Les grandes dates de la sécurité routière en France
1893 : Circulaire ministérielle du 14 août définissant le certificat de capacité valable pour conduire des véhicules.
1899 : Décret du 10 mars réglementant la circulation automobile :
- vitesse maximale autorisée (VMA) de 30 km/h en rase campagne, 20 km/h en agglomération ;
- récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) ;
- certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
1917 : Création des premières auto-écoles.
1921 : Décret du 27 mai instaurant le Code de la route.
1922 : Le ‘certificat de capacité’ devient ‘permis de conduire’.
1949 : 19 sept. Convention internationale de Genève sur la circulation routière et sur la signalisation routière (vigueur 1952).
1954 : Décret du 10 juillet portant règlement général sur la police de la circulation routière.
• Loi autorisant la recherche du taux d’alcoolémie dans le sang du conducteur en cas d’accident grave.
1959 : Ordonnance du 15 décembre permettant la sanction de conduite en état d’ivresse ou sous empire d’un état alcoolique.
1962 : Décret du 12 octobre limitant la vitesse à 60 km/h en agglomération avec relèvement possible à 80 km/h dans certaines traverses sur les grands itinéraires.
1965 : Loi du 18 mai autorisant le dépistage par l’air expiré de l’imprégnation alcoolique des conducteurs lors d’infractions graves (alcootest).
1968 : Convention internationale de Vienne sur la circulation routière et sur la signalisation routière (vigueur. 1977).
1969 : VMA à 90 km/h pour les titulaires du permis < 1an.
1970 : Mission interministérielle à la sécurité routière.
• Loi du 9 juillet rendant obligatoire au 1er oct. le contrôle de l’alcoolémie après une infraction ou accident, avec les seuils :
− 0,80 g/l de sang pour la contravention ;
− 1,20 g/l de sang pour le délit. 80 km/h pour les véhicules supérieurs à 19 tonnes et transports en commun ;
• Loi du 8 décembre fixant à 0,80 g/l de sang, 0,40 mg/l d’air expiré l’alcoolémie autorisée pour la conduite d’un véhicule.
• Équipement obligatoire de ceintures trois points aux places avant des véhicules neufs.
1972 : Décret du 5 juillet instituant le Comité interministériel de la sécurité routière (
CISR) et le délégué interministériel à la sécurité routière (DISR).
1973 : Décret du 28 juin fixant la VMA à 110 km/h sur les routes à grande circulation et à 100 km/h sur les autres routes.
• Arrêté portant obligation de port du casque pour les motocyclistes en/hors agglo et conduct. de vélomoteurs hors agglo.
• Arrêté portant obligation du port de la ceinture de sécurité hors agglo dans les véhicules automobiles récents (>1970).
• 1er décembre : VMA à 120 km/h sur les autoroutes, et abaissement à 90 km/h sur l’ensemble des routes hors agglo.
1974 : Décret du 6 novembre fixant la VMA à 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées, et 90 km/h sur les autres routes à partir du 9 novembre.
1975 : Port du casque obligatoire en vélomoteur en agglo.
• Port de la ceinture de sécurité obligatoire à l’avant des véhicules sur voies rapides urbaines, et en agglo de 22h à 6h.
• VMA 45 km/h imposée aux constructeurs de cyclomoteur.
1976 Obligation du port du casque hors agglo en cyclomoteur.
1979 : Port obligatoire de la ceinture à l’avant (véh> 1967).
1980 : Port obligatoire du casque en cyclomoteur.
1982 Direction de la sécurité et de la circulation routières.
• 13 juillet : Décision du
CISR de lancer les programmes :
− RÉAGIR : Réagir par des enquêtes sur les accidents graves et des initiatives pour y remédier ;
− OBJECTIF 10 % : subventions accordées aux collectivités locales engagées à réduire de 10 % en un an le nombre d’accidents de la route et ayant atteint l’objectif fixé.
1983 : VMA par temps de pluie et autres précipitations :
110 km/h sur les autoroutes, 100 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes.
• Limiteurs de vitesse obligatoires pour les PL > 1er oct. 1983 :
− 100 km/h pour les véh. équipés d’antiblocage des roues ;
− 90 km/h pour les véhicules de 10 à 19 tonnes ;
− 80 km/h pour les véhicules de plus de 19 tonnes et TC ;
• Loi du 8 déc. fixant à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré le taux maximum d’alcool autorisé pour la conduite d’un véhicule. Délit ramené à 0,80 g/l au lieu de 1,20 g/l de sang.
1985 : Loi du 5 juillet pour améliorer la situation des victimes des accidents de circulation et accélérer l’indemnisation.
• Vitesse minimale de 80 km/h sur voie de gauche d’autoroute.
1986 : Loi du 17 janvier instituant la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite en état alcoolique.
1989 Loi du 10 juillet instituant le permis à points avec mise en place effective à compter du 1er juillet 1992.
1990 : VMA en agglomération à 50 km/h.
Port obligatoire de la ceinture de sécurité à l’avant des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes qui en sont équipés.
