Les autorités administratives indépendantes

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Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ?

Une institution de l'État pour réguler ou protéger

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement n'entend pas intervenir trop directement.

Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. C’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.

La création d'une AAI vise à répondre à trois besoins :

• garantir l'impartialité des interventions de l'État ;
• permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ;
• assurer une intervention rapide.

Les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens. Elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de discrimination) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. C'est particulièrement le cas du Défenseur des droits.

Depuis la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. Ce sont alors des autorités publiques indépendantes (API).

Depuis la loi du 20 janvier 2017, la création d'une AAI ou d'une API passe nécessairement par l'adoption d'une loi. La loi fixe "les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement" de ces autorités. La loi de 2017 liste les 24 autorités indépendantes.


Quels sont les pouvoirs d'une AAI ou d'une API ?

Les AAI et les API peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation, qui leur permet de :

• conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL, par exemple) ;
• tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le Défenseur des droits, par exemple).

Certaines ont un pouvoir de décision individuelle : délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple.

Certaines AAI et API ont, en plus, un pouvoir de réglementation, qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République. Il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du Gouvernement. Ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants.

Les AAI et API peuvent disposer d’un pouvoir de sanction lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. Ainsi, l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent infliger des amendes importantes. L'Arcom (anciennement CSA) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations.

Essentiel

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.

Les AAI et API peuvent, selon leur fonction, détenir :

• un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ;
• un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ;
• un pouvoir de règlementation et de sanction.

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Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?

Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ?

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept autorités publiques indépendantes :

• Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
• Autorité des marchés financiers (AMF) ;
• Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;
• Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la
• Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
• Haute Autorité de santé (HAS) ;
• Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
• Médiateur national de l’énergie.

Quelles sont les autorités administratives indépendantes (AAI) ?

La loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (AAI) :

• Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ;
• Autorité de la concurrence ;
• Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
• Autorité nationale des jeux ;
• Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
• Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
• Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
• Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
• Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
• Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
• Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
• Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
• Commission nationale du débat public (CNDP) ;
• Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
• Défenseur des droits ;
• Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Essentiel

La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi.

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Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ?

Quelles sont les règles de fonctionnement global ?

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ont des pouvoirs propres.

Bien qu’indépendantes, les AAI sont liées budgétairement à un ministère. Leur budget est inscrit au budget général du ministère ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention. Les API sont dotées de la personnalité morale et bénéficient d’une autonomie financière.

Les AAI et API sont des institutions collégiales, à l’exception du Défenseur des droits, du Médiateur national de l’énergie et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le mandat des membres est d’une durée de trois à six ans, renouvelable une fois et irrévocable (sauf en cas de manquement grave à leurs obligations légales ou d’incapacité définitive). Le cumul des mandats de membre de plusieurs AAI ou API est interdit, sauf dans certains cas prévus par la loi.

De plus, les lois de 2017 prévoient des cas d’incompatibilités du mandat de membre d’une AAI ou API avec l’exercice d’autres mandats ou fonctions (mandat électif local tel que conseiller régional, par exemple).


Quels sont leurs effectifs ?

L’importance des services des AAI ou API est très hétérogène. Certains sont peu développés (comme le Haut Conseil du commissariat aux comptes), d’autres plus nombreux : ceux de l’Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, anciennement CSA), notamment.

Les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat mais, dans de nombreux cas, il s’agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Ainsi, le Défenseur des droits est entouré de fonctionnaires, ce qui constitue un avantage certain, car ils ont une bonne connaissance des administrations avec lesquelles les administrés sont en conflit. Leur intervention en est alors d’autant plus efficace.

Essentiel

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont en général des institutions collégiales ayant un pouvoir propre. Elles agissent au nom de l'État et leur budget est; le plus souvent, lié à celui d'un ministère.

La législation prévoit des spécificités pour certaines autorités, notamment pour le Défenseur des droits.

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Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ?

Quel est le contrôle sur l'activité des AAI et des API ?

Le contrôle sur l'activité des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) s'effectue selon diverses modalités :

• tous les ans, avant le 1er juin, chaque AAI et API doit adresser au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité (document qui rend compte de l’exercice de ses missions, moyens, actions, recommandations...). Ce rapport est ensuite rendu public ;
• les autorités sont amenées à rendre des comptes aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
• le Gouvernement doit présenter, en annexe générale au projet de loi de finances (PLF) de l’année, un rapport sur la gestion de ces autorités (dépenses et recettes, nombre d'emplois rémunérés par elles ou mis à disposition par des tiers, par exemple). Ce rapport comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance. Il est transmis aux assemblées parlementaires au moins cinq jours avant l’examen du PLF.

Quel est le contrôle sur les nominations ?

Dans certaines AAI ou API, c'est le président de la République qui a le pouvoir de nomination. Les dirigeants sont ainsi nommés après que chacune des deux assemblées se soit prononcée par un avis de la commission permanente.

La liste des autorités concernées par cette procédure a été complétée par la loi du 20 janvier 2017 en y ajoutant, notamment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Essentiel

Renforcé par la loi du 20 janvier 2017, le contrôle des pouvoirs législatif et exécutif sur les AAI et API prend plusieurs formes :

• contrôle sur l'activité des autorités : les AAI et API doivent annuellement rendre compte de leur activité au Gouvernement et au Parlement ;
• contrôle sur les nominations de dirigeants.

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À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?

Quelles sont les obligations pour siéger ?

Selon la loi du 20 janvier 2017, les membres d'autorités indépendantes sont soumis à plusieurs obligations :

• effectuer une déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts ;
• respecter le secret des délibérations et la discrétion professionnelle ;
• refuser tout forme d'instruction de la part d’une quelconque autorité.

Pour éviter le risque de conflit d'intérêt, un membre ne peut pas siéger, délibérer ou contrôler quand :

• il a ou a eu un intérêt lié au secteur concerné au cours des trois dernières années ;
• il exerce des fonctions ou détient des mandats au sein d’une personne morale (une entreprise par exemple) concernée par ces actes ;
• il représente ou a représenté une des parties intéressées.

Quelles sont les incompatibilités de fonctions ?

La fonction de membre d’une AAI ou d’une API est incompatible avec un certain nombre de fonctions, notamment :

• chef d’un exécutif local (maire, président de conseil départemental ou régional, par exemple) ;
• président ou vice-président de certaines assemblée locales ou d’outre-mer (président de l’Assemblée de Corse, de Martinique, par exemple) ;
• chef d’entreprise ou gérant de société.

Lorsqu'ils exercent leur mandat à temps plein, les membres d’une autorité indépendante ne peuvent cumuler avec une activité professionnelle ou un emploi public. Seuls les travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés par le président de l’autorité.

Essentiel

Les membres d'autorités indépendantes sont soumis à des règles fixées par la loi du 20 janvier 2017. Ils ont par exemple pour obligation de déclarer leur patrimoine, de respecter le secret professionnel et pour interdiction d'occuper certains postes, lorsque ceux-ci présentent des risques de conflit d'intérêt.

Certaines fonctions, notamment électives, sont également incompatibles avec un emploi au sein d'une AAI ou API.