Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Source: https://www.vie-publique.fr/loi/292918- ... or=RSS-722
[Vie-publique.fr] Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
-
TP-ECSR [Bot]
- Messages : 19
- Enregistré le : ven. 22 déc. 2023 19:56
- Localisation : Paris
- Emploi : FMESR
- Statut : Hors ligne