Impôts et fiscalité

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Qu'est-ce qu'un impôt ?

Quelles sont les caractéristiques d'un impôt ?

Un impôt est un prélèvement obligatoire. Il se différencie notamment :

• des cotisations sociales. L'impôt est sans contrepartie alors que les cotisations sociales ouvrent droit à une prestation ;
• des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile) ;
• des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).

On distingue plusieurs types d'impôt :

• impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• impôts nationaux et locaux ;
• impôts proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable).

Quelle peut être la dénomination d'un impôt ?

La dénomination d’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) n’est pas la seule pour désigner un prélèvement fiscal qui peut aussi prendre d’autres noms :

• taxe (ex. : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui malgré son nom est un impôt) ;
• contribution (ex. : contribution sociale généralisée (CSG), qui est également un impôt) ;
• voire redevance.

En vertu du principe de légalité fiscale, seul le législateur peut créer une imposition et lui donner la dénomination qu’il souhaite. En effet, selon l’article 34 de la Constitution, "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". Le Parlement se trouve au centre de l’adoption de la législation fiscale, c’est par ce dernier que la Nation consent à l’impôt

Essentiel

L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques.

Un impôt peut être aussi dénommé taxe ou contribution.

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Qui décide des impôts ?

Pourquoi l'adoption de l'impôt est-elle la prérogative du Parlement ?

Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le Gouvernement peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en France, le Parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif.

La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par la loi de finances votée par le Parlement.


Qu'implique le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des taxes directes (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais, cette liberté est de plus en plus encadrée.

Essentiel

Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le Gouvernement peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le Parlement, représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts.

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Qui paie des impôts en France ?

Quelle différence entre redevable et contribuable ?

Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. Ainsi pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le redevable est l’entreprise qui verse le montant de la TVA au Trésor public, le contribuable étant le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise à un prix incluant le montant de la TVA.


Quels impôts les différents agents économiques paient-ils ?

Les ménages

• tous paient des impôts sur la consommation : TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), droits sur les tabacs et les alcools, etc. ;
• la plupart paie des impôts sur les revenus : pour l’essentiel sous la forme de la contribution sociale généralisée (CSG), prélevée au profit de la sécurité sociale et, pour près la moitié d'entre eux, impôt sur le revenu proprement dit ;
• certains paient des impôts sur le patrimoine : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxes foncières prélevées par les collectivités territoriales.

Les entreprises

Elles paient des impôts sur :

• leurs bénéfices : pour l’essentiel, l’impôt sur les sociétés ;
• leur patrimoine : taxes foncières, quand elles sont propriétaires ;
• la jouissance d’un bien immobilier : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• leur valeur ajoutée : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces deux derniers impôts composent la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle.


Les administrations publiques

Elles paient, elles aussi, des impôts. Par exemple, les hôpitaux publics, qui sont des établissements publics de santé, sont contributeurs de la taxe sur les salaires prélevée par l’État sur des secteurs d’activité qui ne sont pas assujettis à la TVA.

Essentiel

Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt.

Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France.

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Quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ?

Les quatre principes de l'impôt

La théorie fiscale permet d’identifier quatre principes, largement solidaires les uns des autres :

• le principe de légalité, défini dans l’article 34 de la Constitution. Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des "impositions de toutes natures" sont fixées par la loi, et sont donc nécessairement et obligatoirement votées par le Parlement ;
• le principe d’annualité, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt ;
• le principe de nécessité, selon lequel l’impôt n’est légitime que pour autant qu’il est indispensable pour couvrir les besoins publics, ce que, en vertu de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC), les citoyens constatent par l’intermédiaire de leurs représentants ;
• le principe d’égalité : selon l’article 13 de la DDHC, "la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".

Le sens de ces principes

La légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt. L’annualité lui donne son sens, puisque l’exécutif ne peut s’affranchir de venir annuellement devant la représentation parlementaire pour solliciter le droit de lever les impôts. L’égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique. Ce principe a une importance pratique considérable.

Essentiel

Les règles de l'impôt sont fixées par la loi et donc votées par le Parlement (principe de légalité). Le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement l'autorisation de percevoir l'impôt (principe d'annualité). L'impôt n'est légitime que s'il est indispensable pour couvrir des besoins publics (principe de nécessité). La contribution commune est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés (principe d'égalité).

