État et décentralisation

[V-X]

Quelles sont les différentes formes de l'État ?

L'État unitaire

L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique.

L’État unitaire peut être :

• Concentré : tout est décidé par l’État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par exemple, Malte ou Monaco) ;
• Déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’État (par exemple, en France, les préfets, les recteurs...) ;
• Décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (par exemple, en France, les communes, départements et régions...). La France est un État unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé ;
• Régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, l'Espagne ou l'Italie).

L'État fédéral

L’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". C’est la Constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie).

Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre celle des États fédérés (Bundesrat allemand, Sénat américain...).

Information

Qu'est-ce qu'une confédération ?

La confédération est une association d’États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. L’Union européenne en est un exemple.

Essentiel

L'État, en tant que société politique organisée sur un territoire, peut avoir différents types d'organisation. On distingue notamment les deux suivantes :

• l'État unitaire, avec un pouvoir unique au niveau national, est la forme la plus répandue dans le monde ;
• l'État composé (dont l'exemple le plus courant est l'État fédéral) est un ensemble d'États fédérés aux compétences limitées, les autres compétences, notamment la souveraineté externe, étant exercées par un niveau supérieur incarné par l'État fédéral.

[V-X]

Qu'est-ce que la déconcentration ?

Les autorités déconcentrées

Sur le modèle du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. Les principales autorités déconcentrées sont les préfets (de département et de région), les recteurs (d'académie), les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères.

Les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État qui dispose à leur égard :

• du pouvoir disciplinaire permettant la sanction, la suspension ou la révocation ;
• du pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

Le décret du 6 mai 2015 portant charte de la déconcentration introduit le principe de modularité. Il reconnait la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés pour les adapter aux spécificités du territoire.

Le cas particulier du maire

Le maire, en raison de son dédoublement fonctionnel (la "double casquette") en tant qu'exécutif de la commune et représentant de l'État, est la seule autorité déconcentrée à ne pas être nommée. Son statut illustre l'imbrication possible de la déconcentration et de la décentralisation.


Déconcentration et décentralisation, deux concepts reliés

Les processus de déconcentration et de décentralisation vont ensemble dans la conception française. "L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public" selon la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR). Cette loi réaffirme la libre administration et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des administrations centrales.

Dans cette logique, l’organisation des services régionaux de l’État a dû être repensée à la suite de la loi du 16 janvier 2015 sur la nouvelle carte des régions.

Essentiel

On parle de déconcentration lorsque l'administration centrale transfère son pouvoir à des représentants locaux au sein de circonscriptions territoriales, tout en ayant autorité sur eux.

Dans le principe, elle se distingue de la décentralisation mais y est tout de même liée puisque ces deux mouvements participent à l'organisation territoriale de la France.

[V-X]

Qu'est-ce que la décentralisation ?

Définition

La décentralisation consiste en un transfert de compétences et de moyens de l'État à des autorités distinctes de lui. Ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.

Les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale (existence juridique autonome), de moyens et de compétences propres et disposent donc d'une autonomie locale (articles 72 à 75-1 de la Constitution, Charte européenne de l’autonomie locale de 1985) exercée par des organes élus dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.

Note

Qu'est-ce que la décentralisation fonctionnelle ?

Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (universités, hôpitaux publics, musées nationaux). Ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui se limite à l’objet même du service public qui leur est transféré.

Historique

Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). Cette réalité est désormais consacrée par l’article 1er de la Constitution qui, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, dispose que "l’organisation [de la République française] est décentralisée".

On distingue plusieurs étapes dans la politique de décentralisation :

• les lois Defferre adoptées à partir de 1982 constituent l'acte I de la décentralisation ;
• la révision constitutionnelle de 2003 marque l'acte II de la décentralisation.

Essentiel

Par un processus de décentralisation, l'État transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. D'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle.

À la fin du XXe siècle, la France s'est progressivement décentralisée. Ce principe de décentralisation est mentionné dans la Constitution depuis 2003.

[V-X]

Quelle est la fonction d'un préfet ?

Représentant de l'État dans le département ou la région

Le préfet représente le Premier ministre et chacun des ministres dans le département. Il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires.

• Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
• Il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'État.
• Il a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.

Le préfet de département est assisté d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement.

Ses attributions sont prévues par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, ses prérogatives sont celles d’un préfet de département. Il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques).

Information

Le saviez-vous ?

Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions a transféré la fonction exécutive aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2015) et régional.

Contrôle administratif et respect des lois

Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle a priori sur les actes des collectivités. Depuis, son contrôle s’exerce a posteriori en déférant les actes concernés au tribunal administratif. C'est le juge administratif qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes "contraires à la légalité".

Le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans sept domaines :

• Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
• Aménagement du territoire et politique de la ville ;
• Environnement, agriculture et forêts ;
• Construction, logement et urbanisme ;
• Emploi et activité économique ;
• Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
• Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

Essentiel

Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

Il est dépositaire de l'autorité de l'État. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département.

[V-X]

Quel est le rôle d'un préfet de région ?

Un préfet de département...

Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département.


... cumulant des prérogatives régionales

Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région.

Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité.

Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État.

Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.

Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.

Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.

Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan État-régions (CPER).

Le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État à compétence régionale.

Les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Essentiel

Le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.

Les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département.