La hiérarchie des textes juridiques
Pour citer les textes essentiels, on partira du sommet de la hiérarchie :
- La constitution du 4 octobre 1958 détermine l’ensemble des règles ; tout texte inférieur doit lui être conforme.
- Les conventions internationales ou accords conclus par deux ou plusieurs états.
- La réglementation européenne avec les règlements directement applicables en l’état et les directives qui fixent des objectifs et doivent être transposées en droit du pays (en lois, voire en décrets directement parfois).
- Les lois élaborées et adoptées par le Parlement.
- Les règlements avec les décrets et les arrêtés pris par les autorités administratives.
- Les décrets du Président de la république, du 1er ministre, de plusieurs ministres.
- Les arrêtés interministériels, ministériels, préfectoraux, départementaux ou municipaux.
- Les circulaires : mesures d’ordre inférieur, destinées au personnel de l’administration concernée, ou circulaire explicative d’un arrêté par exemple. En principe, elles n’ont pas de valeur juridique pour les particuliers.
- A la base de la pyramide se trouvent la jurisprudence, les recommandations, les règlements intérieurs.
La pyramide de Kelsen est une pyramide de normes dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d’elles à celle qui lui est supérieure.
Note
L’auteur de la pyramide est Hans Kelsen (1881-1973), juriste austro-américain. Selon lui, « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ».
Droit national en vigueur
- Constitution
- Codes (Il existe en France 78 codes)
- Textes consolidés
- Jurisprudence
- Circulaires et instructions
- Accords collectifs
Les règles internationales et européennes
Attention
Les règles internationales et européennes s’imposent à l’état français.
Les directives communautaires doivent en revanche, sauf exception, avoir été transposées dans des textes nationaux pour pouvoir s’appliquer, et ne sont pas, sauf dans des cas bien précis, opposables aux particuliers ou aux entreprises.
Les décisions communautaires sont des textes de caractère obligatoire pour leurs destinataires.
En droit Français, les textes s’imposent dans l’ordre suivant :
La constitution :
Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.
Elle précise ce qui est du domaine de la loi, sur lequel le Parlement – le législateur – doit légiférer, et ce qui est du domaine du règlementaire, c’est-à-dire les domaines dans lesquels le gouvernement et les administrations déconcentrées (préfet) peuvent adopter des règles par décret ou par arrêté.
La loi :
Votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat), la loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
La loi n’est applicable que dans la mesure où ces textes d’application sont effectivement adoptés et publiés, ce qui peut entraîner un grand laps de temps entre la publication d’une loi et celle de ses décrets d’application...
Le décret :
Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d’Etat” ne peuvent être pris qu’après consultation du Conseil d’Etat. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.
L’arrêté :
Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une activité ou à une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux).
La circulaire :
Tout en bas de la hiérarchie se situe la circulaire, qui n’a en principe pas de valeur réglementaire, ne fait que préciser comment doivent être appliqués les textes. C’est une instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique, dépourvue de force obligatoire vis-à-vis des tiers.
