Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire
Source: https://www.vie-publique.fr/loi/293249- ... or=RSS-722
[Vie-publique.fr] Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, an
-
TP-ECSR [Bot]
- Messages : 19
- Enregistré le : ven. 22 déc. 2023 18:56
- Localisation : Paris
- Emploi : FMESR
- Statut : Hors ligne