N° 595 - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Source: https://www.assemblee-nationale.fr/17/p ... on0595.asp
[Assemblée nationale] N° 595 - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon visant à permettre et à encadrer la mise en retr
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