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Qu'est-ce que le principe d'égalité fiscale ?

Justice fiscale et répartition de la charge fiscale

Certains pensent que la justice fiscale supposerait une stricte proportionnalité fiscale (les impôts sont calculés au même taux pour tous les contribuables, le montant de l'impôt varie en proportion des revenus). Pour d'autres, la justice fiscale passe par des taux progressifs (le taux de prélèvement est plus élevé pour les hauts revenus) afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers (on comprend bien, par exemple, que payer 20% de son revenu est un effort plus important pour un ménage aux revenus modestes, compte tenu de la part élevée qu’il doit consacrer à la couverture de besoins élémentaires – alimentation, logement, chauffage…).

Il s’agit d’une égalité par l’impôt, utilisé comme outil de redistribution, que d’une stricte égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres : l’égalité devant les charges publiques ne s’entendant pas comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des prélèvements obligatoires supportés par chacun.


Égalité des contribuables devant la loi fiscale

Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il découle des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui proclament respectivement l’égalité et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.

Posée en réaction aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime, l’égalité fiscale est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées ou "niches fiscales", assimilées pour certaines à des privilèges. Elle est souvent rapprochée des principes de proportionnalité et de progressivité de l’impôt.

Essentiel

Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. C’est le fondement de la justice fiscale.

Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale.

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Quelles sont les différences entre impôts directs et impôts indirects ?

Pourquoi la distinction est-elle complexe à déterminer ?

On perçoit aisément que l’impôt sur le revenu est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du Trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût.

Le critère pour qualifier un impôt direct serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition. Pourtant, si le critère est théoriquement bon, il ne correspond pas à la réalité. L'impôt sur les sociétés étant auto-liquidé par les entreprises au moment où elles s’en acquittent, on devrait conclure qu’il s’agit d’un impôt indirect alors qu'il s’agit bien d’un impôt direct.


L’importance de la notion d’incidence fiscale

La notion d’incidence fiscale permet d’analyser sur qui, en dernière instance, pèse la charge d’un impôt. L'incidence fiscale permet ainsi de déterminer si l'impôt est direct ou indirect.

On considère qu’un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt (l’assujetti) et celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût du paiement (le redevable).

S'agissant de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) ou encore de l’impôt sur les sociétés, c’est le redevable (la personne bénéficiaire des revenus ou des bénéfices) qui est assujetti au paiement : ce sont donc des impôts directs.

S'agissant de la TVA ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, dus à raison de l’acquisition d’un immeuble par exemple), l’assujetti (commerçant ou notaire) n’est que le redevable légal. Le redevable effectif qui supporte la charge de l’impôt est une tierce personne (le client ou l’acquéreur de l’immeuble) : ce sont des impôts indirects.

Essentiel

Pour déterminer si un impôt est direct ou indirect, on identifie sur qui pèse la charge d'un impôt (c'est l'incidence fiscale). Si la personne soumise à l'impôt est celle qui la paie au Trésor Public, on parle d'impôt direct.

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Impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ?

Impôt proportionnel ou impôt progressif

Traditionnellement, on distingue les impôts de répartition (le pouvoir fiscal décide d'une somme totale à collecter avant de la répartir entre les contribuables) et les impôts de quotité (le pouvoir fiscal définit les éléments d'assiette et le législateur vote un taux d'imposition). La proportionnalité et la progressivité sont deux propriétés alternatives des impôts de quotité.

Le taux des impôts proportionnels reste le même quelle que soit la valeur de la base d’imposition. L’impôt de tous les contribuables est calculé au même taux. C'est le cas, par exemple, pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la contribution sociale généralisée (CSG). Le taux identique attribué à l’ensemble des contribuables aboutit à ce que les contributions sont proportionnellement réparties entre eux. Il ne s’agit pas d’un impôt à effet redistributif.

