L'administration territoriale de l'État

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Que sont les services déconcentrés ?

Quelle autorité dirige les services déconcentrées ?

Les ministères ont des services déconcentrés répartis en plusieurs niveaux géographiques. Ces services sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet :

• le préfet de département dirige les directions départementales ;
• le préfet de région est à la tête des directions régionales : il s'agit du préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.

Certains ministères (justice, administration fiscale, Éducation nationale) ont une organisation spécifique et leurs services déconcentrés échappent à l'autorité du préfet. Par exemple, les académies de l'Éducation nationale sont dirigées par un recteur.

Les services déconcentrés regroupent plus de 85% des agents de l’État. Les agents de l'État qui travaillent dans les services déconcentrés ne doivent pas être confondus avec les agents des collectivités territoriales qui appartiennent à la fonction publique territoriale.

L’expression "services déconcentrés" est apparue dans la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République (ATR). Auparavant, on parlait de "services extérieurs".


Comment sont-ils organisés ?

L'organisation des services déconcentrés évolue constamment, au gré des réformes de l'État et de son administration.

La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée en 2007, modifie l’organisation des services déconcentrés pour les rationaliser :

• la région devient alors le niveau de pilotage de droit commun (c'est-à-dire d'animation et de coordination) des politiques publiques de l’État sur le territoire ;
• ces politiques sont ensuite mises en œuvre au niveau départemental ;
• l’ensemble des services régionaux et des services départementaux sont regroupés et ne reflètent plus le découpage ministériel, comme c'était le cas auparavant.

Le décret du 3 décembre 2009 crée trois directions départementales interministérielles :

• la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
• la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) : dans les départements de moins de 400 000 habitants, la DDPP et la DDCS peuvent être fusionnées dans une direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
• la direction départementale des territoires (DDT) ou direction des territoires et de la mer (DDTM) si le département possède une façade maritime.

Depuis le décret du 14 août 2020, les directions départementales interministérielles relèvent du ministère de l'intérieur (et non plus du Premier ministre) et sont placées sous l'autorité du préfet de département.

Le décret du 16 février 2010 institue huit directions régionales :

• la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
• la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
• la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
• la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
• la direction régionale des finances publiques (DRFiP) ;
• le rectorat d’académie ;
• les agences régionales de santé (ARS).

Le décret du 9 décembre 2020 vise une rationalisation des services déconcentrés de l'emploi et de l'insertion. Ce décret aboutit à un nouveau regroupement des compétences au 1er avril 2021 :

• les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) regroupent les missions des DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (et une partie des compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ;
• les unités départementales des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales interministérielles de la cohésion sociale pour former les nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Essentiel

Les services déconcentrés mettent en œuvre les politiques nationales au niveau territorial. Tous les ministères disposent de services déconcentrés qui sont, en majorité, dirigés par le préfet. Ils sont présents à l'échelon régional (directions régionales) et à l'échelon départemental (directions départementales).

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Quelles sont les circonscriptions administratives ?

Quelles sont les circonscriptions de droit commun ?

Il existe trois circonscriptions administratives de droit commun :

• l'arrondissement ;
• le département ;
• la région.

Les ministères ne disposent pas obligatoirement de services à chaque échelon. Si le corps préfectoral, responsable des services déconcentrés, dispose d’un représentant dans chaque circonscription (préfet de région, de département et sous-préfet d'arrondissement), les services déconcentrés n’existent qu’à un seul niveau pour certains ministères.

L'organisation des services déconcentrés a été modifiée en 2010, puis en 2021 et 2022. Par exemple, au niveau départemental, les services sont organisés en directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et en directions départementales de la protection des populations. Au niveau régional, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont été créées au 1er avril 2021.


Quelles sont les circonscriptions spécialisées ?

En plus des circonscriptions de droit commun, il existe des circonscriptions spécialisées (dénommées ainsi en raison de leur finalité particulière) telles que :

• les zones de défense et de sécurité qui sont des circonscriptions administratives spécialisées dans l'organisation de la sécurité nationale et de la défense civile et économique. Chaque zone de défense et de sécurité est dirigée par le préfet de région du siège de la zone ;
• les circonscriptions administratives de bassin (ou comités de bassin), spécialisées dans la gestion de la ressource en eau. Elles sont dirigées par des préfets coordinateurs de bassin ;
• les académies qui désignent les circonscriptions administratives du ministère de l'éducation nationale. Chacune d'elle est dirigée par un recteur ;
• les circonscriptions départementales de l'éducation nationale, dirigées par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN).

Essentiel

Le système administratif français s'organise autour de trois circonscriptions de droit commun : l'arrondissement, le département et la région.

D'autres circonscriptions sont dites spécialisées en raison de leur finalité particulière (gestion de l'eau, par exemple).

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Qui dirige au niveau local les services déconcentrés ?

Le corps des préfets dirige les services déconcentrés. Ainsi le préfet de région, qui est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, représente l’État à l’échelon régional, le préfet de département à l’échelon départemental et le sous-préfet à l’échelle de l’arrondissement. Depuis un décret du 16 février 2010, le préfet de région a autorité sur les préfets de département pour la mise en œuvre des politiques publiques (en dehors des questions relatives au maintien de l’ordre public et au droit des étrangers).

Pour certains services dont les particularités sont importantes, il existe une direction propre rattachée au ministère concerné. C’est le cas des services déconcentrés du ministère de la Défense, dirigés par des préfets de zones de défense, ou de ceux de l’Éducation nationale (académies) dirigés par les recteurs.

Les préfets et sous-préfets sont sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur et sont les représentants personnels de chacun des ministres. Ils sont nommés par décret du président de la République et sont astreints à une stricte loyauté à l’égard du gouvernement. En tant que représentant du Gouvernement, ils doivent mettre en œuvre ses décisions en s’appuyant sur les services déconcentrés de chacun des ministères. Ils dirigent également de nombreuses réunions destinées à organiser des actions interministérielles nécessitant la participation de plusieurs services déconcentrés, aussi bien en période normale (ex : politiques de sécurité) qu’en période exceptionnelle (ex : tempêtes de décembre 1999, canicule de l’été 2003).

Néanmoins, cette position hiérarchique des préfets est toujours quelque peu contestée. En effet, les moyens de communication modernes permettent aux services déconcentrés de prendre l’avis de leur administration centrale plutôt que d’attendre les directives du préfet.