Les modes alternatifs de règlement des conflits

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Qu'est-ce qu'une conciliation ?

La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire.


Dans quel cas peut-on recourir à la médiation ?

La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un logement.

En revanche, le recours à la conciliation est expressément exclu en matière pénale, dans les conflits opposant des particuliers à l’administration, ainsi que dans certaines matières d’ordre public comme la filiation.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, toute saisine du tribunal judiciaire doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (pour les litiges dont le montant n’excède pas 5000 euros).


Qui est le conciliateur ?

La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle (article 21 du code de procédure civile) ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge.

Le conciliateur est chargé d’écouter les parties et de les inviter à adopter une solution de compromis. À l’inverse du médiateur qui possède un rôle actif dans l’adoption d’un accord, le conciliateur est davantage chargé de garantir un terrain d’entente minimal, sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord.

En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, auquel le juge peut donner force exécutoire.

Le recours à un conciliateur constitue une démarche gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat.

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Qu'est-ce qu'une médiation ?

La médiation constitue un mode de règlement des litiges. Elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis.


La médiation en droit privé

En droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d’accord. Cette solution est particulièrement utilisée dans les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Le médiateur reçoit les parents d’abord individuellement, puis ensemble afin de définir les modalités envisageables d’exercice de leurs droits respectifs sur leur(s) enfant(s). Le juge peut alors, le cas échéant, homologuer leur accord.

Au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. En cas d'accord, les parties peuvent soumettre au juge pour homologation le constat établi par le médiateur, qui possède alors les mêmes effets qu'un jugement.


La médiation en matière pénale

En matière pénale, la loi du 4 janvier 1993 permet au procureur de la République de faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime lorsqu'une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’infraction. L’action publique est alors suspendue.

Il s’agit de rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers (souvent une association), une solution négociée à un conflit né d’une infraction de faible gravité.

L'auteur de dégradations commises chez un voisin pourra, par exemple, s’engager à verser à ce dernier des dommages et intérêts. Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé, le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport au procureur de la République, qui classe l'affaire.


La médiation en matière administrative

En matière administrative, où la médiation était traditionnellement proscrite, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle a consacré son existence comme un mode de résolution des différends opposant un particulier à l’administration.

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Qu'est-ce qu'une transaction ?

La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits.


Quels sont les effets d'une transaction ?

La transaction constitue en quelque sorte une justice privée qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire. L'article 2052 du code civil dispose : "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet". De plus, l’une des parties peut demander au président du tribunal judiciaire ou à un notaire de donner force exécutoire à la transaction.

Le recours à la transaction est fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations confidentielles permettant de parvenir à un accord privé.

Afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une "convention de procédure participative" (article 2062 du code civil) qui s’apparente à la transaction.

Il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus.


Quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

La transaction impliquant une renonciation, certains litiges ne peuvent être réglés dans ce cadre, par exemple en matière pénale ou dans le domaine de l’état des personnes. En effet, la transaction a pour conséquence d’empêcher les parties de soumettre au juge leur litige, sous peine d’irrecevabilité. Autrement dit, elle éteint l’action en justice.

La jurisprudence exige un écrit pour prouver la transaction. Pour être valide la transaction ne doit pas être entachée par un vice du consentement (dol, erreur ou violence) et les parties doivent disposer de la capacité pour conclure une transaction. L’existence de concessions réciproques est aussi contrôlée par le juge, qui vérifie que chacune des parties renonce au moins partiellement à une prétention.

En cas de non-respect de la transaction par l’une des parties, l’autre partie est fondée à demander la résiliation de la transaction, ainsi que des dommages et intérêts. Elle peut aussi demander l’homologation de la transaction à un juge afin de lui donner force exécutoire (ainsi en cas de non-respect par une partie, l’autre partie pourra faire appel à un huissier afin de faire saisir la somme d’argent qui lui est due).

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Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?

L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.


Quelles sont les conditions pour recourir à un arbitrage ?

Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les parties au litige soient d’accord sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges.

Cet accord préalable est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées. Cet accord prend le nom de clause compromissoire (prévu avant le litige) ou de compromis (prévu après la naissance d’un litige). En effet, le compromis est réalisé une fois le litige né, tandis que la clause compromissoire intervient en prévention d’un éventuel litige (elle est insérée au sein du contrat en prévoyant le règlement des litiges par le recours à l’arbitrage).


Quels sont les effets de l’arbitrage ?

Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme "amiable compositeur" afin qu’il se prononce en équité (c’est-à-dire en recherchant la solution la plus adéquate).

L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée (une fois la sentence prononcée, les parties ne peuvent pas à nouveau saisir un arbitre pour obtenir une solution différente sur la même affaire). En revanche, celle-ci n’acquiert force obligatoire que par l’intervention d’un juge, qui délivre une ordonnance d’exequatur (en latin, "qu'il soit exécuté").

La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Mais, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public. Ce recours est de la compétence de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

En pratique, le recours à l’arbitrage est fréquent en matière de commerce international parce qu’il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète. Toutefois, il s’agit d’une justice très coûteuse et qui offre de faibles garanties d’indépendance et d’impartialité.

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Que sont les maisons de justice et du droit (MJD) ?

Comment les maisons de justice et du droit sont-elles créées ?

Les maisons de justice et du droit (MJD) sont des structures décentralisées pour assurer une présence judiciaire de proximité, concourir à la prévention de la délinquance, garantir aux citoyens un accès au droit et favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Elles sont intégrées, depuis janvier 2021, au sein du réseau des points-justice (appellation qui regroupe toutes les structures de la justice de proximité - MJD, relais d'accès au droit, antennes de justice...).

Les MJD sont créées par arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux (élus locaux, représentants des institutions judiciaires, représentants des collectivités territoriales). Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire où elles sont implantées. En 2023, il existait 144 maisons de justice sur l'ensemble du territoire hexagonal.


Quel est le rôle des maisons de justice et du droit ?

Les maisons de justice et du droit ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès. L’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel.

Les MJD doivent permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants :

• en matière pénale : favoriser la prévention de la délinquance et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, avertissement pénal probatoire...) ;
• en matière civile : régler les litiges du quotidien (consommation, voisinage, logement...) en mettant en place des solutions amiables (médiation, conciliation...) ;
• permettre au public, et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Les intervenants peuvent être des magistrats, des avocats, des huissiers, des notaires, des associations d’aide au victimes ou encore de conseillers d’insertion et de probation.

Essentiel

Les maisons de justice et du droit (MJD) ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès. L’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel.
Elles sont intégrées dans le réseau des points-justice lancé en janvier 2021.
Les MJD sont placées sous l'autorité du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire où elles sont implantées.
Les intervenants peuvent être des magistrats, des avocats, des huissiers, des notaires, des associations d’aide aux victimes ou encore des conseillers d’insertion et de probation.