Juridictions particulières

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Qu'est-ce que la Haute Cour ?

La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République.


Quel est le rôle et la composition de la Haute Cour ?

La Haute Cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’article 68 de la Constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 :

• l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ;
• la Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
• la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres.

Quelle est la compétence de la Haute Cour ?

La compétence de la Haute Cour est limitée à la procédure de destitution du président de la République.

Le Président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la Constitution. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif.

Mais, le président de la République peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions.

L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.

Avant la révision constitutionnelle de 2007, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée de juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison".

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Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?

Quelles sont les compétences et la composition de la Cour de justice de la République ?

La Cour de justice de la République (CJR) peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État.

Elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Les infractions commises par les membres du gouvernement, sans lien direct avec la conduite de la politique de la Nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun.

La Cour de justice de la République est composée de personnalités politiques et judiciaires :

• douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat ;
• trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice.

Comment se déroule la procédure devant la Cour de justice de la République ?

Le mode de saisine de la Cour de justice de la République est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du Gouvernement. Elle détermine s’il y a lieu de saisir la Cour de justice de la République et est chargée de qualifier les faits. Elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la Cour de justice de la République. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation.

Depuis sa création, la Cour de justice de la République a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé".

Essentiel

La Cour de justice de la République (CJR), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est la commission des requêtes qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la CJR (elle peut décider de classer l'affaire).
Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.


Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses :

• le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif. On parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif. L’administration (représentée par le préfet) met en œuvre la procédure de conflit en saisissant le Tribunal des conflits, ce n’est pas le juge administratif lui-même qui réclame le contentieux ;
• le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige (on parle de "conflit négatif"). Le Tribunal des conflits est alors appelé à se prononcer pour déterminer quel est le juge compétent ;
• les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même.

Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?

Pour préserver la neutralité de cette juridiction, sa composition est paritaire : quatre membres sont issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire) et quatre du Conseil d’État (ordre administratif).

Jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, c'est une composition élargie qui réexamine l'affaire.

Le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction d’un droit spécifique à l’administration et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire.

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Que juge le Conseil constitutionnel ?

Le contrôle de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la Constitution. Il peut pour cela être saisi et procéder à un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution).

Le contrôle de la conformité de la loi avec la Constitution implique aussi l’examen de la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité.

Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques, et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Il faut distinguer deux types de contrôle :

• le contrôle avant la promulgation d’une loi (on parle de contrôle a priori) ;
• le contrôle en cas de contestation de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée (on parle de contrôle a posteriori). Le contrôle a posteriori a été introduit par la réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 par la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel veille à la délimitation des compétences de l’exécutif et du Parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il s’efforce aussi de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays.


Les autres fonctions du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est aussi le juge de la régularité des consultations nationales :

• élection présidentielle ;
• référendum ;
• élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).

De façon exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations :

• empêchement ou vacance de la présidence de la République, octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au chef de l’État).

Essentiel

Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et traités internationaux avec la Constitution.
Il est consulté avant la promulgation d'une loi (a priori) mais peut l'être aussi après sa promulgation (a posteriori) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Il supervise tous les règlements des assemblées ainsi que les lois organiques (lois ayant trait à l'organisation des pouvoirs publics).
Il juge également de la régularité des consultations nationales (élections présidentielle et parlementaires, référendums).

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Quelles sont les juridictions qui contrôlent les finances publiques ?

Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.


Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes est chargée de l’examen des comptes publics de l’État et de ses principaux établissements publics. Elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l’exécution des budgets.

La Cour peut ainsi rechercher d’office si les comptes publics annuels comportent les dépenses qui devaient être payées et les recettes qui devaient être perçues. Après examen, elle rend :

• des arrêts de décharge si le comptable public a respecté ses obligations ;
• des arrêts de débet lorsque celui-ci a payé des dépenses ou encaissé des recettes irrégulières.

Ces arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Afin qu’elle puisse exercer sa mission en toute indépendance, la Cour des comptes est composée de magistrats inamovibles et dispose d’une large autonomie de fonctionnement.

Au-delà de ses attributions purement juridictionnelles, la Cour des comptes "assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Elle exerce une mission d’évaluation du bon emploi des fonds publics de l’État et de ses établissements publics.

Elle procède pour cela à des audits de gestion et formule publiquement ses observations et recommandations dans un rapport annuel.

Quel est le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), créées en 1982, exercent, au niveau des collectivités locales, des missions similaires à celles de la Cour des comptes à l’échelle de l’État.

Elles jugent la régularité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elles sont aussi dotées d’une mission de contrôle budgétaire et d’évaluation de la gestion financière des collectivités territoriales. Les jugements des chambres régionales des comptes sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes.


Quel est le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière ?

