Les grandes instances nationales de la sécurité routière

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organigramme de la sécurité routière en France

Le ministère de l'Intérieur

Au début de la Révolution, le ministère de l’Intérieur, officiellement créé en avril-mai 1791, affirme lentement sa personnalité. Doté de compétences administratives très larges (cultes, santé, travaux publics, beaux-arts, instruction), il souffre, après l’échec de la monarchie constitutionnelle (1789-1792), des conséquences de l’instabilité politique et institutionnelle.

Depuis 1789, 237 ministres se sont succédé à la tête du ministère de l’intérieur.

Le ministère de l'Intérieur comprend :

• Le secrétariat général
• La direction générale des collectivités locales - DGCL
• La direction générale de la police nationale - DGPN
• La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale - DGSI
• La direction générale de la gendarmerie nationale - DGGN
• La direction générale des étrangers en France - DGEF
• La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - DGSCGC
• La direction générale des outre-mer - DGOM
• La délégation à la sécurité routière - DSR
• L'inspection générale de l'administration - IGA
• Le conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation - CSATE

Des services rattachés à la direction générale de la Police nationale et à la direction générale de la Gendarmerie nationale :

• Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure - SSMSI
• La direction de la coopération internationale de sécurité - DCIS
• L'agence du numérique des forces de sécurité intérieure - ANFSI

• Le collège stratégique
• Le bureau chiffre et sécurité
• La mission des archives nationales - MAN
• Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - CIPDR
• Le secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration
• Le secrétariat général du comité interministériel à l'intégration
• Le comité interministériel de la sécurité routière - CISR
• Le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés - DiAir
• La délégation interministérielle à la sécurité privée - DISP
• Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH

Des établissements publics administratifs :

• France Titres - Agence nationale des titres sécurisés - ANTS
• L'agence nationale du traitement automatisé des infractions – ANTAI

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La délégation à la sécurité routière

Au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’insécurité routière relèvent de la délégation à la sécurité routière.

La Direction à la sécurité routière est une direction d’administration centrale créée en 1982 au sein du ministère de l’équipement.

Elle est devenue la Délégation à la sécurité et à la circulation routières en 2008 et a été rattachée au ministère de l’Intérieur en 2012. En 2017, la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) change de dénomination pour devenir la Délégation à la sécurité routière (DSR).

Le Délégué à la sécurité routière exerce également, intuitu personae, les responsabilités de Délégué interministériel à la sécurité routière, fonction créée en 1972 en même temps que le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l’Intérieur. Le DISR assure le secrétariat du CISR. L’organisation de la Délégation à la sécurité routière est régie par arrêté du 12 août 2013.

La DSR élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine.

Ses principales missions sont :

• Le code de la route : coordination des travaux législatifs et réglementaires en la matière;
• L'éducation routière : définition des règles et conditions d’organisation des examens du permis de conduire ainsi que des dispositions relatives à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, animation des réseaux professionnels de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière;
• L'animation de la politique de sécurité routière au plan national et au plan local, mise en œuvre de partenariats au niveau national;
• Le contrôle et sanction automatisé des infractions routières : conception et mise en œuvre des systèmes de contrôle et de traitement automatisé des infractions routières, exercice de la tutelle de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI);
• La communication et l'information en matière de sécurité routière;
• Les études et expérimentations dans le domaine de la sécurité routière , avec le concours de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR);
• La mise en œuvre du traitement automatisé dénommé "système national du permis de conduire" (permis de conduire) et du traitement automatisé dénommé "système d’immatriculation des véhicules" (certificat d’immatriculation);
• La préparation et mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise.

La DSR élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine.

La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend :

• Le département de la communication et de l’information
• La sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire
• La sous-direction de la protection des usagers de la route
• La sous-direction des actions transversales et des ressources
• Le département du contrôle automatisé
• Observatoire National Interministériel de la sécurité Routière

Pour la mise en œuvre de ses missions, la DSR s’appuie en administration centrale sur environ 200 agents organisés en :

La sous-direction de la protection des usagers de la route :

