Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Source: https://www.vie-publique.fr/loi/294158- ... or=RSS-722
[Vie-publique.fr] Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe
-
- Messages : 19
- Enregistré le : ven. 22 déc. 2023 18:56
- Localisation : Paris
- Emploi : FMESR
- Statut : Hors ligne