Avant la seconde guerres mondiale, le marché automobile été en plein essor en France.
En 1950, il y avait déjà en France, 2 310 000 véhicules terrestres à moteur et en 1960, ce nombre est passé à 6 240 000 véhicules.
Dans le même temps, le nombre d’accidents de la circulation routière augmentait également.
Les débuts de l'assurance automobile obligatoire
Pour l’année 1957, on relevait 10 261 tués et 182 006 blessés dans des accidents de la circulation routière. À l'époque l'assurance n'était pas obligatoire, ce qui fait que les victimes pouvaient se trouver doublement lésées en cas d'accident corporel grave.
Par exemple, si les conducteurs responsables n'avaient pas les moyens d'indemniser eux-mêmes les victimes, ces dernières en plus de leurs blessures ne pouvaient être dédommagées.
Afin de mettre un terme à cette injustice, le législateur a tout d’abord créé le Fonds de garantie automobile (FGA), grâce à la loi du n 51-1508 du 31 décembre 1951. Cette structure fut, dès sa création, chargée de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels causés par des véhicules dont les conducteurs étaient inconnus ou non assurés et insolvables.
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) n° 0001 du 01/01/1952
Puis, le 27 février 1958, le législateur a décidé de rendre obligatoire l’assurance de la responsabilité civile pour « toute personne physique ou morale autre que l’Etat dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques … ». Le véhicule terrestre à moteur (VTM) est alors défini ainsi « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. ».
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) n° 0050 du 28/02/1958
A la suite de « l'affaire Charoy » (Cass. civ. Ire, 17 nov. 1976, RGAT 1977, p. 49 ;JCP 1977.18550) que les pouvoirs publics prennent conscience que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré ne sont pas assurés automatiquement au même titre que des tiers.
En effet l'article L. 211-1 § 5 du code des assurances ne les considère comme des tiers qu'à partir du 7 janvier 1981, c’est la naissance de l’assurance dite « responsabilité civile ».
Avant cette loi, si le conducteur ne souscrit pas une assurance particulière pour sa famille, ses membres ne sont pas indemnisés en cas d'accident. La modification de la loi en leur faveur permet donc aux passagers d'être systématiquement assurés sans souscrire une option particulière.
Le 21 juillet 1982 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation va rendre un arrêt contesté : « l'arrêt Desmares* » lance une politique du tout ou rien en défaveur des victimes. En effet s'il y a faute de la victime, cette dernière sera complètement dépourvue de recours contre le conducteur. Ajouter à cela le nombre croissant de blessés sur la route qui est proche des 300 000 par an. Certains juges refusent d'appliquer cet arrêt, créant un déséquilibre entre tribunaux. Afin qu'aucune victime d'accidents de la route ne se retrouve sans indemnisation.
* : À la tombée de la nuit, en agglomération, la voiture automobile de M. Desmares heurte et blesse un couple de passants qui traversaient la route. Les passants, M. et Mme Charles, demandent à M. Desmares et à son assureur réparation de leur préjudice.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-12.850, Publié au bulletin
Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.
C’est la loi du 13 juillet 1930 (JORF n° 0168 du 18/07/1930)sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.
Il fait son apparition avec le décret n°76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L111-1s, R111-1s et A111-1s.
Le droit des assurances est lié aux autres codes :
- Le code civil,
- Le code de la consommation,
- Le code de la mutualité,
- Le code de procédure pénale.
La Loi Badinter est votée le 5 juillet 1985 et entre en vigueur le 1er janvier 1986.
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter.
Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes.
En effet, la loi Badinter favorise avant tout l’indemnisation des piétons, des cyclistes et aussi des passagers. Elle sépare les victimes d’un accident et renforce surtout la prise en charge de personnes non conductrices comme les passagers par exemple. Il y a donc une différenciation entre la victime qui est conductrice d’un véhicule impliqué dans un accident et celle qui ne l’est pas.
Ce qu’il faut retenir c’est qu’en tant que conducteur, votre indemnisation sera réduite en fonction de votre responsabilité dans un accident. Pour les personnes non conductrices aucune réduction ou exclusion de l’indemnisation n’est possible. Le seul cas ou cette indemnisation peut être annulée est en cas de faute inexcusable, ce qui n’arrive presque jamais. En tant que victime non conductrice d’un accident, il faut vraiment le vouloir pour se rendre responsable d’une faute inexcusable et c’est sans doute pour cette raison que c’est inexcusable.
Cette loi que l’on appelle aussi loi Badinter a été renforcée en 2008 pour permettre une plus grande transparence et aussi une plus grande efficacité.
Les principaux changements depuis la loi Badinter
Cette loi est vraiment très longue au point qu’il est difficile d’en connaitre tous les détails. Il existe de nombreux articles qui ont un impact différent sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Pourtant, on peut retirer de ces articles des points essentiels, qui à défaut de révolutionner la procédure d’indemnisation, la règlemente en profondeur.
C’est notamment le cas pour les dommages corporels. Une victime d’accident de la circulation peut avoir deux types de dommages. Cela peut être des dommages matériels ou des dommages corporels. D’ailleurs, la loi Badinter n’harmonise pas seulement l’indemnisation des dommages corporels elle fait la même chose pour les dommages matériels. On conviendra cependant que les dommages corporels ont une importance plus grande que les dommages matériels. Ainsi avant la loi Badinter, les conditions d’indemnisation des victimes variaient d’un assureur à un autre. Ce qui veut dire que, si un piéton se faisait renverser par une voiture dont le conducteur possède une assurance chez « X » alors il n’aurait pas eu le droit au même montant d’indemnisation que si le conducteur avait été chez « y » assurance. Cela est complètement surréaliste car le piéton est une victime et il s’en contre fiche de savoir si la personne qui l’a renversé possède une assurance chez X ou Y. Avec la loi Badinter, que le piéton se fasse renverser par un conducteur assuré chez X ou Y, il aura le droit au même montant d’indemnisation.
Un autre point important de la loi Badinter, se retrouve au niveau des délais de paiement de l’indemnisation des victimes. La loi est encore une fois la même pour tous. Un assureur doit indemniser une victime d’un accident de la circulation dans les six mois à compter du jour de l’accident. Cette règle est valable pour tous les assureurs. Ainsi, la victime sera certaine de recevoir une indemnisation dans les six mois quelque soit la compagnie d’assurance qui prend en charge son indemnisation.
Enfin, depuis la loi Badinter les tribunaux affichent le montant des indemnités dues aux victimes et fixées par la décision des juges ou alors suite à une transaction entre assureur et assuré. Cette transparence est visible par tous aussi bien par les victimes que les assureurs. Les avocats eux aussi peuvent se faire une idée de ce à quoi ils peuvent espérer en indemnités quand ils défendent une victime. C’est là encore un bon moyen d’améliorer l’égalité des indemnisations entre toutes les victimes des accidents de la circulation.