• Prépare, pilote, anime et évalue, en lien avec l'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière, la politique interministérielle de sécurité routière ;
• élabore, contribue et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers de la route et assiste les services de la délégation dans l’élaboration et le suivi de l’instruction des textes législatifs et réglementaires ;
• élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile et contribue à la définition du cadre juridique relatif aux véhicules endommagés et gère la liste des experts en automobile.
• élabore la réglementation nationale et contribue à la réglementation internationale relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentation en la matière ;
• prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
• prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières ;
  en liaison avec le ministère chargé des sports, elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
• contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
• assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules ;
• participe à la politique de lutte contre la fraude à l’immatriculation;
• Assure pour le compte de la délégation la préparation et le suivi de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière ;
• assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;
• assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
• assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ;
• assure la veille technologique dans les domaines de la route et du véhicule intelligents ;

La sous-direction de la protection des usagers de la route comprend :

• Le Bureau National de l'Immatriculation des Véhicules ;
• Le Bureau de la Législation et de la Réglementation ;
• Le Bureau de la Signalisation et de la Circulation ;
• Le Bureau de l'Expertise Automobile ;
• Le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
• La Mission de Conseil et d'Expertise sur l'Action des Forces de l'Ordre ;
• La mission exerçant dans le domaine des « deux-roues motorisées » les fonctions de conseil, d'expertise et, en lien avec la sous-direction des actions transversales et des ressources, d'animation du réseau.

La sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire

• Définit, pilote et évalue les politiques touchant à l’éducation et à la formation des usagers de la route ;
  réglemente le permis de conduire et le secteur professionnel de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
• Anime les réseaux professionnels de l’enseignement et de l’évaluation de la conduite et de la sécurité routière ;
• Participe à la préparation et à la transcription des directives communautaires et des travaux menés au niveau international en matière d'éducation routière.

La sous-direction des actions transversales et des ressources

• Elle est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité routière et coordonne l’ensemble des actions transversales de la délégation.

Le département de la communication et de l’information

• Il prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu’il met en œuvre.
• Il assure les relations avec l’ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la délégation dont il évalue l’efficacité.
• Il assure également la gestion des réseaux sociaux et le suivi des éditions.

Le département du contrôle automatisé

• Il est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique ainsi que le suivi de l’opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.

La Sécurité routière s’appuie, pour la connaissance de l’accidentologie, sur l’ Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) , placé auprès du délégué.

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Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) est un organisme créé par le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière et de s’assurer de son application.

Il prend les décisions qu’implique la politique qu’il a définie, donne les directives utiles et fait préparer les projets de loi et les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique.

Il coordonne l’utilisation des moyens mis à cet effet à la disposition des départements ministériels intéressés et examine le programme des équipements à réaliser chaque année dans le cadre des budgets de ces ministères.

Le comité interministériel de la sécurité routière comprend, est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l’intérieur.


Les autres ministères intervenant sur ce thème sont principalement :

• Le ministère de l'Intérieur (ayant sous son autorité la police, la gendarmerie et les préfets),
• Le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEEDDAT), chargé des Transports et comprenant notamment la Délégation à la sécurité et à la circulation routière, le Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce ministère agit au niveau local par les Directions régionales de l'Équipement et les Directions départementales de l'Équipement (DDE), ainsi que par les Directions interdépartementales des Routes.
• Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé,La direction générale de la santé (DGS) , La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS)
• Le ministère de la Justice, La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
• Le ministère de l'Éducation nationale, La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO),
• Le ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et dialogue social, La direction générale du travail (DGT)

Son secrétariat est assuré par le délégué interministérielle à la sécurité routière.

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Le délégué interministérielle à la sécurité routière (DISR)

Créé à la même date que le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) par Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972.

Le délégué à la sécurité routière est nommé par décret en conseil des ministres.

Depuis sa création, il y a eu 16 délégués interministériel à la sécurité routière.

Christian Gerondeau a inauguré la fonction. Le décret du 5 juillet 1972 lui donnait le titre de « délégué à la sécurité routière », rattaché au Premier ministre, chargé d'animer le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) créé à la même date.

Depuis Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'une déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière, la fonction de délégué interministérielle à la sécurité routière est assurée par Mme Florence GUILLAUME, générale de brigade de gendarmerie nationale.

