[Vie-publique.fr] Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du

[TP-ECSR [Bot]]

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Source: https://www.vie-publique.fr/loi/294850- ... or=RSS-722