[Cours] La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...

Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur

Les thèmes présent ne ce substitue pas à vos recherches et mise en forme de vos cours.
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V-X
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La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...

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En France, le système constitutionnel institue une hiérarchie entre ces diverses sources de droit.

La hiérarchie des textes juridiques

Pour citer les textes essentiels, on partira du sommet de la hiérarchie :
  • La constitution du 4 octobre 1958 détermine l’ensemble des règles ; tout texte inférieur doit lui être conforme.
  • Les conventions internationales ou accords conclus par deux ou plusieurs états.
  • La réglementation européenne avec les règlements directement applicables en l’état et les directives qui fixent des objectifs et doivent être transposées en droit du pays (en lois, voire en décrets directement parfois).
  • Les lois élaborées et adoptées par le Parlement.
  • Les règlements avec les décrets et les arrêtés pris par les autorités administratives.
Ils peuvent prendre plusieurs formes :
  • Les décrets du Président de la république, du 1er ministre, de plusieurs ministres.
  • Les arrêtés interministériels, ministériels, préfectoraux, départementaux ou municipaux.
  • Les circulaires : mesures d’ordre inférieur, destinées au personnel de l’administration concernée, ou circulaire explicative d’un arrêté par exemple. En principe, elles n’ont pas de valeur juridique pour les particuliers.
  • A la base de la pyramide se trouvent la jurisprudence, les recommandations, les règlements intérieurs.
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La pyramide de Kelsen est une pyramide de normes dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d’elles à celle qui lui est supérieure.
Note
L’auteur de la pyramide est Hans Kelsen (1881-1973), juriste austro-américain. Selon lui, « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ».


Droit national en vigueur

Les règles internationales et européennes
Attention
Les règles internationales et européennes s’imposent à l’état français.
Les règlements communautaires s’appliquent directement en droit national sans avoir à être transposés dans des textes nationaux et sont de valeur supérieure aux textes nationaux (hors constitution).

Les directives communautaires doivent en revanche, sauf exception, avoir été transposées dans des textes nationaux pour pouvoir s’appliquer, et ne sont pas, sauf dans des cas bien précis, opposables aux particuliers ou aux entreprises.

Les décisions communautaires sont des textes de caractère obligatoire pour leurs destinataires.



En droit Français, les textes s’imposent dans l’ordre suivant :

La constitution :
Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.
Elle précise ce qui est du domaine de la loi, sur lequel le Parlement – le législateur – doit légiférer, et ce qui est du domaine du règlementaire, c’est-à-dire les domaines dans lesquels le gouvernement et les administrations déconcentrées (préfet) peuvent adopter des règles par décret ou par arrêté.


La loi :
Votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat), la loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
La loi n’est applicable que dans la mesure où ces textes d’application sont effectivement adoptés et publiés, ce qui peut entraîner un grand laps de temps entre la publication d’une loi et celle de ses décrets d’application...

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Le décret :
Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d’Etat” ne peuvent être pris qu’après consultation du Conseil d’Etat. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.


L’arrêté :
Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une activité ou à une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux).


La circulaire :
Tout en bas de la hiérarchie se situe la circulaire, qui n’a en principe pas de valeur réglementaire, ne fait que préciser comment doivent être appliqués les textes. C’est une instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique, dépourvue de force obligatoire vis-à-vis des tiers.

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"Ceux qui échouent trouvent des excuses, ceux qui réussissent trouvent les moyens
Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson.
"
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V-X
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Les codes

Les codes regroupent des textes traitant d’un même thème, par exemple :
  • Le travail > code du travail,
  • La santé publique > code de la santé publique,
  • L’environnement > code de l’environnement,
  • L’éducation > code de l’éducation,
  • La route-> code de la route.
Ces textes comportent des articles, reclassés ensuite dans les codes. Selon le texte d’origine, les articles des codes commencent par une lettre différente :
  • L pour les articles venant de lois ou d’ordonnances ;
  • R pour les articles venant de décrets en conseil d’état, de décrets en conseil des ministres ou, rarement, d’arrêtés ;
  • D pour les articles venant de décrets simples.
Les arrêtés ne sont pas intégrés dans les codes.

Les codes sont présentés généralement en deux parties structurées selon un plan logique, une partie législative (articles en L) et une partie règlementaire (articles en R ou D).

Par exemple, le code du travail regroupe tous les textes relatifs au travail et les classe en 8 parties, elles-mêmes divisées en livres, titres, chapitre, section, sous-sections (voir sommaire simplifié ou sommaire sur Legifrance).

Le numéro de chaque article indique l’emplacement de cet article dans le code, comme indiqué ci-dessous :
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Lecture et analyse d'un texte

Quelques points d’attention sont à avoir lors de la lecture d’un texte juridique.

Il est nécessaire de repérer dans le titre :
  • Le type de texte (loi, décret …) soit sa valeur juridique :
  • Le paragraphe 1 de cette fiche explique quels textes créent la règle de droit (ex loi, décret) ; d’autres ont une fonction d’explication, de commentaires (ex circulaire, note de service) ; ils ne produisent pas eux-mêmes d’effets de droit,
  • Le numéro (deux derniers chiffres de l’année – numéro d’ordre),
  • La date de signature,
  • L’objet.
Les textes font l’objet depuis 1987 d’un système normalisé de numérotation dit « NOR » composé de 12 caractères alphanumériques. Ce numéro est situé sous le titre.
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"Ceux qui échouent trouvent des excuses, ceux qui réussissent trouvent les moyens
Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson.
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V-X
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Le code de la route

Le code de la route est l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant la circulation sur la voie publique (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc.) par les usagers.

Le code de la route est décrit en deux parties :

Partie législative
Partie réglementaire

qui est divisée en quatre livres.

Partie législative (Articles L110-1 à L444-1)
o Livre 1er : Dispositions générales (Articles L110-1 à L143-2)
o Livre 2 : Le conducteur (Articles L211-1 A à L245-3)
o Livre 3 : Le véhicule (Articles L311-1 à L344-2)
o Livre 4 : L'usage des voies (Articles L411-1 à L444-1)


Partie réglementaire (Articles R110-1 à R442-7)
o Livre Ier : Dispositions générales (Articles R110-1 à R143-1)
o Livre II : Le conducteur. (Articles R211-1 à R245-3)
o Livre III : Le véhicule. (Articles R311-1 à R350-3)
o Livre IV : L'usage des voies. (Articles R411-1 à R442-7)

Les dispositions relatives à la voirie sont définies dans un autre code, le code de la voirie routière.

Le code de la route évolue régulièrement pour prendre en compte les réalités nouvelles (trottinettes électriques) à côté des autres usagers (animaux, piétons, cycles, véhicules motorisés), ou délégation de conduite (conduite autonome) par exemple.
"Ceux qui échouent trouvent des excuses, ceux qui réussissent trouvent les moyens
Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson.
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