La Cour de discipline budgétaire et financière est chargée de contrôler la gestion des finances publiques. Composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, elle prononce des sanctions financières à l’encontre des agents publics dotés d'un pouvoir de décision financière (les ordonnateurs publics), des comptables et des gestionnaires publics ayant commis des irrégularités (ou des fautes graves de gestion).

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Quelles sont les compétences des AAI et API en matière de justice ?

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie. Les AAI et API disposent de nombreux pouvoirs et moyens d’actions, dont certains (notamment leur mission de régulation des conflits) les apparentent aux juridictions.


Des similitudes avec les juridictions

Constituent, par exemple, des autorités administratives indépendantes (AAI) : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou l’Autorité de la concurrence.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont des autorités publiques indépendantes (API).


La distinction entre ces autorités repose sur leur statut :

• les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ;
• les AAI n’ont pas de personnalité juridique propre (l’État est pleinement responsable).

Elles sont chargées d'une mission de régulation des conflits traditionnellement dévolue au juge. Les pouvoirs et moyens d'action des AAI et des API les apparentant à des juridictions sont les suivants :

• un pouvoir de contrôle et d’enquête : se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. Certaines AAI, comme l'Autorité de la concurrence, disposent de pouvoirs coercitifs (normalement réservés au juge) dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête (perquisitions, saisies de documents) ;
• un pouvoir de décision : adresser des avertissements ou des injonctions, faculté de sanctionner financièrement (AMF) ou de prononcer des interdictions (CSA).

Des décisions dépourvues d'autorité de la chose jugée

Les AAI et les API ne sont pas de véritables juridictions. Leurs décisions n'ont pas l’autorité de la chose jugée et elles sont toujours soumises au contrôle du juge.

Leur budget est rattaché à un ministère, mais le président d’une AAI est l’ordonnateur principal de ses propres dépenses.

La mission de régulation est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice.

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Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics.


Quel est le fonctionnement du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits, institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi du 29 mars 2011, est issu de la fusion de plusieurs autorités administratives indépendantes (dont le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants).

Il intervient notamment dans les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police et, depuis 2016, la protection des lanceurs d'alerte.

Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon.

Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints. Trois collèges, composés de personnalités qualifiées et organisés par domaine de compétence (déontologie de la sécurité, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité) se réunissent régulièrement.

L'institution comprend aussi près de 500 délégués bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire. Les délégués accueillent les usagers de l'administration, les informent sur leurs droits et les orientent dans leurs démarches.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur de droits par simple lettre. Il dispose de pouvoirs d’enquête élargis (audition, communication de pièces) comme les autorités administratives indépendantes.

Après examen de la situation litigieuse, il peut :

• privilégier un règlement amiable en formulant des recommandations ;
• s’il estime qu’une faute a été commise, solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires auprès de l’autorité compétente.

Il peut aussi présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives à l’appui d’un réclamant.

D'abord critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, cette autorité constitutionnelle a trouvé sa légitimité institutionnelle : en 2020, le Défenseur des droits a reçu plus de 165 000 demandes d’interventions ou de conseils.

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Qu'est-ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ?

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile.


Quelles sont les compétences de la Cour nationale du droit d’asile ?

L'asile est une mesure de protection accordée par l’État à un étranger menacé de persécution dans son pays. Ses conditions sont prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’autorité compétente pour accorder le statut de réfugié et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen).

En cas de contestation de la décision de l’OFPRA, la CNDA possède une compétence juridictionnelle de plein contentieux. Elle peut réexaminer la totalité du dossier du demandeur d’asile et statuer à nouveau sur sa requête.

La décision de la CNDA remplace celle de l’OFPRA. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

La CNDA possède aussi une compétence consultative pour les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement.

L’avis rendu dans ce cadre, qu’il maintienne ou annule la mesure, ne s’impose pas à l’administration.


Comment est organisée la Cour nationale du droit d’asile ?

La CNDA est organisée en six sections divisées en plusieurs chambres.

Chaque chambre comprend :

• un président permanent (magistrat administratif) assisté d'un chef de chambre ;
• une quinzaine de rapporteurs ;
• un secrétariat.

Depuis une réforme de 2015, les audiences se déroulent :

• en formation collégiale de trois juges de l’asile ;
• ou à juge unique ;
• ou en grande formation (présidée par la présidente de la Cour et composée de 9 juges de l’asile) quand une affaire soulève une question juridique particulière.

En formation collégiale, le président de la chambre siège avec deux assesseurs :

• l’un est nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies ;
• l’autre par le Conseil d’État.

La Cour a traité 59 091 recours en 2019 contre 21 636 en 2008. En 2020, en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement, le nombre de décisions a baissé pour atteindre 46 043.