Rappel : l’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour toutes les voitures
Que le propriétaire de la voiture soit mineur ou majeur, celle-ci doit obligatoirement être assurée en responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances), comme tout véhicule terrestre à moteur. Cette assurance permet d’indemniser les tiers victimes de dommages, corporels ou matériels, causés par l’usage du véhicule : c’est pourquoi elle est régulièrement dénommée assurance au tiers.
Le contrat d’assurance doit être souscrit par le parent ou représentant légal
Si les titulaires du permis de conduire de 17 ans peuvent désormais posséder une voiture immatriculée à leur nom, ils ne sont néanmoins pas en capacité de pouvoir contracter une assurance de responsabilité civile automobile à leur nom. En effet, si un mineur doit répondre de ses actes en tant que conducteur (s’il commet une faute au sens légal du terme), il est par contre dans l’incapacité d’assumer les conséquences, notamment financières, du dommage qu’il a causé. C’est donc la responsabilité des parents ou des responsables légaux qui sera engagée (sauf si l’enfant n’est plus sous l’autorité parentale).

C’est pourquoi, c’est à l’un des parents ou des représentants légaux du mineur de souscrire le contrat d’assurance auto, pour garantir sa responsabilité civile à la place de celle du mineur, et ce même si ce dernier est propriétaire de la voiture.
Sur le contrat signé par le parent ou le représentant légal, le mineur pourra être désigné, selon chaque situation propre, en tant que conducteur principal, voire exclusif, ou secondaire.