Principes d'organisation de la fonction publique

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 20:51

Le système de la carrière dans la fonction publique

En France, la fonction publique s’organise selon le système de la carrière. Le fonctionnaire entre dans un corps (ou un cadre d’emploi pour la fonction publique territoriale), c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, divisé en grades, dans lequel il progresse et fait carrière. Il est affecté à un des emplois correspondant au niveau du corps (grade) dans lequel il se trouve. Il peut néanmoins changer d’emploi sans subir de conséquence sur le déroulement de sa carrière.

Ce système garantit davantage la stabilité de l’emploi et protège l’administration des aléas du jeu politique, à la différence du système de l’emploi. La France n’est pas le seul État où la fonction publique est organisée de cette façon. C’est le cas de la majorité des pays d’Europe occidentale, notamment de la Grande-Bretagne qui se distingue toutefois de la France par une étanchéité beaucoup plus grande entre monde politique et fonction publique (un fonctionnaire voulant se présenter à une élection doit démissionner).

Il existe un autre mode d’organisation possible pour la fonction publique : le système de l’emploi, également appelé système des dépouilles ou spoil system. Le fonctionnaire est alors affecté à un des emplois du service public et n’a pas nécessairement vocation à faire carrière au sein de la fonction publique.

Dans cette organisation, un nouveau gouvernement doit pouvoir compter sur la loyauté partisane des fonctionnaires, et donc remplacer ceux qui sont en place par des "fidèles". Néanmoins, ce système, pratiqué aux États-Unis, est en pleine évolution, et fait une place de plus en plus grande à des mécanismes de carrière.

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 21:02

Quelles sont les différentes catégories d'agents dans l'administration ?

Agents titulaires et agents non titulaires : quelles différences ?

Le mot "fonctionnaire" est souvent employé dans le langage courant pour désigner l’ensemble des agents publics de l’administration, mais ils n’en forment qu’un sous-ensemble, certes majoritaire. Au 31 décembre 2021, 5,67 millions d’agents travaillent dans la fonction publique, selon le rapport annuel 2023 de la fonction publique.

Il faut en réalité faire la différence entre les agents titulaires (aussi appelés fonctionnaires) et non titulaires. Les premiers se définissent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. Ce sont des agents publics, dits "statutaires" car régis par un statut de droit public (et non soumis à des contrats ou conventions collectives).

On distingue :

les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) ;
les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.

La catégorie des agents non titulaires s’est multipliée dans l’administration d’État, territoriale et hospitalière. Elle présente des conditions plus souples de recrutement. Il existe plusieurs régimes :

agents auxiliaires, contractuels (en contrat à durée déterminée ou indéterminée - CDD ou CDI) ;
vacataires (payés à la vacation et souvent à temps partiel : médecin de dispensaire, par exemple) ;
intérimaires.

À l’intérieur de la catégorie des agents non titulaires, on distingue :

les agents non titulaires de droit public ;
les agents non titulaires de droit privé.

Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, "les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi". Les autres relèvent du droit privé : les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception) ou ceux des caisses locales de sécurité sociale, par exemple.

Quels sont les droits des agents contractuels ?

Les garanties reconnues aux personnels non titulaires ont été améliorées, notamment par :

la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui accorde de nouvelles garanties aux agents contractuels (portabilité du CDI) et facilite leur recrutement (embauche possible de contractuels sur la majorité des emplois permanents, les emplois de direction, par contrat de projet) ;
la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique et la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la transformation automatique, au bout de six ans, des CDD en CDI ;
la loi dite "Sauvadet" du 13 mars 2012 qui définit le dispositif de titularisation des agents contractuels en vigueur jusqu'en mars 2018.

Essentiel

Les agents qui travaillent dans l'administration (État, collectivités locales, hôpitaux) peuvent être fonctionnaires ou agents contractuels (non titulaires) de droit public ou privé.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite le recrutement de contractuels et harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires, notamment en matière de congés et de discipline.

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 21:19

Que sont les grands corps de l'État ?

Quelles sont les caractéristiques des grands corps ?

Les institutions désignées par l'expression "grands corps" exercent principalement des missions de contrôle (les inspections générales, par exemple) ou des missions d'ordre juridictionnel (le Conseil d'État ou la Cour des comptes, par exemple). Malgré leur grande diversité, les grands corps de l'État présentent des caractéristiques communes qui les distinguent des autres corps de la fonction publique :

leur ancienneté et leur présence au sommet de l'État : pour nombre d'entre eux, les grands corps ont été constitués à la période révolutionnaire. Cela explique leur importante légitimité symbolique. Leurs membres sont très présents dans les cabinets ministériels ;
leur très forte autonomie, longuement acquise, et leur autorité sur l'ensemble des institutions. Grâce aux grands corps, l'État se juge, se contrôle et s'évalue lui-même.

Les voies qui mènent aux grands corps sont peu nombreuses et particulièrement sélectives, ce qui peut contribuer à la cohésion de leurs membres. Des critiques dénoncent une homogénéité des fonctionnaires des grands corps (même origine sociale, même origine géographique, même formation).

On distingue traditionnellement les grands corps techniques, recrutés majoritairement à l’École Polytechnique, des grands corps administratifs, issus de l’Institut national du service public (INSP qui a remplacé l'ENA).

Quels sont les grands corps techniques ?

