'augmentation de son montant, sauf en cas de contestation dans l'intervalle de temps (Article 529-2 du Code de procédure pénale).

Délais de l'amende forfaitaire : amende minorée et amende majorée en fonction de la date et du mode de paiement.

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Les sanctions administratives

On désigne comme étant une sanction administrative toutes sanctions prononcées par l’autorité administrative c’est-à-dire le préfet.

Les sanctions administratives concernent :

• Le retrait de points du permis de conduire,
• La rétention administrative,
• La suspension administrative,
• L’invalidation du permis de conduire.

Les articles L.224-1 à L.224-18 du Code de la route régissent notamment les modalités de suspensions administratives du permis de conduite qui peuvent être décidées par le préfet.

Il existe des recours qui peuvent être exercés contre une décision administrative du permis de conduite :

• Recours gracieux auprès du préfet ;
• Recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
• Recours contentieux devant le Tribunal administratif.

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Le retrait de points du permis de conduire

(Articles L223-1 à L223-9 du code de la route)

La création du permis à points en France date de 1992 avec l'application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989.

En France, le permis à points possède un capital initial de 12 points à l'exception des permis probatoires (jeune conducteur) qui commencent à 6 points.

Le permis à points vise essentiellement à faire évoluer les comportements sur les infractions routières ainsi que réduire la récidive.

C'est une mesure avant tout pédagogique.

Le conducteur est responsable de son capital points associés à son autorisation de circuler.

A la suite d'une ou plusieurs infractions au code de la route, un retrait de points est effectué selon un barème et ce solde diminue.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 point(s) et ne peut pas dépasser 8 points si plusieurs infractions sont commises en même temps (même jour, même heure, même agent verbalisateur). (Article L223-2 du code de la route)

Le retrait de points est pris en compte au moment :

• Du paiement de l’amende forfaitaire,
• De l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
• De l'exécution d'une composition pénale,
• De la condamnation définitive.

En cas d'infraction au code de la route et selon la gravité de celle-ci, un certain nombre de points est retranché du permis de conduire de l'automobiliste l'ayant commise.

Afin que celui-ci sache où il en est dans la gestion de son capital de points, le ministère de l'Intérieur envoie automatiquement différents courriers portant les références 48, 48N, 48M, 48SI, 46, 46D, 46B, 47.

Chacun de ces courriers correspond à une situation bien précise.

Les lettres annonçant un retrait de points

Lors de chaque infraction entraînant un retrait de points du permis, le conducteur est averti par courrier. Celui-ci est envoyé en recommandé avec accusé de réception, exception faite de la lettre 48.

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Lettre 48

La lettre 48 est envoyée en courrier simple par le FNPC.

Il s'agit d'un document purement informatif notifiant au conducteur le nombre de points sur son permis.

Ce courrier est expédié uniquement à la suite d'une infraction qui est détaillée.

En outre, elle précise la date effective de la perte des points, celle-ci étant différente de la date de l'infraction constatée par les forces de l'ordre ou par un dispositif de contrôle automatique.

Exemple de Lettre 48

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Lettre 48N
(Article R223-4 du code de la route)

Après une infraction au Code de la route et le retrait de 3 points ou plus en une seule infraction pendant le délai probatoire (les 3 ans ou 2 ans après la conduite accompagnée AAC), le ministère de l'Intérieur envoie une lettre 48n par voie recommandée avec AR (accusé de réception).

Cette lettre impose au jeune conducteur de suivre un stage récupération de points.

Ce stage obligatoire est à faire dans un délai de 4 mois à réception de la lettre référence 48N.

La date de calcul du délai est la date de réception de la lettre recommandée.

La lettre 48N permet au stagiaire de se faire rembourser de l'amende ainsi que de prétendre à la récupération de points sur le permis une fois le stage effectué dans le délai imparti.

Le fait de ne pas suivre le stage obligatoire dans le délai de quatre mois peut entrainer :

1. Contraventions de la 4e classe.
2. La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Exemple de Lettre 48N

Après la réception du courrier 48n, le jeune conducteur en permis probatoire doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous 4 mois. La date de calcul du délai est la date de réception de la lettre recommandée.

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Lettre 48M

Article 223-3 du code de la route

La lettre 48M est un courrier d'information après la perte d'au moins la moitié de son capital points. La lettre référence 48M a une vocation pédagogique et renseigne le conducteur sur la possibilité de faire un stage de récupération de points volontaire.

