Existe-t-il un statut de l'élu local ?
L'évolution vers un statut de l'élu local
Le "
statut" d'élu local s'est enrichi de nombreux droits et devoirs ces 20 dernières années. Jusqu'à la fin du XXe siècle, les dispositions qui concernent l'exercice d'un mandat local sont principalement centrées autour du principe de gratuité du mandat et de ses adaptations par la mise en place d'indemnités facilitant l'exercice des mandats.
Le principe de la gratuité est institué dès le XIXe siècle. En France, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est pas assimilable à un métier, il n'est donc pas rémunéré.
La loi municipale du 5 avril 1884 apporte une première atténuation à ce principe en autorisant le remboursement de frais induits par l’accomplissement d’un mandat. Plus tard,
la loi du 27 février 1912 introduit des indemnités de déplacement et de séjour en faveur des conseillers généraux (désormais conseillers départementaux), puis,
les ordonnances du 26 juillet 1944 et
du 21 février 1945 instituent la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction aux maires et aux adjoints.
À partir de 1982, les lois Defferre de décentralisation placent le statut d'élu local au centre de la réflexion gouvernementale.
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions annonce un futur statut de l’élu : "
Des lois détermineront (…) le mode d’élection et le statut des élus" (article 1er).
De nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux par
la loi du 3 février 1992 qui développe principalement quatre axes :
- amélioration du régime d'autorisations d’absence liées aux mandats locaux (octroi d'un crédit d’heures) pour favoriser l’accès des salariés des secteurs public et privé ;
- reconnaissance du droit des élus à la formation ;
- revalorisation du montant des indemnités de fonction pour les élus municipaux et fixation de plafonds en cas de cumul de mandats ;
droit à la retraite des élus.
La loi de 1992 est complétée par
la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par
la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui instaure la Charte de l'élu local fixant un certain nombre de principes déontologiques.
Information
La Charte des élus locaux
- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
En l’état actuel du droit, cette charte est privée de valeur contraignante et en partie de sanction.
, clarifie et facilite les conditions d'exercice du mandat de maire et accroît les droits des élus :
- élargissement aux communes de moins de 1 000 habitants du congé électif de 10 jours dont bénéficient les candidats aux élections municipales pour faire campagne ;
- prise en charge par la commune des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées engendrés par les réunions obligatoires, pour tous les conseillers municipaux ;
- formation de tous les élus locaux dès la première année de leur premier mandat.
Les principaux droits des élus locaux
- Les fonctions exécutives (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire) ouvrent droit à une indemnité de fonction. Son montant est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune.
- Les élus bénéficient d'un droit à la formation de 18 jours durant leur mandat.
- Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
- Les élus locaux ont droit au remboursement des frais occasionnés par l’exercice de leur mandat, notamment les élus départementaux et régionaux pour se rendre aux réunions de l’assemblée ou des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
- Droit à réintégration des maires et des adjoints dans leur emploi précédent à l’expiration de leur mandat.
- Droit à la formation d’une durée de 20 heures, sans que cette formation ait nécessairement un lien avec l’exercice du mandat. Cette formation peut être notamment destinée à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle.
- L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux conforte le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et pérennise le droit individuel à la formation (Dif).
Essentiel
La France compte près de 560 000 élus locaux. Il n'existe pas, à proprement parler, un statut de l'élu mais l'exercice des mandats locaux est de plus en plus encadré. En parallèle, de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux.