Les quatre grands corps techniques sont les suivants :

le corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées, dont la naissance remonte à l’Ancien Régime. Sa mission principale est la direction de grands travaux de construction et de génie civil réalisés pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales. Il relève principalement des ministères en charge du transport, du logement, de l'aménagement du territoire, etc. ;
le corps des ingénieurs des Mines qui exerce, contrôle et encadre un certain nombre d'organismes publics et privés liés à l'économie et à l'industrie. Il relève des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, mais aussi du développement durable ou de la recherche ;
le corps des ingénieurs de l'armement qui assure des missions scientifiques, techniques, industrielles ou administratives en lien avec le ministère de la défense et l'ensemble des organismes publics internationaux ;
le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui conçoivent, dirigent et coordonnent le système public d'information statistique.

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Quels sont les grands corps administratifs ?

Parmi les grands corps administratifs, on distingue notamment :

le Conseil d’État qui rassemble tous les conseillers juridiques du gouvernement (pour des projets de loi ou de décrets, par exemple) et les juges en dernier ressort des conflits entre les administrations et les administrés ;
la Cour des comptes qui s'assure de l’exactitude des comptes des personnes publiques ou privées bénéficiant de l’argent public. Ce corps a aussi une mission administrative consistant à informer, grâce à son rapport annuel, le Parlement et le gouvernement sur les questions de finances publiques ;
l’Inspection générale des Finances (IGF) chargée de vérifier l’ensemble des comptes publics, sous le contrôle des ministères de l'économie, des finances et des comptes publics.

Essentiel

Les fonctionnaires des grands corps de l'État occupent des postes à forte responsabilité à la tête de l'État. Ces postes sont accessibles à la sortie des grandes écoles telles que l'Institut national du service public (INSP, qui a remplacé École nationale d’administration), l'École polytechnique ou les écoles des mines.

On distingue les corps techniques (les ingénieurs) et les corps administratifs (conseillers d'État, par exemple).

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, l'ordonnance du 2 juin 2021 a modifié l'encadrement supérieur de la fonction publique. Certaines mesures sont entrées en vigueur en janvier 2022, notamment le remplacement de l'ENA par l'INSP.

Message non lu par **V-X** » jeu. 28 mars 2024 21:20

Que sont les grands corps de l'État ?

Quelles sont les caractéristiques des grands corps ?

Les institutions désignées par l'expression "grands corps" exercent principalement des missions de contrôle (les inspections générales, par exemple) ou des missions d'ordre juridictionnel (le Conseil d'État ou la Cour des comptes, par exemple). Malgré leur grande diversité, les grands corps de l'État présentent des caractéristiques communes qui les distinguent des autres corps de la fonction publique :

leur ancienneté et leur présence au sommet de l'État : pour nombre d'entre eux, les grands corps ont été constitués à la période révolutionnaire. Cela explique leur importante légitimité symbolique. Leurs membres sont très présents dans les cabinets ministériels ;
leur très forte autonomie, longuement acquise, et leur autorité sur l'ensemble des institutions. Grâce aux grands corps, l'État se juge, se contrôle et s'évalue lui-même.

Les voies qui mènent aux grands corps sont peu nombreuses et particulièrement sélectives, ce qui peut contribuer à la cohésion de leurs membres. Des critiques dénoncent une homogénéité des fonctionnaires des grands corps (même origine sociale, même origine géographique, même formation).

On distingue traditionnellement les grands corps techniques, recrutés majoritairement à l’École Polytechnique, des grands corps administratifs, issus de l’Institut national du service public (INSP qui a remplacé l'ENA).

Quels sont les grands corps techniques ?

Les quatre grands corps techniques sont les suivants :

le corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées, dont la naissance remonte à l’Ancien Régime. Sa mission principale est la direction de grands travaux de construction et de génie civil réalisés pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales. Il relève principalement des ministères en charge du transport, du logement, de l'aménagement du territoire, etc. ;
le corps des ingénieurs des Mines qui exerce, contrôle et encadre un certain nombre d'organismes publics et privés liés à l'économie et à l'industrie. Il relève des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, mais aussi du développement durable ou de la recherche ;
le corps des ingénieurs de l'armement qui assure des missions scientifiques, techniques, industrielles ou administratives en lien avec le ministère de la défense et l'ensemble des organismes publics internationaux ;
le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui conçoivent, dirigent et coordonnent le système public d'information statistique.

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Quels sont les grands corps administratifs ?

Parmi les grands corps administratifs, on distingue notamment :

le Conseil d’État qui rassemble tous les conseillers juridiques du gouvernement (pour des projets de loi ou de décrets, par exemple) et les juges en dernier ressort des conflits entre les administrations et les administrés ;
la Cour des comptes qui s'assure de l’exactitude des comptes des personnes publiques ou privées bénéficiant de l’argent public. Ce corps a aussi une mission administrative consistant à informer, grâce à son rapport annuel, le Parlement et le gouvernement sur les questions de finances publiques ;
l’Inspection générale des Finances (IGF) chargée de vérifier l’ensemble des comptes publics, sous le contrôle des ministères de l'économie, des finances et des comptes publics.

Essentiel

Les fonctionnaires des grands corps de l'État occupent des postes à forte responsabilité à la tête de l'État. Ces postes sont accessibles à la sortie des grandes écoles telles que l'Institut national du service public (INSP, qui a remplacé École nationale d’administration), l'École polytechnique ou les écoles des mines.

On distingue les corps techniques (les ingénieurs) et les corps administratifs (conseillers d'État, par exemple).

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, l'ordonnance du 2 juin 2021 a modifié l'encadrement supérieur de la fonction publique. Certaines mesures sont entrées en vigueur en janvier 2022, notamment le remplacement de l'ENA par l'INSP.