- les enjeux de sécurité routière à l'échelle départemental,
- les actions concrètes qui permettent de prendre en compte ces enjeux.
Il se concrétise sur le terrain par des actions de sécurité routière à destination de la population et organisées par les communes, les groupements de communes, des associations.
Sur la base de l'analyse de l'accidentalité départementale, le PDASR cible les enjeux sur lesquels des actions de sensibilisation, d'information doivent être orientées, et fixe ainsi le cadre dans lequel ces actions doivent se tenir.
L'appel à projets annuel, document co-signé par le Préfet et le Président du Conseil départemental, précise les enjeux pour lesquels une action sécurité routière peut prétendre à être subventionné.
Comment ça marche ?
Les actions du PDASR peuvent se présenter sous forme par exemple :
- d’interventions dans des écoles primaires pour évoquer les risques de la conduite à vélo (avec des ateliers pratiques) ;
- de débat dans des lycées sur les risques d'une conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
- d’ateliers organisés pour les séniors avec un rappel aux règles du code de la route.
- etc...
Ces aides financières, du département et de l’État accordées dans le cadre du PDASR, ne peuvent excéder 50% du montant total éligible de l'action.
Les communes ou groupement de communes, associations qui veulent organiser ce type d'actions peuvent faire une demande de financement auprès de la Préfecture.
En effet, l'instruction des dossiers de demandes de subvention PDASR est gérée par le Service Education et Sécurité Routière (SESR) pour le compte de la Préfecture du département.
La procédure
En début d'année, une réunion est organisée afin de lancer le PDASR pour l'année en cours. Y sont conviés l'ensemble des partenaires Sécurité Routière, à savoir les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations partenaires, les Forces de l'Ordre, le Conseil Départemental et le Procureur de la République.
Au cours de cette réunion, l'appel à projets co-signé par le Préfet et le Président du Conseil Général, est présenté à l'ensemble des partenaires leur permettant, par la suite, de faire des propositions pour des actions de sécurité routière dans le cadre de ce plan.
La demande de subvention se compose d'un ensemble de pièces à fournir qui sont à déposer sur le site internet démarches simplifiées.
Après avoir réceptionner l'ensemble des dossiers de demandes de subventions dans les délais impartis, les services de l'État (Préfecture) et le Conseil départemental déterminent les actions qui feront l'objet d'un co-financement.
Dans le cadre des subventions allouées par la Préfecture, le Préfet décide en dernier lieu des actions retenues sur la base des enjeux du département et des règles budgétaires en vigueur.
Enfin, l'engagement de chacune des parties se fait par la rédaction et la signature d'une convention. Cette convention permet de fixer le financement de l’action par l'Etat. L'organisateur s'engage, dés la réalisation de l'action, à fournir l'ensemble des pièces justificatives qui permettront le versement de la subvention.
Les règles de financement
Pour mémoire, le montant de la subvention, qu'elle soit co-financée ou non par le Conseil départemental, ne peut excéder 50% du montant total éligible de l'action. De ce fait, les 50% restant sont à la charge de l'organisateur.
De plus, pour le calcul de la participation financière de l'État, n'est pas pris en compte dans la plupart des cas une partie ou la totalité les frais annexes tels : les frais de restauration, les frais hébergements des intervenants, la location de salles, les frais relatifs à l'envoi de courriers-invitations-ou production de photocopies, etc., notamment quand ces frais annexes constituent l'essentiel du total de la demande de financement.
Compte tenu des règles comptables en vigueur une ou des factures détaillées doivent être jointes à ce bilan qualitatif et quantitatif pour chaque dépense préalablement engagée.
Attention
L'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de 1er et 2nd niveau (ASSR 1 et 2)
Le PDASR, s'il a vocation à financer des actions de sensibilisation à la sécurité routière, ne finance pas l'ASSR 1 et 2. En effet l'organisation, la diffusion de supports médias et le suivi de ces épreuves, durant le temps scolaire, sont assurées par le Ministère de l'Éducation Nationale.
Le PDASR, s'il a vocation à financer des actions de sensibilisation à la sécurité routière, ne finance pas l'ASSR 1 et 2. En effet l'organisation, la diffusion de supports médias et le suivi de ces épreuves, durant le temps scolaire, sont assurées par le Ministère de l'Éducation Nationale.
