- Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang ;
- Conduite en état d'ivresse manifeste ;
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ;
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants ;
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule ;
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage ;
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route.
Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons ; - Refus d'obtempérer.
Exemple d'avis de rétention
Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
En cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.
La rétention du permis dure 72 heures maximum.
Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants.
Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis.
Il s'agit de délais calendaires.
Information
Exemple
Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.
Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.
Votre véhicule peut être immobilisé.
En cas de conduite pendant la rétention du permis ?
Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum;
une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule;
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
- Peine de travail d'intérêt général;
- Peine de jours-amende;
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus;
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Les règles diffèrent selon la situation :
○ L'infraction n'est pas établie;
○ L'infraction est confirmée;
○ Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention.
L'infraction n'est pas établie
Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :
- En bord de route, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
- ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).
Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
L'infraction est confirmée
Les forces de l'ordre vous informent qu'elles conservent votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :
- Avertissement du préfet
- Suspension administrative
- Suspension judiciaire
- Annulation judiciaire
Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention
En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.