- Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule ;
- Si vous conduisez un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié ;
- Si vous conduisez un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
Conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré constitue un délit.
Information
En France, quelque 580 000 conducteurs sans permis en France (dont 350 000 en VT, 130 000 en VU et 100 000 en 2RM).
En 2023, le nombre d'infraction de conduite sans permis (code natif 7536) représente 75 909 infractions.
Les AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle), introduites en 2018, permettent de sanctionner rapidement les conducteurs sans permis, sans procédure judiciaire lourde.
En 2023, 25 653 AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle) ont été dressées.
Sources : ONISR, ANTAI
En 2023, le nombre d'infraction de conduite sans permis (code natif 7536) représente 75 909 infractions.
Les AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle), introduites en 2018, permettent de sanctionner rapidement les conducteurs sans permis, sans procédure judiciaire lourde.
En 2023, 25 653 AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle) ont été dressées.
Sources : ONISR, ANTAI
Cette infraction reste néanmoins un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits.
Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 prévoit le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis (natinf 7536), conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite (natinf 22872).
Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route
Pour que l'amende forfaitaire délictuelle (Afd) s'applique, l'article 495-17 du Code de procédure pénale prévoit des conditions spécifiques :
- Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale ;
- Si le délit a été commis par un mineur ;
- Si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule (articles L. 221-2 du code de la route)
Deux cas sont possibles :
L'AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle) est possible : Paiement de l'amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Dans le cas ou l'AFD ne serait applicable, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire.
En cas de jugement :
- Un an d'emprisonnement ;
- 15 000 euros d'amende.
II.- Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.- L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié.(Article L221-2-1 du code de la route)
est sanctionné par :
- Cinq ans d'emprisonnement ;
- 75 000 € d'amende.
II.- Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.
Conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre. (Article R221-1-1 du code de la route)
Information
Le permis de conduire cartonné rose, l’ancien format est valable jusqu’au 19 janvier 2033, date à laquelle seul le nouveau format sera accepté. Pour l’instant, vous êtes tenu de le remplacer uniquement si vous l’avez endommagé, perdu ou s’il a été volé.
Depuis la réforme du permis du 16 septembre 2013, ce nouveau permis a une durée de validité de 15 ans.
Depuis la réforme du permis du 16 septembre 2013, ce nouveau permis a une durée de validité de 15 ans.
"La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;
2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans".
Le renouvellement ou la délivrance d'un nouveau permis s'effectue sur le site officiel ANTS.
Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire
La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
"Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.- L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
VI.-La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire".