Le taux des impôts progressifs augmente par tranche au fur et à mesure que la valeur de la base d’imposition augmente. Plus le revenu augmente plus les tranches les plus élevées sont taxées. L'impôt sur le revenu est, par exemple, un impôt progressif. L'impôt progressif est généralement considéré comme respectant l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel "pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". Les contribuables aisés, aux facultés plus importantes, sont davantage imposés. Ils participent donc à la redistribution des revenus.


Deux conceptions de la justice fiscale

Impôts proportionnels et progressifs sont discutés. Il est reproché à la TVA de peser davantage sur le budget des ménages aux revenus modestes dans l’achat des produits de première nécessité, par exemple. Quant à l’impôt sur le revenu, il est régulièrement relevé qu’il n’est acquitté que par une minorité de contribuables, faisant reposer la charge fiscale sur une petite partie de la population.

L’impôt proportionnel ne modifie pas la structure socio-économique, alors que l’impôt progressif a un effet redistributif. Dès lors, ils traduisent différentes conceptions de la justice fiscale, puisque d’aucuns, en particulier dans les milieux libéraux, soutiennent que l’impôt proportionnel est le mieux à même de garantir l’égalité devant l’impôt, alors que, par ailleurs, on considère que l’impôt progressif exprime la nécessité de garantir l’égalité de tous grâce à l’impôt.

Au fond, il y a débat sur la fonction de l’impôt :

• celui-ci est-il simplement la contrepartie, le prix à payer de la vie en société ?
• ou est-il l’expression particulière d’un lien de solidarité au sein d’une société ?

La question se pose de savoir si la fiscalité est un instrument de financement des politiques publiques ou si elle est elle-même une politique publique à part entière.

Essentiel

Dans le système fiscal, certains impôts appliquent des taux d’imposition votés par le législateur.
L’impôt proportionnel est un impôt dont le taux est un pourcentage unique. Celui-ci s’applique quel que soit le revenu du contribuable.
L’impôt progressif est un impôt dont le taux s’accroît par tranche avec l’augmentation du revenu. Plus le revenu augmente, plus l’imposition est importante.

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Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Cotisations sociales et impôt sur le revenu

Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), étaient déjà prélevés à la source. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (IR) est prélevé à la source pour la plupart des revenus.


Avantages et inconvénients

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le contribuable, favorisant l’acceptabilité de l’impôt. En outre, il permet de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles du revenu (avant le prélèvement à la source, l’IR était payé avec un décalage d’un an, car il portait sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration). Contre le prélèvement à la source, les arguments communément cités sont les risques d’une charge supplémentaire pour les tiers payeurs et les problèmes de confidentialité (informations sur la situation particulière et familiale du contribuable).

Le revenu reste soumis à une obligation déclarative permettant la liquidation finale de l'impôt l'année suivante. Si un écart avec les sommes déjà perçues par le fisc au titre du prélèvement à la source apparaît, alors le contribuable s'acquitte du solde s'il est positif ou bénéficie d'un remboursement dans le cas contraire.

Essentiel

Près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont prélevés à la source. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (IR) est prélevé à la source pour la plupart des revenus.

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Qu'appelle-t-on le verrou de Bercy ?

La situation avant la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018

Avant la loi du 23 octobre 2018, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet.
Une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’État, éventuellement majorées par des pénalités.

Dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. La juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016, a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la Constitution.

Le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. Néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis, par exemple).


Ce qu'a changé la loi de lutte contre la fraude

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. L'administration fiscale, lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable, doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros. La somme est réduite à 50 000 euros pour les contribuables soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique, comme les parlementaires ou les membres du Gouvernement. Le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non.

Plus généralement, la loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec plusieurs dispositifs. Parmi ces dispositifs, figure notamment la création d'un service d'enquêtes judiciaires des finances, remplacé par l'Office national anti-fraude créé par le décret du 18 mars 2024.

Un rapport d'information du Sénat remis le 25 octobre 2022 estime que la réforme du verrou de Bercy est à l'origine d'un quasi-doublement des dossiers de fraude fiscale transmis au parquet. Le nombre de dossiers transmis par l'administration fiscale a augmenté de 75% entre 2018 et 2021. Le nombre de dénonciations obligatoires a augmenté de 25% entre 2019 et 2021.

Essentiel

Le "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 qui a rendu obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis.