N° 581 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Source: https://www.assemblee-nationale.fr/17/p ... on0581.asp
[Assemblée nationale] N° 581 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à faire coïncider les délais de prescription
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