Le décret n°2024-1075 paru le 29 novembre 2024 propose désormais, pour chaque titulaire d’un permis de conduire, le téléchargement depuis le site « Mes Points Permis » d’une attestation justifiant de ses droits à conduire.
Ce document, imprimé ou sous format digital, comprend les informations relatives à l'existence, et la validité des catégories du permis de conduire. Il peut être présenté en cas de perte, ou vol du permis de conduire et permet aux lauréats de l’examen pratique, ou d’un diplôme professionnel de justifier de leur droit de circuler jusqu’à la réception du permis de conduire original (titre physique), à l’instar du certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC), document appelé à disparaître dans l’avenir.
Cette attestation est valable quatre mois à compter de la date de son émission, elle constitue une mesure de simplification dans le quotidien des conducteurs et des jeunes engagés dans une formation professionnelle en permettant de circuler sans attendre la réception par courrier du titre du permis de conduire.
Essentiel
Faciliter l’insertion professionnelle des diplômés des titres et diplômes professionnels de conducteurs routiers et voyageurs
Dès que la demande de production du titre du permis de conduire a été validée (SMS et courriel de France Titres) et sans attendre la réception par courrier de ce permis, l’attestation de droit à conduire sécurisée permet de conduire immédiatement dans un cadre professionnel.
Dès que la demande de production du titre du permis de conduire a été validée (SMS et courriel de France Titres) et sans attendre la réception par courrier de ce permis, l’attestation de droit à conduire sécurisée permet de conduire immédiatement dans un cadre professionnel.
Pour obtenir une attestation de droits à conduire sécurisée
Cas 1 : J’ai déjà un compte conducteur RdvPermis ou Mes Points Permis
Je me rends sur Mes Points Permis en allant sur le site
J’utilise mes identifiants habituels via FranceConnect ou mon adresse mail et un mot de passe pour me connecter.
Si je suis un nouveau conducteur, j’attends la confirmation de ma réussite à l’examen.
Je télécharge mon attestation de droits à conduire sécurisée.
Cas 2 : Je n’ai pas encore de compte conducteur
Je me rends sur Mes Points Permis en allant sur le site
J’utilise mes identifiants habituels via FranceConnect ou mon adresse mail et un mot de passe pour créer mon compte.
Si je suis un nouveau conducteur, j’attends la confirmation de ma réussite à l’examen.
Je télécharge mon attestation de droits à conduire sécurisée.
Cas 3 : lauréat du permis de conduire dans le cadre d’un titre ou diplôme professionnel de conducteurs routiers :
3 étapes pour obtenir une attestation de droits à conduire sécurisée
1. Je me connecte à mon compte France Titres (ANTS) en me rendant sur permisdeconduire.ants.gouv.fr pour préparer mes démarches
je prépare les pièces justificatives demandées ;
- je fais ma photo d’identité ;
- je finalise ma demande de fabrication de permis de conduire sur le site de France Titres (ANTS).
Pour cela, sur le site Mes Points Permis, je crée mon compte via FranceConnect ou avec mon adresse mail et un mot de passe.
3. Je télécharge mon attestation de droits à conduire sécurisée, depuis le site Mes Points Permis, dès que je reçois le SMS et l’e-mail de France Titres (ANTS ) m’indiquant que ma demande de permis a été validée.