Le délégué à la sécurité routière est chargé :

• De préparer les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière et de veiller à l’application des décisions prises ;
• D’élaborer un plan d’ensemble destiné à améliorer la sécurité routière ;
• De proposer, dans le cadre de ce plan, un programme d’équipement et de donner son avis sur le montant des crédits de fonctionnement nécessaires ;
• De déterminer les conditions d’utilisation des crédits à inscrire au budget pour assurer l’information du public ;
• D’orienter la préparation des projets de loi et des textes réglementaires relatifs à la sécurité routière.
• Gérer le secrétariat du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR),
• Assister le DSR. Il préside le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR), qui a pour rôle de préparer les dossiers abordés par le CISR.

Il peut réunir, à ces diverses fins, les représentants des départements ministériels intéressés qui lui apportent leur concours pour l’accomplissement de sa mission.

Il prend part à la préparation des directives à donner, en matière de sécurité routière, aux représentants du Gouvernement désignés auprès des organisations internationales ou chargés de participer à des négociations internationales.

Il peut être désigné pour assurer la représentation de la France auprès des organisations internationales.

L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) est rattaché au DISR.

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L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) est un organisme français, interministériel depuis 1993 et placé auprès du Délégué à la sécurité routière. A ce titre, il est chargé :

- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;

- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;

- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.

L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.

Les analyses de ces données sont publiées avec l'appui du Cerema dans un bilan annuel.

L'ONISR produit et publie également un baromètre mensuel. Il est par ailleurs fournisseur de ces données auprès d’Eurostat et d’autres instances internationales (OCDE, OMS). Ces données reformatées sont également mises à disposition sur la plate-forme française d’ouverture des données publiques (Opendata).

Par ailleurs, l'ONISR pilote le programme d'études et recherches financé par la Délégation à la sécurité routière : il oriente ainsi la recherche et assure le suivi des études d’accidentologie routière ainsi que l’évaluation des mesures de sécurité routière prises ou envisagées.

L'ONISR représente l’Etat français dans divers réseaux internationaux de sécurité routière. Les missions de l’ONISR sont régies par le décret n°75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au Comité interministériel de la sécurité routière et par l’arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière.

Les indicateurs principaux de l'accidentalité routière sont labellisés depuis 2013 par l'Autorité de la Statistiques Publiques.

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Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR)

Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) est une instance créée à l’origine par le Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. réunissant l’ensemble des parties prenantes du champ de la sécurité routière.

Il a pour mission principale de conseiller le Gouvernement.

A ce titre :

• il suggère des évolutions pour éclairer l’action des pouvoirs publics dans le domaine de la sécurité routière;
• il formule des avis et des recommandations;
• il identifie des études prospectives, des recherches et des évaluations à conduire en vue de faire progresser les connaissances en matière de sécurité routière.

Il privilégie une approche prospective orientée vers les nouvelles technologies et les enjeux économiques et sociaux.

Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière. Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé de la sécurité routière désigne l'un des membres du conseil.

Le conseil est composé de :

1° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière, dont au moins deux de nationalité étrangère, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
2° Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;
3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son assemblée ;
4° Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
5° Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
6° Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;
7° Trois représentants des personnes morales gestionnaires de voirie publique, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
8° Quinze représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, dont deux au moins interviennent dans le secteur du numérique ou des nouvelles technologies, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière. Peuvent être désignés à ce titre des représentants d'entreprises particulièrement impliquées dans la prévention des risques routiers auxquels sont exposés leurs salariés ;
9° Dix-neuf représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
10° Quatre représentants des professions médicales, des organisations, des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l'hospitalisation, de la santé publique ou du secours aux victimes, désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité routière.
11° Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
12° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
13° Le ministre de la justice ou son représentant ;
14° Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
15° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
16° Le ministre de la défense ou son représentant ;
17° Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
18° Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
19° Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
20° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
21° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
22° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant.


Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par décret à raison d'un titulaire et d'un suppléant. Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés aux 1° à 10°sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 10° prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membre

Le bureau est présidé par le président du Conseil national de la sécurité routière.

Il comprend :

1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
2° Deux personnes choisies parmi les membres du Conseil national de la sécurité routière mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 ;
3° Les présidents des commissions constituées au sein du Conseil national de la sécurité routière en application des dispositions du règlement intérieur tel que défini à l'article 4 ;
4° Le président du comité des experts tel que prévu à l'article 6.

Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le Conseil national de la sécurité routière est assisté par un comité des experts dont les membres et le président sont nommés par le ministre chargé de la sécurité routière.

Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.