La participation à ce stage n'est pas obligatoire mais elle est conseillée par le ministère de l'Intérieur.

Le stage de récupération de points est un stage de sensibilisation à la sécurité routière d'une durée de 2 jours et qui permet de récupérer 4 points dans la limite d'une fois par an de date à date.

La lettre 48M n'est pas envoyée aux jeunes conducteurs en permis probatoire mais uniquement aux permis définitifs qui ont un solde maximum sur 12 points.


Exemple de lettre 48M

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La lettre 48SI

La lettre 48SI est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au domicile du conducteur.

La lettre 48SI précise les informations suivantes :

• Le rappel de votre dernière infraction et du nombre de points perdus ;
• Le récapitulatif des infractions pour lesquelles vous avez perdu des points ;
• La date depuis laquelle votre permis a atteint un solde nul ;
• Le fait que vous n'avez plus le droit de conduire ;
• L'obligation de rendre votre permis à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours. (Article L223-5 du code de la route)

La réception en recommandé de la lettre 48SI plusieurs cas peuvent alors se présenter :

• Un membre de votre famille récupère le recommandé pour vous, par exemple votre conjoint ;
• Vous êtes présent et réceptionnez la lettre 48SI vous-même ;
• En cas d’absence, si le courrier recommandé n’a pas été récupéré, dans un délai de 15 jours, le permis de conduire est automatiquement invalidé à la date figurant sur l’avis de passage.

Exemple d'une lettre 48si

La restitution du permis de conduire

La restitution du permis de conduire en préfecture ou sous-préfecture doit ce faire dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI, suivant le cas et les préfectures la remise du permis s'effectue soit remis en main propre ou alors par voie postale et uniquement en lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre 44 ou référence 44 est une notification d’invalidation du permis de conduire, elle vous est remise soit en mains propre ou voie postale suivant les préfectures ou sous-préfecture par lettre simple.

La lettre 44 ou référence 44 est obligatoire pour vous inscrire pour solliciter l’obtention d’un nouveau titre.

Pour repasser le permis de conduire à la suite d’une invalidation de permis suite à la réception de la lettre 48SI, pourra être délivré qu'après un délai de 6 mois ou 1 an dans le cas d'une seconde invalidation du permis datant de moins de 5 ans.

les démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis :

• Réaliser un examen médical Article R 224-21 du Code de la route ;
• Effectuer un examen psychotechnique Article L223-5 du code de la route & Article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
• Passer l'épreuve théorique c'est-à-dire l'examen du code * ;
• Passer l'épreuve pratique c'est-à-dire la conduite. Cet examen n'est pas à faire si le titulaire du permis n'était plus en période probatoire (jeune conducteur) et qu'il respecte les conditions de l'article R224-20 du Code de la route.

Note

*

• Si la période d’interdiction de conduire est inférieure à 1 an ;
  • et si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans ;
  • et si vous sollicitez un nouveau permis de conduire moins de 9 MOIS après la date de restitution de votre permis de conduire (Article R 224-20 du code de la route)

Tout conducteur qui refuse de redonner son permis suite à une décision de suspension, d'annulation ou de rétention (article L224-17 du code de la route) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du code pénal et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 du code pénal et article 131-25 du code pénal.

IV.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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Autres lettres administratives

Lettre 46 :
Depuis la mise en place du permis à points en 1992, le permis français est doté d’un capital maximal de 12 points. La lettre 46 est envoyée par courrier simple au titulaire d’un permis lorsqu’il a atteint son plafond de points.

Ce sera le cas :
• S’il n’a pas commis d’infractions routières au cours de 3 dernières années ;
• S’il a effectué un stage pour récupérer des points afin de reconstituer son capital points ;
• À la fin de la période probatoire. Les jeunes conducteurs acquièrent des points progressivement à la date d’anniversaire de l’obtention de leur permis. Après 3 ans (2 ans pour la conduite accompagnée) sans infraction au code de la route, le permis sera doté du nombre de points maximum.

Lettre 46B : (Article L223-6 du code de la route)
La lettre 46B est transmise aux conducteurs dans le cadre de la restitution automatique des points pour des points perdus 10 ans auparavant, jour pour jour.

