Tribunaux

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Quelle est l'organisation de la justice en France ?

La distinction des deux ordres

La distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires.

L’administration n’est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel : des tribunaux spécifiques sont créés pour connaître des litiges impliquant les personnes publiques. Originellement très dépendantes du pouvoir exécutif, ces juridictions ont peu à peu acquis une autonomie et une impartialité équivalentes à celles caractérisant la justice judiciaire :

• en 1889, par un arrêt Cadot, le Conseil d’État affirme que tous les litiges de l’ordre administratif peuvent désormais être portés devant lui ;
• en 1953, sont créés les tribunaux administratifs (les juges de droit commun en matière administrative) ;
• en 1987, sont créées les cours administratives d’appel pour faire face à l’engorgement du Conseil d’État ;
• en 1987, l’existence d’un ordre juridictionnel administratif indépendant est consacrée comme un principe à valeur constitutionnelle.

L'organisation des juridictions dans chaque ordre

À l’intérieur de chaque ordre (l’ordre judiciaire et l’ordre administratif), les tribunaux et cours sont agencés selon une structure pyramidale :

• les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation (tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes et le Conseil d’État en tant que juge de premier et dernier ressort) ;
• les juridictions d’appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance (cour administrative d’appel, cour d'appel, cour d’assises d’appel et le Conseil d’État en tant que juge d’appel) ;
• au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les "juges du fond"). Il s’agit de la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.

Les conflits entre les deux ordres juridictionnels

Les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent être en désaccord à propos du tribunal compétent pour juger d’un litige. Ces conflits de compétence entre les deux ordres sont réglés par le Tribunal des conflits. Instituée par la loi du 24 mai 1872, cette juridiction paritaire comprend des représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Essentiel

Dans l'organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre.
Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, une juridiction d'appel, une juridiction de cassation.

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Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI).


Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige.

Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection).

Le tribunal est saisi par assignation ou par requête.

Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

Information

La création des tribunaux judiciaires

La loi du 23 mars 2019 a prévu la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) au sein d’un tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. L'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens TI qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du TGI ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire.

Le tribunal de Paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité.

Des compétences globalement inchangées depuis la réforme

Les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. Ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée.

Le juge d’instance prend le nouveau nom de juge des contentieux de la protection. Le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020.

Il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité.

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Quels tribunaux jugent les affaires pénales ?

Dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.


Que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?

Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive). Un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. La représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes).
Les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement.

L'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour :

• les infractions de 5e classe ;
• les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ;
• les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros.

Qu’est-ce qu’une cour d’assises ?

La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans.

La cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. Par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. La date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel.

La loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. Composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées).

Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. Initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. La loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du parquet contre les arrêts d’acquittement.

L’appel est porté devant une cour d’assises d’appel.

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Quels sont les tribunaux spécialisés (ou juridictions d'exception) ?

Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences. À l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.


Quelles sont les juridictions spécialisées en matière civile ?

Certaines juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile :

• les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (entre artisans d'ici 2022), les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. Ils sont aussi compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés. Ils sont composés de juges non professionnels élus par leurs pairs ;
• les conseils de prud'hommes sont des juridictions paritaires. Composés de représentants des salariés et des employeurs, ils tranchent les litiges concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ;
• le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est composé d’un juge professionnel qui préside les audiences et de quatre juges non professionnels : deux représentants des propriétaires et deux représentants des exploitants.

Quelles sont les juridictions spécialisées en matière pénale ?

Le rôle des juridictions d’exception en matière pénale tend à se réduire, mais quelques tribunaux et cours répressives spécialisés existent encore :

• les mineurs qui se voient reprochés la commission d'une infraction relèvent de la compétence du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs ;
• en matière militaire, chaque cour d’appel possède une juridiction spéciale, chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix par des militaires dans l'exercice de leur service sur le territoire; les infractions commises hors du pays sont jugées par une formation spécialisée du tribunal judiciaire de Paris ; d’autres juridictions spécialisées sont prévues pour juger les militaires en temps de guerre ;
• en matière politique, les membres du gouvernement relèvent de la Cour de justice de la République tandis que le président de la République relève de la Haute Cour ;
• les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. Par exemple, une cour d’assises spécialisée, exclusivement composée de magistrats professionnels, est compétente en matière terroriste.

Quelles sont les juridictions spécialisées en matière administrative ?

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée.

Elle est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA ) en matière de demande d’asile.

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Qui juge les conflits avec l’administration ?

Lorsqu'un particulier entre en conflit avec l’administration, le litige doit être porté devant l’une des juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Des juridictions européennes peuvent trancher certains litiges.


Que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ?

Les 42 tribunaux administratifs, créés en 1953, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. Quand aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler les litiges opposant les particuliers aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans leur ressort.

En 2019, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements dans un délai moyen de 9,3 mois.

Les huit cours administratives d’appel (CAA) ont été créées en 1987 pour diminuer l'activité du Conseil d’État. Elles sont saisies des appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Dans certains cas, elles peuvent statuer directement : appel contre les décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial, par exemple.

Afin de limiter l’encombrement de ces juridictions, le gouvernement a réduit, en 2003, la possibilité de faire appel dans certains domaines et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours au ministère d’avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant la cour administrative d’appel.

En 2019, les cours administratives d’appel ont rendu 34 260 jugements dans un délai moyen de 10,8 mois.


Quel est le rôle du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il est juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives.

Il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige.

Dans certains cas, le Conseil d’État est juge d’appel : les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de légalité.

Il est juge en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République.

En 2019, le Conseil d’État a rendu 10 320 jugements dans un délai moyen de 6,2 mois.


Dans quel cas la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle intervenir ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.

Elle peut être saisie d’un recours individuel formé par toute personne s’estimant victime de la violation par un État membre d'un droit garanti par la Convention.

Dans le cas d’un manquement au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention) dans un contentieux administratif, un requérant français peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes.


Et la Cour de justice de l’Union européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est compétente pour trancher des litiges relatifs à l’application du droit européen par les institutions européennes.

La CJUE juge des recours en annulation qui visent à faire respecter les règles européennes par les institutions européennes.

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Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire.


Juge de cassation et non juge du fond

Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.

En conséquence, la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction.

La Cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.


Aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation

Le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements :

• depuis une réforme de 1979, la Cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ;
• la loi du 18 novembre 2016 permet à la Cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Par ce mécanisme de la cassation, la Cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. La cassation permet d’assurer une application homogène de la loi et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique.

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Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême

Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême).


Quel est son rôle de juge administratif ?

Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants :

[*]le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ;
[*]les recours contre les décrets, les ordonnances, actes réglementaires des ministres ;
[*]les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes.

Le Conseil d’État dispose aussi de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et départementales.

Il est juge de cassation, notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des juridictions administratives spéciales.


En quoi consiste son rôle de conseiller du Gouvernement ?

Le Conseil d’État est aussi conseiller du Gouvernement. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative.

Il rend un avis :

• obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
• facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.

L'avis du Conseil d'État est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais dans les faits il les suit souvent.

Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement sur toute question et rendre un avis. En 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”.

En 2015, le Gouvernement a consulté le Conseil d’État sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.