[Assemblée nationale] N° 644 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Christine Dalloz visant à inscrire dans le code

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N° 644 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Christine Dalloz visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Source: https://www.assemblee-nationale.fr/17/p ... on0644.asp