Le Gouvernement

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Quel est le rôle du Gouvernement ?

Conduire la politique de la Nation

Le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique car il est responsable devant le Parlement, tandis que le chef de l’État, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.

Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement "détermine et conduit la politique de la Nation". En réalité, cette mission se répartit entre le Gouvernement et le président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif.

À plusieurs reprises, le général de Gaulle, fondateur de la Ve République, a précisé que le Gouvernement devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le Président étant responsable de la place de la France sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. Cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. Hors périodes de cohabitation, les présidents de la République successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental.


Le rôle du Gouvernement dans la procédure législative

Le Premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la République.

Le Gouvernement partage la fixation de l'ordre du jour du Parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. Durant ce délai, le Gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés.

La Constitution autorise le Parlement à déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement. L'article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Essentiel

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution).
Il est responsable devant le Parlement.
Le Premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. Il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du Parlement.

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Le Gouvernement est-il un organisme collégial ?

Un organe collégial fondé sur la solidarité gouvernementale

La collégialité est une conséquence de la solidarité gouvernementale. Chaque membre du Gouvernement assume les décisions de l'ensemble de ses collègues. Chaque ministre est également responsable de ses actes individuellement.

Le Conseil des ministres est l'organe de la collégialité gouvernementale. C’est le seul moment, si l’on excepte les "séminaires gouvernementaux" et autres "réunions de ministres", où l’ensemble des ministres se retrouve.



Les limites à la collégialité

Néanmoins, cette collégialité se heurte parfois à la pratique institutionnelle :

• les secrétaires d’État ne participent au Conseil des ministres que lorsqu'est débattue une question de leur compétence ;
• les débats sont souvent très réduits au sein du Conseil des ministres. En général, seules les décisions, dont le principe est acquis, y sont évoquées ;
• plusieurs ministres peuvent se prévaloir soit de rapports privilégiés avec le Premier ministre, soit du caractère extrêmement important de leur département ministériel, pour développer des relations particulières avec le chef du Gouvernement. Ainsi, dans la plupart des gouvernements, les ministres de l’économie, de l’emploi ou de l’intérieur rencontrent chaque semaine en tête-à-tête le Premier ministre afin de définir en temps réel la politique du gouvernement ;
• une limite très particulière à la collégialité existe de fait quand les relations entre un ministre, ou plusieurs d’entre eux, avec le président de la République sont privilégiées du fait d’un lien ancien d’amitié ou de compagnonnage politique. Ce cas de figure peut parfois poser problème dans le fonctionnement de l’exécutif. Par exemple, il n’a pas été étranger à la démission de Jacques Chirac, alors Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, en 1976.

Essentiel

La collégialité découle de la solidarité gouvernementale. Ainsi, chaque ministre assume les décisions de l'ensemble de ses collègues du Gouvernement ;
Les ministres qui composent le Gouvernement se réunissent au sein d’un organe collégial, le Conseil des ministres, traditionnellement chaque mercredi.

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Quelles sont les responsabilités du Premier ministre et des membres du Gouvernement ?

Responsabilité politique

La responsabilité politique des membres du Gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les députés. Dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective.

En cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable et peut être révoqué par le Président sur proposition du Premier ministre.

En revanche, le Gouvernement n’est pas, en droit, responsable devant le président de la République. Pourtant, la pratique institutionnelle sous la Ve République montre que le Gouvernement, hors périodes de cohabitation, entretient une relation très particulière avec le chef de l’État. Plusieurs gouvernements ayant démissionné l’ont fait à l’invitation pressante du président de la République (ex. : Gouvernement Rocard en 1991).



Responsabilité pénale

La responsabilité pénale des membres du Gouvernement, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a connu une évolution très importante en 1993. Auparavant, ils étaient responsables, comme le président de la République, devant la Haute Cour de Justice, sur décision du Parlement.

Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, un particulier peut déclencher les poursuites devant la Cour de justice de la République. Les requêtes sont examinées par une commission composée de magistrats professionnels, et sont ensuite soit classées, soit transmises au procureur général près la Cour de cassation pour saisir la Cour de justice de la République. Celle-ci est composée de 12 parlementaires et de trois juges professionnels (magistrats du siège à la Cour de cassation), dont l’un préside la Cour.

Essentiel

Responsabilité politique devant l'Assemblée nationale et responsabilité pénale devant la Cour de justice de la République sont les responsabilités principales des membres du Gouvernement.

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Comment prend fin un Gouvernement ?

Par la démission

Le Gouvernement peut prendre fin lors d’une démission collective présentée par le Premier ministre. Elle peut être volontaire en cas de désaccord avec le chef de l’État (ex : Jacques Chirac en 1976, cas unique à ce jour) ou suscitée par le président de la République lui-même (ex : Michel Rocard en 1991), mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique. Le Premier ministre est alors, en pratique, responsable devant le chef de l’État, ce qui n’est pas le cas en période de cohabitation.

Au lendemain d’élections législatives ou de l'élection présidentielle, il est d'usage que le Premier ministre présente la démission du Gouvernement. On parle alors de démission de courtoisie.


Par la mise en cause de sa responsabilité

Mais la démission d’un Gouvernement est avant tout liée à sa responsabilité politique. Celle-ci peut être engagée selon trois modalités différentes :

• en posant à l’Assemblée nationale la question de confiance sur une déclaration de politique générale. Si la réponse est négative, le Gouvernement est démis ;
• l’Assemblée nationale peut elle-même mettre en jeu cette responsabilité du Gouvernement, en votant une motion de censure à la majorité absolue de ses membres, et non des présents. Une seule motion de censure a été votée sous la Ve République, en 1962, mettant fin au Gouvernement Pompidou ;
• enfin, le Gouvernement peut engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution. Un texte est alors adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée.

Essentiel

Le Gouvernement peut présenter sa démission au président de la République.
Il peut être démis à la suite d’une motion de censure, après avoir posé la question de confiance sur une déclaration de politique générale ou en engageant sa responsabilité en application de l’article 49-3 de la Constitution.
Traditionnellement, un Gouvernement prend fin à la suite d’élections législatives.

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