1991 : Arrêté relatif à l'utilisation de systèmes de retenue pour les enfants dans les automobiles et extension pour les passagers de la ceinture de sécurité à l’arrière.
1992 Contrôle technique obligatoire pour les VT et VU< 3,5 t
• 1er juillet : Mise en application du permis à points.
• VMA 50km/h tous réseaux si la visibilité est inférieure à 50 m.
1993 : Décret du 24 novembre créant l’Observatoire national interministériel de sécurité routière placé auprès du DISR.
1994 : VMA spécifiques pour les conducteurs novices à 80,
100 ou 110 km/h selon les axes routiers.
1995 : Décret du 29 août abaissant le taux contraventionnel de l’alcoolémie au volant de 0,7 g/l à 0,5 g/l.
1996 : Décret du 4 juillet sur l’accès à la conduite 2RM :
− accès progressif moto à partir de 16 ans jusqu’à 21 ans ;
− autorisation de conduire une moto de 125 cm3
si on possède le permis B depuis au moins deux ans.
− brevet de sécurité routière (jeunes>14 ans) pour le cyclo.
1999 : Décret du 3 mai pour apposer un pictogramme concernant les risques induits par l’usage de certains médicaments.
2000 : La sécurité routière est grande cause nationale.
2001 : Décret du 27 août pour dépister les stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un
accident mortel.
• Décret du 28 août créant le Conseil national de la sécurité routière (CNSR).
2002 : Réunion du
CISR le 18 février
• Décret du 30 avril : le conducteur de quadricycle léger à moteur doit avoir au moins 16 ans et le brevet de sécurité routière.
2003 : Réunion du
CISR du 9 juillet
• Loi du 3 février : dépistage de stupéfiants pour tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation.
• 31 mars : Décret relatif à l’aggravation des sanctions pour non-port de la ceinture de sécurité et du casque.
• 12 juin : Loi renforçant la lutte contre la violence routière : aggravation des peines et instauration du permis probatoire.
• 27 octobre : Inauguration du premier radar automatique.
• 31 octobre : Mise en place du contrôle automatisé.
2004 : Réunions du
CISR les 13 janvier et 7 juillet
• 1er mars : Mise en application du permis probatoire.
• Seuil d’alcoolémie des conducteurs de TC à 0,2 g/l de sang.
• Décret du 6 décembre aggravant les sanctions pour les excès de vitesse > 50 km/h, et les minorant pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglo.
2005 : Réunions du
CISR les 24 janvier et 1er juillet
• 30 mars : Décret d’application du délit de conduite sans permis et de défaut d’assurance (loi Perben II du 9 mars 2004).
2006 : Réunion du
CISR le 9 novembre
• Loi du 5 janvier : aggravation des sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus en renforçant l’efficacité de la peine de confiscation du véhicule.
2007 : Décret du 9 mai sur le permis de conduire permettant -
l’acquisition progressive du capital de 12 points pendant la période probatoire du permis de conduire ;
- la possibilité d’obtenir, au terme d’un délai de six mois d’invalidation, un nouveau permis ;
- la possibilité de connaître à tout moment son capital de points à travers un accès sécurisé sur Internet.
2008 : Réunion du
CISR le 13 février. Décret du 30 juillet :
- Zones de circulations particulières en agglo (zones 30...) ;
- Prudence accrue du conducteur vers les plus vulnérables ;
- VMA pour les véhicules de transport de personnes ;
- L’obligation pour les cyclistes hors agglo de revêtir un gilet rétro-réfléchissant de nuit et en cas de visibilité insuffisante.
2009 : Réunion du
CISR le 13 janvier.
• Déploiement des premiers radars feux rouges.
• Arrêté instaurant l’apprentissage supervisé de la conduite.
2010 : Réunion du
CISR le 18 février.
• 25 novembre : transfert au ministre de l’Intérieur de la politique de sécurité et d’éducation routières.
2011 : Réunion du
CISR le 11 mai
• Loi du 14 mars d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2) :
− Extension du cadre des dépistages de stupéfiants ;
− Peine complémentaire de confiscation du véhicule
− Le préfet peut immobiliser et mettre en fourrière un véhicule
− l'autorité judiciaire peut conditionner le maintien du droit de conduire, pour l'auteur d’un délit alcool, à l'installation dans le véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).
• Déploiement des premiers radars discriminants.
2012 : radars « passage à niveau » et « vitesse moyenne ».
• 27 nov : Installation du CNSR pour la période 2012-2015.
2013 : Décret 17 jan lève l’obligation de conduire 2 ans une moto < 35 kW pour les conducteurs ayant 21ans au permis A.
Premiers radars mobiles permettant le contrôle en circulation.
• Directive européenne facilitant les échanges transfrontaliers.
2014 : Arrêté du 4 août complétant la liste des mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire et permettant de limiter la conduite pour raisons médicales.
• Conduite accompagnée dès 15 ans au lieu de 16 avec épreuve pratique à 17 ans 1/2, conduite autonome à 18 ans.
• Premiers radars « double face ».
2015 : Réunion du
CISR le 2 octobre
• Plan d’action du 26 janvier du ministre de l’Intérieur.
• Décret du 24 juin abaissant le taux légal d’alcool à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs en permis probatoire ou apprentissage, et portant interdiction à tous les conducteurs de porter à l’oreille un dispositif susceptible d’émettre du son, sauf surdité.
• 17 août : loi 2015-992 transposant la directive européenne 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
• Expérimentation 2 ans de la VMA à 80km/h sur 81 km de RN.
• Possibilité pour les maires d’abaisser la VMA à moins de 50 km/h sur une grande partie de leur agglomération.
2016 : loi du 26 janv : dépistage stupéfiants possible pour tout conducteur, accompagnateur d'élève même hors accident.
• 31 mai : obligation pour les 18 ans et + de détenir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation de 7 h pour obtenir le permis A (moto de puissance supérieure à 35 kW).
• Immobilisation du véhicule et placement en fourrière par les forces de l’ordre en cas de grand excès de vitesse.
• 18 novembre : création de l’amende forfaitaire délictuelle applicable aux délits de conduite sans pc et sans assurance.
• 31 décembre : extension des infractions constatables sans interception (radars ou vidéo verbalisation).
2017 : Obligation pour les chefs d’entreprise de signaler le conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule de la société, sous peine d’amende.
• 23 janvier : Installation du CNSR pour la période 2017-2020.
• Expérimentation de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance. 2018 : Réunion du
CISR le 9 janvier
• 1er juillet : VMA à 80 km/h sur routes bidirectionnelles hors agglomération (90 km/h pour les créneaux de dépassement).
• Décret du 17 septembre portant notamment sur :
- Le préfet peut restreindre la conduite d’un auteur infractionniste alcool s’il n’est pas équipé d’un EAD.
- Augmentation de 4 à 6 points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.
2019 : Décret du 21 août sur le droit de conduire avec EAD.
• Loi du 24 décembre d’orientation des mobilités (LOM) : les collectivités locales peuvent relever la VMA à 90 km/h après avoir recueilli l’avis de la commission dép. de sécurité routière.
• 23 avril : mise en ligne du site internet de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)
• 10 mai : après une expérimentation réussie en région Normandie, l’externalisation de la conduite des voitures-radar s’étend en Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire
• 24 juin : les autorités françaises mettent en place les échanges transfrontaliers d’informations relatives aux infractions routières avec la République d’Irlande et la Suède.
• 9 juillet : 8 nouvelles recommandations du CNSR adoptées en faveur d’une route plus sûre.
• 21 août : Décret relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.
• 27 août : La France et la Principauté de Monaco développent les échanges transfrontaliers d’informations relatives aux infractions routières.
• 6 septembre : réformes engagées par l’Etat pour faire baisser le coût du permis de conduire et aider à mieux choisir son école de conduite.
• 19 septembre : promotion de la trajectoire de sécurité pour les motocyclistes
• 15 octobre : lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés.
2020 : Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main et commettant en même temps une autre infraction au code de la route
• Allongement de 6 mois à 1 an de la durée maxi du droit à conduire avec un EAD alternatif à la suspension du permis.
• Les conducteurs en récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ne pourront conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD, avec suivi médico-psychologique.
• Interdiction de stationnement à moins de 5m en amont des passages piétons : les gestionnaires de voiries doivent réaliser les travaux de mise en conformité au plus tard fin 2026.
• 15 décembre : stratégie nationale du développement de la mobilité routière automatisée 2020-2022
2021 : Les poids-lourds et les véhicules de transport en commun doivent être équipés d’autocollants visibles signalant les angles morts des véhicules lourds.
• 30 mars : obligation de vendre des éthylotests à côté des boissons alcoolisées en vente libre ou sur internet.
• 02 août : Lancement d’une nouvelle expérimentation de la Circulation Inter-Files (CIF) pour les motocyclistes.
• 1er novembre : loi Montagne rend obligatoire l’équipement de véhicules en pneumatiques hiver entre le 01/11 et 01/03 dans certaines zones montagneuses. 34 départements concernés.
2022 : 14 janvier : Amendement à la convention de Vienne ; décret du 21 juillet, si le système de conduite automatisée est conforme, la condition d’avoir un « conducteur » est satisfaite.
• Arrêté du 28 mars fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention du permis de conduire.
• 13 juin : arrêté intégrant dans le Code de la route de nouveaux panneaux de signalisation rappelant les distances de sécurité à respecter dans les tunnels.
2023 : Réunion du
CISR le 17 juillet
• 10 février : stratégie nationale de développement de la mobilité routière automatisée et connectée – actions 2023-2025.
• 11 avril : arrêté autorisant l’installation de dispositifs de signalisation lumineuse au sol pour améliorer la conspicuité des passages piétons ou des lignes d’effet des feux tricolores.
• 1er septembre : décret relevant l’âge minimal pour conduire un EDPm de 12 ans à 14 ans et durcissant les sanctions pour transport de passager, circulation sur une voie interdite.
