[Thème] Le permis à point : son rôle, son fonctionnement

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Historique du permis à point

C'est dans l'État du Connecticut, en 1947, qu'a été instauré pour la première fois aux États-Unis au niveau de l'État fédéré un dispositif de permis à points. Un système similaire a, depuis, été adopté par plus de la moitié des autres États.

En Europe, l'Allemagne l'a instauré dès 1974, avec près de dix ans d'avance sur la Grèce (en 1983), imitée par la France (1992), la Pologne (1993), la Grande-Bretagne (1995) et la Croatie (1996). Plus récemment, la Bulgarie (2000), l'Irlande (2001), le Luxembourg (2002), l'Italie (2003), la Lettonie (2004), le Danemark (2005) et l'Espagne (2006).

À ce jour, seuls la Belgique, la Suède, la Finlande, la Slovaquie, le Portugal, l’Estonie et la Suisse n'ont pas instauré de système assimilé au permis à points.

Chaque État dispose d'un régime spécifique.

On peut toutefois distinguer trois systèmes :


1 - Le capital points

Plusieurs États, à commencer par la France, ont opté pour le principe d'un capital de points initial qui sera amputé selon les infractions avec, à la clé, une éventuelle perte du permis de conduire.

• Autriche : 3 points
• Bulgarie : 39 points
• Croatie : 7 points
• Espagne : 12 points
• France : 12 points
• Italie : 20 points
• Lettonie : 16 points
• Lituanie : 16 points
• Luxembourg : 12 points.
• Malte : 12 points.
• Norvège : 8 points
• Pologne : 20 points
• Roumanie : 15 points

Au Pays-Bas ont optés pour un permis à points probatoire avec un capital de 3 points pour une durée de 5 ans.

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2 - Le scoring

D'autres États, tels le Danemark, l'Allemagne, la Grèce et l'Irlande, ont adopté un système différent puisque le permis de conduire du conducteur n'est, au départ, doté d'aucun point.

En revanche, à chaque infraction relevée à son encontre, le conducteur accumule des points.

Il ne doit pas dépasser un certain seuil sous peine de perte de validité de son permis. Voici les pays concernés par ce système et le nombre de points maximum à ne pas atteindre :

• Allemagne : 8 points
• Chypre : 12 points
• Danemark : 3 points
• Grèce : 17 points
• Hongrie : 18 points
• Irlande : 12 points
• Royaume-Uni / Angleterre : 12 points
• Slovénie : 18 points

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3 - La prime au bon conducteur


L'Italie et l'Espagne se distinguent par un système original de bonus.

En Italie, un conducteur qui ne commet pas d'infraction peut augmenter de 2 points par période de deux ans son capital initial de 20 points et peut atteindre au plus 30 points.

Le bonus espagnol permet de porter le capital maximal à 15 points si aucune infraction n'est commise, car 2 points peuvent être ainsi gagnés au bout des deux premières années et un troisième à la fin de la troisième année.

La péninsule Ibérique a, elle, pris le parti de favoriser les conducteurs plus expérimentés pour lesquels s'applique un délai abrégé après la perte totale du capital de départ avant de pouvoir retrouver le volant.

Au Danemark, le jeune novice encourt une suspension de son titre de conduire s'il est sanctionné d'un retrait de 2 points dans un délai de trois ans, contre 3 points pour les autres conducteurs.

Dans le cas où la limite maximale de retrait de points est atteinte, la durée de privation du permis diffère également selon les États membres.

Par exemple, la Croatie avec quatre-vingt-dix jours, le Royaume-Uni avec six mois ou encore le Luxembourg avec douze mois.

Nombreux sont les États comme l'Allemagne, l'Espagne, la France ou l'Italie à laisser la possibilité aux contrevenants d'effectuer des stages au terme desquels un crédit de points leur est attribué (ou soustrait au contraire pour l'Allemagne).

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Si vous commettez une infraction dans un pays de l’Union européenne (UE) qui pratique des échanges transfrontaliers d’informations avec la France, vous serez sanctionné des sanctions appliquées dans ce pays pour l’infraction commise.

