Ordonnance du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Source: https://www.vie-publique.fr/loi/296121- ... or=RSS-722
[Vie-publique.fr] Ordonnance du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi
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