Introduction au droit constitutionnel

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Qu'est-ce qu'une Constitution ?

Dans un État de droit, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du juge constitutionnel.

Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. En France, les droits fondamentaux apparaissent dans le Préambule de la Constitution (qui fait, par exemple, référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789).

Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite. C’est la coutume qui prime pour organiser les relations entre les institutions. Aux États-Unis, la Constitution, inchangée depuis 1787, est un texte unique. Il comprend à la fois la liste des droits fondamentaux des citoyens et la définition des différents pouvoirs.



La France a connu une quinzaine de constitutions différentes, notamment :

la première Constitution de 1791 : elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’État. Elle instaure la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif. Les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et l'Assemblée nationale qui ne peut être dissoute ;
les lois constitutionnelles instituant la IIIe République (1875) : sans Déclaration ni préambule, elles ne comportent aucune référence aux droits fondamentaux. Elles instaurent un régime parlementaire avec un Parlement à deux têtes (Chambre des députés et Sénat) ;
la Constitution de la Ve République (1958) : elle s'ouvre par un préambule qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Charte de l’environnement (2004).

Essentiel

Située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques internes, une Constitution regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement des institutions d'un État. En France, par exemple, la Constitution définit les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, le rôle du président de la République...

Certains États ne disposent pas de Constitution écrite, comme le Royaume-Uni.

Depuis 1791, la France a connu une quinzaine de Constitutions.

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Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ?

Une Constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action.

Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en France, il s'agit de l'Assemblée nationale et du Sénat) ;


Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ;


Le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance.
Certaines constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres.

Essentiel

Les trois pouvoirs définis par une Constitution sont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

La Constitution organise leur rôle mais aussi les liens qu’ils entretiennent, notamment la manière dont ils se contrôlent les uns les autres.

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Pourquoi a-t-on besoin d'une Constitution ?

La constitution garantit à chacun le respect de ses droits

Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution".

La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité politique et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.

Elle permet ainsi d’écarter l’arbitraire en donnant aux citoyens la possibilité de connaître et contrôler les différents organes de l’État.

La Constitution organise les pouvoirs publics composant l’État en séparant le législatif, l’exécutif et le judiciaire afin de permettre l’équilibre des différents pouvoirs. Dans ce cadre, la Constitution :

• Définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés ;
• Règle les rapports entre les pouvoirs, en leur donnant la possibilité de se contrôler mutuellement ;
• Fixe la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire en définissant l’organisation de l’État, qui peut être unitaire et centralisé, ou fédéral.

Essentiel

Une Constitution organise les pouvoirs publics et règle les rapports entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire ;

Elle définit et garantit les droits fondamentaux des citoyens ;

Elle est une protection contre l’arbitraire.

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Pourquoi et comment protéger la Constitution ?

La protection juridique de la Constitution peut s'opérer de deux façons distinctes :

Par un contrôle de constitutionnalité. Il s’agit de l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (lois, règlements) produites par les pouvoirs législatif et exécutif.
Dans certains pays comme les États-Unis, chaque tribunal peut écarter l’application des conventions internationales, des lois et des règlements qui contreviendraient aux principes constitutionnels. D'autres pays comme l'Allemagne réservent cette fonction à une seule juridiction. En France, depuis 2010, tout justiciable peut, au cours d’une instance, contester la constitutionnalité d’une disposition législative qui lui est applicable en ce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit (question prioritaire de constitutionnalité ou QPC).

Par des procédures de révision contraignantes. Les conditions nécessaires à une révision constitutionnelle sont autant de garanties permettant de protéger le texte (et les institutions qu'il encadre) de modifications trop fréquentes, au gré des circonstances politiques ou en fonction d’intérêts fluctuants. En France, la procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution.


La Constitution peut bénéficier d’une protection politique

Plusieurs acteurs politiques peuvent assurer la continuité des institutions et veiller à son respect.

Cette charge de "garant" incombe le plus souvent au chef de l'État. Par ailleurs, les citoyens peuvent exercer leur droit de résistance à l’oppression contre toute décision ou action qu'il estime contraire à la Constitution.

Le contrôle mutuel exercé par les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire permet d’éviter que l'un d'eux outrepasse ses prérogatives, définies dans la Constitution.

Essentiel

La Constitution définit l'organisation des pouvoirs publics et protège les droits et libertés des citoyens. Située au sommet de la hiérarchie des normes, elle fonde l'ordre juridique.

La protection de la Constitution contre des modifications arbitraires est assurée par des procédures de révisions constitutionnelles contraignantes.

Le contrôle de constitutionnalité a pour but de garantir la conformité à la Constitution des règles de droit énoncées par les différents pouvoirs composant l’État.

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Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?

La Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles.

La suprématie de la Constitution sur les règles de droit interne n’est pas systématiquement assurée. Dans certains systèmes juridiques, la Constitution est un texte fondateur qui n'a pas vocation à s'imposer aux règles de droit produites par les institutions qu'elle a définies. Dès lors, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne pouvait en contester la validité.

Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire. La suprématie de la Constitution est effective quand il existe un contrôle de constitutionnalité. Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle.


Constitution et droit international

Cependant, la suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie. Elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution.

Pour la Commission européenne, le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles.

Essentiel

La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales.

La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres.

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Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ?

Le respect de la hiérarchie des normes

Le concept d’État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée".

La hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant les modalités de création de la norme qui lui est inférieure. Par exemple, en France, les lois votées par le Parlement doivent respecter le bloc de constitutionnalité (composé de la Constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946).