Par exemple, si un conducteur a perdu 3 points parce qu’il a circulé sur une bande d’arrêt d’urgence en 2010 et si 10 ans après il n’a toujours pas ses 12 points sur son permis, il récupère les 3 points perdus dans la limite de son plafond de points en 2020.

Lettre 46D :
La lettre 46D concerne seulement les conducteurs auteurs d’infractions entraînant le retrait d’un point (dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée hors agglomération ou chevauchement d’une ligne continue). Six mois après cette infraction, ce point est restitué s’ils n’ont pas commis d’autre infraction sanctionnée par une perte de points.

Lettre 47 :
La lettre 47 est envoyée en lettre simple aux conducteurs ayant participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points. Les stages permis à points s’adressent à tous les conducteurs qui désirent créditer leur permis de conduire de 4 points supplémentaires. Il est possible de participer à ce type de formation une fois par an à condition de disposer d’un permis valide.

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La rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

• Conduite avec un taux égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang ;
• Conduite en état d'ivresse manifeste ;
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ;
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants ;
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule ;
• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage ;
• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons ;
• Refus d'obtempérer.

Les forces de l'ordre prennent le permis et remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant). (Article L 224-6 du Code de la Route)

En cas de délit (alcool au volant) ou de contravention de 5ème classe (excès de vitesse supérieur à 50 km/h), votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière par les forces de l’ordre. (Articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route).

Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à votre charge (Article L 325-1-1 du Code de la route).

2 cas de figure se profilent :

Avec notification de suspension dans le délai de 72 heures à 120 heures

La décision référencée « 3F » est la décision de suspension administrative prise impérativement par le préfet dans les 72/120 heures de la rétention notifiée au moment de l’interpellation. La lettre 3F est alors remise en mains propres par le service indiqué dans l’avis de rétention ou en général directement adressée à votre domicile par recommandé avec AR.

Y figurent, entre autres :

• le numéro de votre dossier ;
• vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et lieu de résidence ;
• le(s) motif(s) ayant provoqué la suspension de votre permis de conduire.

Les conséquences de « la décision référencée 3F » vous ne pouvez pas conduire le temps de la suspension.

Vous ne pouvez pas bénéficier d’aménagement.

La suspension du permis de conduire (la décision référencée 3F) est très souvent suivie d’une poursuite pénale.

Exemple de lettre 3F :

Sans notification de suspension après 72 heures/120 heures

Le conducteur peut récupérer son permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

Cela signifie que l’infraction n’a pas été établie ou pour diverses raisons entre autres; résultats d'examens médicaux (taux de >THC par exemple), résultats des investigations suite à un accident par exemple ....


Exemple d'un arrêté 1F

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La suspension administrative du permis de conduire

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis de conduire.

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire pour trois raisons :

1. À la suite d’une mesure de rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre, (Lettre 3F, durant la période des 72 heures/120 heures de rétention du permis de conduire);
2. Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet), (Lettre 1F);
3. Si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire. De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.
   
   • Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension administrative de votre permis de conduire ;
   • Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension administrative de votre permis de conduire.

L'arrêté de suspension administrative est notifié au conducteur directement.

• S’il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, détenteur de ce dernier, où
• Par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention

- S’il s’agit d’un arrêté 3F, le délai de suspension commence à courir à compter de l’avis de rétention.
- S’il s’agit d’un arrêté 1F, le délai de suspension ne commencera à courir qu’à compter de la restitution du permis à la Préfecture.

La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire. (Article R224-14 du code de la route).

De façon générale, la durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

Cette durée peut être portée à un an :

• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ;
• Ayant occasionné un dommage corporel ;
• De refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'Article L. 233-1-1 du code de la route;
• De conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
• De conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
• De refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux Articles L. 234-4 à L. 234-6 du code de la route et L. 235-2 du code de la route.

Dans le cas d’une suspension administrative pour raison médicale, la durée de la suspension est indéterminée, tout dépend de l’avis de la commission médicale et due aussi si le conducteur se soumet à la visite médicale.

Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical auprès d’un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale du département.

Vous devez vous présenter à votre rendez-vous avec les analyses biologiques de moins de 15 jours, à effectuer au laboratoire de votre choix. De plus, les références de votre pièce d’identité devront être notées par le laboratoire sur les résultats de votre analyse ou sur votre ordonnance.

