Signaler une personne est un sujet délicat, car, aujourd’hui encore, pour de nombreuses personnes, la voiture reste importante pour se déplacer dans la vie de tous les jours. Toutefois, la vie des autres usagers de la voie publique ne peut en aucun cas être mise en danger par un conducteur susceptible d’être dangereux pour lui-même ou pour autrui. Si vous pensez que l’état de santé d’un proche n’est pas compatible avec la conduite et que vous n’êtes pas parvenu à le convaincre d’arrêter de conduire, vous devez envisager un signalement, pour sa sécurité et celle des autres.
L’arrêté du 28 mars 2022 indique qu’avant de prendre le volant, « un conducteur apprécie sa capacité à conduire au regard de ses affections médicales, de son état de fatigue et de vigilance, de sa capacité de mobilité, de la prise de médicaments ou de substances psychoactives dans le respect de l’article R. 412-6 du code de la route ». C’est pourquoi conduire avec une pathologie ou sous l’emprise d’un traitement médical incompatible avec la conduite peut constituer une circonstance aggravante en cas d’accident. En cas de doute sur ses capacités, un conducteur doit impérativement, au minimum, en parler à son médecin généraliste.
Le parent ou le proche envoie un courrier postal ou électronique au préfet du département de résidence de la personne qu’il souhaite signaler.
Ce courrier doit être détaillé avec tous les éléments probants qui indiquent la raison pour laquelle le conducteur est suspecté d’être dangereux au volant d’une voiture ou au guidon d’un deux-roues motorisé.
Doivent également figurer les coordonnées du parent ou du proche qui signale, ainsi que l’identité de la personne signalée.
Le courrier de signalement est examiné par les services de la préfecture
- Soit le courrier n’est pas considéré comme convaincant sur la supposée dangerosité au volant de la personne signalée : aucune suite n’est donnée à ce courrier. Le conducteur ou la conductrice conserve ses droits à conduire.
- Soit le courrier est considéré comme convaincant : la préfecture adresse alors une lettre à la personne signalée et lui fixe un délai afin de passer un contrôle médical chez un médecin agréé.
Le contrôle médical par le médecin agréé
La préfecture transmet à la personne signalée la liste des médecins agréés. Elle l’invite à en choisir un pour réaliser le contrôle médical et à lui communiquer le nom du médecin agréé retenu.
Les frais du contrôle médical effectué chez le médecin agréé s’élèvent à 36 euros (au 1er juillet 2024). Ils ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.
Le médecin agréé émet un avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale à la conduite après le contrôle médical, qu’il transmet au préfet. L’avis d’inaptitude est sans limitation de durée et l’avis d’aptitude peut être temporaire (un nouveau contrôle médical est alors prévu au bout d’un certain délai) ou avec des restrictions.
La décision du préfet
Le préfet prend la décision finale, sur la base de l’avis du médecin agréé.
Le conducteur ou la conductrice est informé(e) de la décision du préfet par courrier postal.
Quelles décisions peut prendre le préfet ?
- Une suspension du permis de conduire. Elle pourra être levée si le conducteur bénéficie plus tard d'un contrôle médical favorable Elle peut être, de fait, définitive, si les symptômes d’inaptitude à la conduite ne régressent pas.
- Une autorisation temporaire de conduire. Elle nécessitera, plus tard, un nouveau contrôle médical afin de décider si l’usager est toujours apte à la conduite. Cette autorisation peut être éventuellement accompagnée de restrictions (voir ci-dessous).
- Une autorisation de conduire avec restrictions :
- restrictions liées à des aménagements nécessaires du véhicule. Exemples : changement de vitesse adapté, mécanismes de freinage adaptés ou encore rétroviseurs adaptés ;
- restrictions liées à l’obligation de mesures correctives pour le conducteur. Exemples : obligation d’avoir un dispositif de correction ou de protection de la vue, obligation d’avoir une prothèse auditive ;
- restrictions de conduite. Exemples : pas de conduite de nuit ni sur autoroute.
- Le maintien du droit à conduire, si le préfet estime, en s’appuyant sur l’avis du médecin agréé, que le conducteur ne présente pas d’incompatibilité médicale à la conduite.