L'égalité devant la loi

L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition essentielle d’un État de droit. Cela implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes, en tant que personnes morales pour les organisations. L'État est lui-même considéré comme une personne morale.



La séparation des pouvoirs

Pour être effectivement appliqué, l’État de droit suppose la séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'un despote. Le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés :

• Le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ;
• Le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d’édicter des règlements (pouvoir exécutif) ;
• Le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).

Essentiel

L'État de droit repose sur trois piliers :

1. Le respect de la hiérarchie des normes ;
2. L’égalité des citoyens devant la loi ;
3. La mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

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Qu'entend-on par séparation des pouvoirs ?

Formulée par le philosophe anglais John Locke à la fin du XVIIe siècle, la séparation des pouvoirs est théorisée en France par Montesquieu. Dans De l'Esprit des lois (1748), il distingue trois pouvoirs :

1. Le pouvoir de voter la loi, c'est le pouvoir législatif ;
2. Le pouvoir d'exécuter les lois, c'est le pouvoir exécutif ;
3. Le pouvoir de rendre la justice, le pouvoir judiciaire.

Selon Montesquieu : "pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 dispose : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". Ce concept est aujourd'hui reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle.


Une séparation stricte ou souple

Dans les démocraties modernes, selon les pays, le principe de séparation des pouvoirs s’articule de manière différente. On distingue la séparation stricte ou souple selon le niveau d'intervention et de contrôle des pouvoirs, les uns sur les autres.

La séparation souple des pouvoirs désigne l'organisation d'un État dans lequel les différents pouvoirs ont un fort niveau de collaboration. C'est le cas en France où le pouvoir exécutif peut intervenir dans l'élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans des fonctions relevant du gouvernement.

Dans un système de séparation stricte, les pouvoirs sont distincts (c'est-à-dire spécialisés et organiquement séparés) mais disposent de moyens d'action réciproques. C'est le cas des États-Unis on l'on parle de checks and balances : les pouvoirs s'équilibrent et se complètent mais ne peuvent empiéter les uns sur les autres. Dans la pratique, la séparation ne peut être totalement stricte, car il est très compliqué de maintenir un équilibre entre les pouvoirs sans qu'il n'y ait aucune collaboration ni moyen de contrôle entre eux.

Essentiel

Le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire permet d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne (ou d'un seul groupe politique) ;

Le principe est formulé par John Locke puis théorisé en France par Montesquieu dans son ouvrage De l’esprit des lois en 1748 ;

Inscrit dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe de séparation des pouvoirs a une valeur constitutionnelle.

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Comment s'élabore une Constitution ?

Certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées assemblées constituantes. Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif.

Le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques : des commissions spécialisées étudient des propositions qui sont ensuite discutées et adoptées en séance plénière. En général, le mandat de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la Constitution.


La rédaction par le pouvoir exécutif

La rédaction de la Constitution par un Gouvernement, ou un comité restreint désigné par lui, peut s’avérer une solution plus rapide. Exceptionnellement, le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel. Les comités restreints qui l’assistent sont, le plus souvent, composés de responsables politiques et de spécialistes du droit constitutionnel.

Si cette méthode est plus rapide, elle souffre cependant d’une moindre légitimité. À la différence des membres de l’assemblée constituante, les comités spécialisés ne sont pas désignés par les citoyens au suffrage universel. Leurs propositions sont, la plupart du temps, soumises à l’approbation du peuple par la voie du référendum, afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale.

Essentiel

Dans les régimes démocratiques, la rédaction de la Constitution est réalisée soit par une assemblée constituante, soit par le pouvoir exécutif ;
L’assemblée constituante est généralement considérée comme plus légitime que le pouvoir exécutif ;
La rédaction par le pouvoir exécutif peut s’avérer plus rapide. Dans le cas de la Constitution de 1958, une loi constitutionnelle a imposé au Gouvernement des conditions de procédure.

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Peut-on modifier une Constitution ?

Une Constitution est dite "souple" lorsqu'elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires.

L’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. Mais elle présente cependant le risque d’aboutir à une instabilité du texte constitutionnel. Celui-ci peut être modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel permettant de surmonter les crises. La Constitution perd ainsi de sa portée symbolique, voire de sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques.

Une Constitution "rigide" ne peut être révisée que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires.

La Constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes. Elle conserve ainsi un statut spécifique et sa primauté par rapport aux autres règles de droit correspondant à son rang de "pacte fondamental" de la Nation. En revanche, la contrainte de telles procédures peut engendrer des blocages difficilement surmontables.


La procédure de révision en France

La procédure de révision de la Constitution de 1958 est définie par l’article 89 de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en termes identiques (pour un texte constitutionnel, l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot). La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ou par un vote du Parlement réuni en Congrès.

Le Général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution de 1958 pour réviser la Constitution. L'article 11 autorise le président de la République à soumettre à référendum un texte sur l'organisation des pouvoirs publics. La révision constitutionnelle instituant l'élection du président de la République au suffrage universel a été adoptée par référendum. La réforme du Sénat soumise à référendum en 1969 a, elle, été rejetée. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution est controversé. Il n'a plus été employé depuis 1969.

Essentiel

Si toutes les Constitutions peuvent être modifiées, les modalités de révision peuvent être très différentes.

Une Constitution est dite "souple" quand elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires.

Une Constitution rigide ne peut être révisée que par un organe distinct ou une procédure dédiée. C’est le cas en France, par exemple.