Pour une conduite sous l’emprise de :

• Alcool : bilan sanguin devant faire apparaître le taux de gamma GT, le volume globulaire moyen (VGM et CDT).
• Stupéfiant : bilan urinaire de recherche toxique (cocaïne, opiacées, cannabinoïdes, amphétamines).

Suspension pour une autre infraction

• Suspension d'1 mois ou moins
  • Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

• Suspension supérieure à 1 mois et ≤ 6 mois
  • Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical auprès d’un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale du département.

• Suspension pour une durée égale ou supérieure à six mois,
  • Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite d’un test psychotechnique (Article R224-21 du code de la route) du contrôle médical auprès d’un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale du département.

Attention

L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

Il est possible de passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

L'avis médical vous est remis est valable 2 ans.

Information

Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré à une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

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Invalidation du permis de conduire
(Article L223-5 du code de la route)

L’invalidation du permis de conduire survient lorsque l’intégralité des points (douze points pour les conducteurs confirmés et six points pour les jeunes conducteurs) est nul.

L’invalidation vous est notifiée par le ministère de l’Intérieur avec l’envoi du courrier recommandé 48SI.

Vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez restituer votre permis invalidé dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification.

Pour retrouver le droit de conduire,

• Attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, où
• Si le permis de conduire a été invalidé 2 fois en 5 ans, dans ce cas le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire passe de 6 mois à 1 an.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Toute personne dont le permis de conduire a été invalidé devra, pour obtenir un nouveau permis de conduire, effectuer :

• Une visite médicale (Article 221-13 du code de la route) au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
• Des tests psychotechniques visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite.

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Permis invalidé pour un conducteur novice
(Permis de moins de 3 ans)

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, le conducteur doit effectuer :

• Une visite médicale (Article 221-13 du code de la route) au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
• Des tests psychotechniques(Article R224-21 du code de la route) visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique ;
• Avis médical remis à l'issue du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser,
• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Pour les jeunes conducteurs ils devront repasser les deux épreuves de l’examen du permis :

• L’examen du code (ETG),
• L’examen de la conduite.

Dans le cas où, le conducteur serait titulaire d’une ou de plusieurs catégories du permis (permis moto, permis poids lourd… etc.), il devra repasser les épreuves pratiques pour chaque catégorie.

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Permis invalidé pour un conducteur confirmé
(Permis de plus de 3 ans)

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, effectuer :

• Une visite médicale (Article 221-13 du code de la route) au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
• Des tests psychotechniques(Article R224-21 du code de la route) visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique ;
• Avis médical remis à l'issue du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser,
• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).

Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

• La durée d'invalidation, ce qui entraîne la fin du droit à conduire de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
• Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, la personne doit repasser le code et la conduite.

Note

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

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Annulation administrative du permis de conduire
(Article R224-12 du code de la route)

Dans certains pays européens le permis de conduire doit être revalidé à différents âges comme :

• Le Portugal ;
• L’Espagne ;
• L’Italie ;
• Le Danemark ;
• Le Royaume-Uni.

La liste complète et détaillée des maladies incompatibles définitivement, temporairement ou sous conditions avec la conduite est précisée par l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles et l'Article R. 226-1 du Code de la route.

Les incompatibilités à la conduite les plus fréquentes sont liées aux:

• Troubles importants de la vision avec incompatibilité définitive si l'acuité visuelle binoculaire est inférieure à 5/10 malgré le port de lunettes ou lentilles correctives;
• Diabète en cas d'hypoglycémies sévères. Grâce au nouvel arrêté, les conducteurs souffrants de diabète sans complication et dont le traitement ne génère pas de risque d'hypoglycémie ne seront plus obligés de passer au préalable un contrôle médical pour continuer à conduire des voitures et deux-roues ;
• Pathologies cognitives lourdes, de type Alzheimer. Le nouvel arrêté précise désormais que les malades d'Alzheimer peuvent conduire jusqu'à l'apparition d'un déclin cognitif léger autrement dit dès le début du stade 3 de l'échelle de Reisberg;
• Troubles neurologiques liés au système nerveux de type Parkinson ou sclérose en plaques selon avis médical spécialisé ;
• Pathologies cardiaques lourdes ;
• épilepsie ;
• Addictions à l'alcool, aux produits stupéfiants ou substances psychoactives ;
• Utilisation de médicaments psychotropes ou ayant des effets psychoactifs ;
• Hypertension artérielle maligne non maîtrisée ;
• Troubles chroniques de l'équilibre ;
• Troubles lourds du sommeil ;
• Patients ayant subi un AVC (accident vasculaire cérébral) si leur état n'est pas stabilisé et approuvé par un spécialiste ;
• Déficience mentale majeure ;
• Troubles psychiatriques graves ou profonds.

