N° 748 - Proposition de loi de M. Michaël Taverne visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Source: https://www.assemblee-nationale.fr/17/p ... on0748.asp
[Assemblée nationale] N° 748 - Proposition de loi de M. Michaël Taverne visant à instituer une présomption de légitime d
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