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[V-X]

Qu'est-ce qu'une consultation locale ?

La consultation instituée par la loi du 13 août 2004

L'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci."

Les électeurs eux-mêmes peuvent être à l’initiative d’une demande de consultation (ce qui n’est pas le cas pour le référendum local), la décision de l’organiser revenant toutefois à l’assemblée délibérante (article L1112-16 du CGCT).

La consultation locale n’est qu’une demande d’avis, c’est notamment ce qui la différencie du référendum local. Selon l'article L1112-20 du CGCT : "Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet."

L'article L5211-49 du CGCT prévoit des consultations intercommunales sur un modèle identique, accentuant le rapprochement entre les communes et les intercommunalités.


La consultation sur la création ou la modification d'une collectivité à statut particulier

L’article 72-1 (alinéa 3) de la Constitution prévoit un autre cas de consultation locale ayant valeur d'avis : "Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi."

Cette consultation n’a connu qu’une seule application, en juillet 2003, à propos d’un nouveau statut de la Corse. Le vote négatif des électeurs corses a entraîné l’abandon du projet. Quand, en 2022, la collectivité d'Alsace a interrogé ses habitants sur son appartenance à la région Grand-Est, il s'agissait d'un "sondage large" mais pas d'une consultation locale.

Essentiel

La consultation locale permet de consulter les électeurs pour avis.
Une consultation locale peut être organisée sur :

• une décision locale ;
• ou sur la création, la modification ou les limites d'une collectivité territoriale à statut particulier.

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Qu'est-ce qu'une consultation locale sur des projets environnementaux ?

Définition

Créée par l’ordonnance du 21 avril 2016, la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique. Elle s'applique aux projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.

Elle permet à l’État, lorsqu'il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.
L'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet. Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes concernées, citoyens français ou d'un pays membre de l'Union européenne, peuvent participer à la consultation.
Elles font connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée dans un décret décidant de la consultation, en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre et convoque les électeurs.

La consultation ne vaut pas décision.


Modalités de mise en oeuvre

La Commission nationale du débat public (CNDP) élabore un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation (article L123-26 du code de l'environnement).

Ce dossier comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets qui en sont attendus.

Il mentionne les principaux documents pouvant éclairer les électeurs et comporte les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés.

Le dossier est mis en ligne sur le site de la CNDP. Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permet d'en prendre connaissance.

Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'État à chaque électeur.

La consultation est organisée par les maires, selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût est à la charge de l’État.

Cette nouvelle procédure a été mise en œuvre pour la première fois le 26 juin 2016, lors de la consultation des électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes.

Essentiel

En cas de projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement et le cadre de vie, une consultation locale peut être organisée pour connaître l'avis des habitants concernés.

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En quoi consiste le référendum local ?

Définition

Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). Le référendum est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72-1 alinéa 2 de la Constitution). Ses modalités ont été précisées par une loi organique du 1er août 2003.

Le projet soumis à référendum local est adopté si les deux conditions suivantes sont remplies :

• la majorité des suffrages s'est exprimée en faveur du projet ;
• la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin.

Le caractère décisionnel du référendum est conditionné par un niveau suffisant de participation des électeurs. Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif.


Modalités

Les articles LO1112-1 à LO1112-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le référendum local :

• l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ;
• seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter (les électeurs citoyens d'un pays de l'Union européenne peuvent participer aux référendums organisés par leur commune) ;
• l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au préfet du texte sur lequel portera le vote ;
• le préfet peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ;
• le référendum ne peut pas être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. Il ne peut pas être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ;
• la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
• les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice.

Essentiel

Un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale.

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités.

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Conseil de quartier, commission des services publics locaux : quel est leur rôle ?

Les conseils de quartiers

Des conseils de quartier peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus et sont obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants (article L2143-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers. Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal détermine la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

Les conseils de quartier ont un rôle d’avis et de proposition sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville (amélioration du cadre de vie, mise en place de nouveaux équipements publics…).

Le conseil municipal peut aussi créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune (article L2143-2 du CGCT).

Depuis la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les communes de 5000 habitants et plus doivent créer une commission communale pour l'accessibilité (article L2143-3 du CGCT). Elle est composée de représentants de la commune et d'associations représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que les autres usagers de la ville.



La commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

De façon à associer les citoyens à la gestion des services publics locaux (eau potable, gestion des déchets, transports urbains…), l’article L1413-1 du CGCT oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, intercommunalités de plus de 50 000 habitants...) à créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services publics gérés par des prestataires extérieurs.

La CCSPL :

• est présidée par l’exécutif local ;
• comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales ;
• doit être consultée, avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue, sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat.

Essentiel

Les conseils de quartier ou les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) sont des instances consultatives mises en place dans les collectivités territoriales pour informer les habitants et les associer davantage à la décision publique.