Selon l’article R221-13 du code de la route, le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les Articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

L’Article R221-14 du code de la route, stipule que le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;

Si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une annulation du permis de conduire ;

• Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une annulation du permis de conduire.

Selon l’article R226-4 du code de la route, le conducteur peut saisir la commission médicale d'appel, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.

Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.

La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.

[V-X]

Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge.

Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée.

Les principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire :

• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
• Refus de se soumettre aux dépistages ;
• Délit de fuite ;
• Excès de vitesse ≥ 40 km/h ;
• Blessures involontaires ;
• Homicide involontaire.

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

La suspension judiciaire du permis de conduire peut-être une peine principale ou une peine complémentaire ou encore une peine de substitution à une peine de prison.

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Déroulement de la procédure

Passage devant le juge

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) :

• Soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal,
• Soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.

Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison pour une infraction autre que routière (non-paiement d'une pension alimentaire, abandon de famille par exemple).

Recours éventuel

Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.

Le délai court :

• À partir du jugement si le conducteur était présent à l'audience,
• À partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre si le conducteur n'était pas présent.

L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

La durée de la suspension sera comprise entre :

• 3 ans pour les infractions les moins graves ;
• 5 ans pour les plus graves (homicide involontaire, blessures involontaires) ;
• 10 ans en cas de circonstances aggravantes de délit de fuite ou de récidive.

La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire. (Article L224-14 du code de la route)

Exécution de la sanction

La suspension du permis peut être assortie de sursis (particuliers) : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.

Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative (particuliers) préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.

La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.
Aménagement possible de la sanction

Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de "permis blanc (particuliers)".

Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

• Homicide et/ou blessures involontaires,
• Risque causé à autrui,
• Délit de fuite,
• Conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,
• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,
• Refus de se soumettre aux contrôles de l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,
• Dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.

- Dans le cas d’une suspension judiciaire supérieur à 1 mois et inférieur à 6 mois (Article R224-21 du code de la route)

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, effectuer :
- Une visite médicale (Article 221-13 du code de la route) au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,


- Dans le cas d’une suspension judiciaire supérieure ou égale à 6 mois (Article R224-21 du code de la route)

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, effectuer :

- Des tests psychotechniques visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite.
- Une visite médicale (Article 221-13 du code de la route) au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,


Le conducteur devra s’adresser à l’autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7.

Attention

Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré à une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Selon l’Article L224-17 du code de la route le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de :

• Deux ans d'emprisonnement ;
• 4 500 euros d'amende.

III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'Article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux Articles 131-22 à 131-24 du code pénal et à l'Article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux Articles 131-5 du code pénal et 131-25 du code pénal.

V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


Modèle lettre 7 ou imprimé référence 7

[V-X]

Annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation judiciaire du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire.

Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée.

L’annulation judiciaire du permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

L’annulation judiciaire du permis de conduire peut-être une peine principale ou une peine complémentaire ou encore une peine de substitution à une peine de prison.

Les infractions entrainant l’annulation du permis de conduire sont les suivantes :

• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (au-delà de 0,8 g/litre de sang) (Article L234-2 du Code de la route);
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants (Article L235-1 du Code de la route);
• Conduite en état d’ivresse manifeste (Article L234-2 du Code de la route) ;
• Refus de se soumettre aux vérifications prévues par les Articles L234-4 à L234-6 du code de la route ou à l’Article L234-9 du Code la route permettant d’établir cet état (Article L234-8 du Code de la route) ;
• Délit de fuite (Article L231-2 du Code de la route) ;
• Homicide ou blessures involontaires lors de la conduite d’un véhicule (Articles 221-6-1, 222-20-1 et 221-8 du Code pénal) ;
• Conduite malgré la suspension ou rétention du permis (Article L224-16 du Code la route) ;
• Refus de restituer son titre après suspension ou annulation. L’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis est alors de trois ans au plus (Article L224-17 du code de la route)
• Refus d’obtempérer avec « circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » (Article L233-1-1 du Code de la route) ;
• Usage de fausses plaques d’immatriculation dans des « circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers » (Article L317-4-1 du Code de la route)
• Défaut d’assurance responsabilité civile (Article L324-2 du Code de la route)

