Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Notice : le présent arrêté supprime l'équivalence de l'option cyclomoteur vers l'option quadricycle. Il crée une équivalence entre la formation pratique de l'option quadricycle et l'attestation de fin de formation initiale délivrée dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite et liste des cas de refus de délivrance de l'attestation de suivi de formation.
Globalement, l’attestation de fin de formation (AFFI) donnera automatiquement l’équivalence du brevet de sécurité routière pour l'option quadricycle léger à moteur.
Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire