N° 731 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Source: https://www.assemblee-nationale.fr/17/p ... on0731.asp
[Assemblée nationale] N° 731 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à inclure et définir explicitement la noti
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