Lorsque le juge annule le permis de conduire, celui-ci établie la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas repasser son permis.
Selon le délit, les durées maximales d’interdiction de repasser le permis de conduire après annulation sont de 3 , 5 et 10 ans.

Au cours de la récidive de certaines infractions, l'annulation sera automatique.
Remarque : Il y a récidive légale lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et qu’elle commet, dans le délai de cinq ans, un délit identique ou assimilé.

Les infractions en cas de récidive entrainant l’annulation automatique du permis de conduire sont les suivantes :

• Condamnation pour un des délits d’alcoolémie et de stupéfiants (dont le refus de se soumettre au contrôle) lorsqu’il s’agit d’une récidive (Article L 234-13 du Code la route) ;
• Homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois ;
• Homicide ou atteintes involontaires lors de la conduite d’un véhicule lorsque l’une des causes d’aggravation suivantes est présente (Article L232-1 et L232-2 du Code de la route) :
• Conduite sans permis (absence de permis, permis annulé, retenu, suspendu) ;
• Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
• Délit de fuite ;
• État d’ivresse manifeste ou état alcoolique caractérisé ou refus de se soumettre aux vérifications permettant d’établir cet état ;
• Usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications permettant d’établir cet état ;

En cas de récidive l’article 221-8 du Code pénal prévoit une interdiction de repasser le permis de conduire pendant 10 ans en cas de récidive d’homicide involontaire et la possibilité pour le tribunal de prononcer une annulation définitive du permis de conduire.

L’article 221-8 du Code pénal prévoit une interdiction de repasser le permis de conduire pendant 10 ans en cas de récidive d’homicide involontaire et la possibilité pour le tribunal de prononcer une annulation définitive du permis de conduire.

Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative (particuliers) préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.

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Permis de conduire annuler pour un conducteur novice
(Permis de moins de 3 ans)

Selon Article L224-14 du code de la route :
« En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. »

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, le conducteur doit effectuer :

- Une visite médicale (Article 221-13 du code de la route) au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
- Des tests psychotechniques(Article R224-21 du code de la route) visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite.

Le conducteur doit repasser :

• L’épreuve théorique générale (ETG) et
• L’épreuve pratique pour retrouver son doit de conduire et son permis de conduire.

Le conducteur est ensuite en période probatoire pendant 3 ans. Il doit donc respecter les limites de vitesse jeune conducteur et placer le « A » à l’arrière de son véhicule.

Information

Si le conducteur possédait plusieurs catégories de permis et qu’il doit repasser l’épreuve pratique, il devra le faire pour chaque catégorie qu’il souhaite récupérer.

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Permis de conduire annuler pour un conducteur confirmé
(Permis de plus de 3 ans)

Selon Article L224-14 du code de la route :
« En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. »
Pour obtenir un nouveau permis de conduire, le conducteur doit effectuer :
- Une visite médicale (Article 221-13 du code de la route) au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
- Des tests psychotechniques(Article R224-21 du code de la route) visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Si la durée de l’interdiction de conduire est d’1 an ou plus, le conducteur doit forcément repasser :

• L’épreuve théorique générale (ETG) et
• L’épreuve pratique

Si la durée de l’interdiction de conduire est de moins d’1 an, le conducteur peut ne repasser que le code s’il fait la demande d’un nouveau titre dans les 9 mois après le 1er jour qui suit la période d’interdiction de solliciter un nouveau titre (article R224-20 du code de la route)

À défaut, il doit repasser :

• L’épreuve théorique générale (ETG) et
• L’épreuve pratique

Selon l’Article R224-20 du code de la route :

Note

« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »

[V-X]

Sanction

Selon l’Article L224-16 du code de la route, le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de :

• Deux ans d'emprisonnement ;
• 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux Articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route.

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'Article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux Articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'Article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux Articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux Articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.