Liste des pays partageant des informations avec la France :

• Irlande
• Suède
• Belgique
• Espagne
• Allemagne
• Pays-Bas
• Pologne
• Royaume-Uni
• Roumanie
• Italie
• Luxembourg
• Autriche
• Hongrie
• Slovaquie
• République tchèque
• Estonie
• Lettonie
• Lituanie
• Portugal

Seules les infractions suivantes seront sanctionnées :

• Excès de vitesse
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d’un feu rouge
• Conduite sous l'influence de l'alcool
• Conduite sous l'emprise de drogues
• Non-port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Utilisation d’un téléphone portable au volant

Si vous êtes interpellé sur place, vous risquez les sanctions suivantes :

• Paiement d’une amende
• Rétention ou suspension de permis
• Immobilisation ou mise en fourrière du véhicule

Si aucune infraction n'est commise durant une certaine période, certains pays autorisent la récupération partielle de points (dans l'année qui suit pour la Pologne, dans les deux ans pour l'Italie et l'Espagne et les trois ans pour la France et le Luxembourg).

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En France, la mise en place du permis à points (article L223-1 à L223-8 du code de la route) a été instaurée par La loi n° 89-469 du 10.07.1989.

Son entrée en vigueur fût effective au 1er juillet 1992.

Depuis cette date, en vertu de l’article L223-1 du code de la route, « le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. »

L’article R223-1 du code de la route stipule, pour sa part, que « le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points. » Mais depuis l’instauration du permis probatoire, effectif au 1er mars 2004, « à la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points » et les nouveaux titulaires acquièrent ainsi progressivement le capital de douze points.

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2004, si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital est porté à douze points au terme de :

• 3 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation selon la filière dite traditionnelle. Deux points supplémentaires étant octroyés au terme de chaque année.

• 2 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation de type Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), communément appelée Conduite Accompagnée. Trois points supplémentaires étant octroyés au terme de chaque année.

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Formation complémentaire post-permis

Depuis le 11 mai 2019, les titulaires du 1er permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire post-permis bénéficient d'une réduction de leur période probatoire.

Vous avez obtenu le permis en conduite traditionnelle :
Vous gagnez 1 an sur votre période probatoire, soit 12 points en 2 ans au lieu de 3 !

Vous avez obtenu le permis en conduite accompagnée :
Vous gagnez 6 mois sur votre période probatoire, soit 12 points en 1 an et demi au lieu de 2 !

Si aucune contravention entraînant un retrait de points n'a été relevée durant la période probatoire.

La formation complémentaire post-permis s’adresse exclusivement aux titulaires d’un 1er permis de conduire auto (B ou B1) ou moto (A1 ou A2) obtenu depuis au moins 6 mois et maximum 12 mois.


Elle s'articule autour de 2 thématiques :

• Améliorer la compréhension et la gestion de situations de conduite complexes;
• Rendre les déplacements plus sûrs et plus citoyens par des choix de mobilité responsables.

A l’issue de la formation, votre auto-école vous délivre une attestation de suivi de la formation complémentaire post-permis.

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Infractions et retrait de points

Lorsqu'un conducteur commet une infraction au code de la route, qu'il s'agisse d'un délit ou d'une contravention, les forces de l'ordre informent du principe de retrait de point encouru selon le barème des pertes de points. Vous pouvez perdre jusqu'à 8 points maximum pour plusieurs infractions commises simultanément et 6 points maximum pour une seule infraction.

Certaines infractions n'entraînent aucune perte de points.

Attention

/!\ Attention /!\
L'achat de points de permis ou la vente contre une rémunération constituent une infraction au code de la route.

Article L223-9 du code de la route :

"Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale."

Un conducteur infractionniste est averti du retrait de points par une lettre simple.

Les points ne sont jamais perdus au moment de l'infraction.

La perte de points intervient au moment du paiement de l'amende forfaitaire ou à sa majoration (à l'émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée), c'est-à-dire quand l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les temps.

Il faut compter un délai réel entre 2 semaines et 3 mois en moyenne après le paiement de l'amende. Ce délai est néanmoins très variable.

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Consulter son solde

Le service Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Le service Mes points permis permet également de consulter les informations suivantes :

• Historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans
• Calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction
• L'Attestation de Droits à Conduire Sécurisée (ADCS).

Le N°NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) se compose de de 1 à 15 caractères et se trouve sur les documents suivants :

Le numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve :

• sur votre permis de conduire
• sur votre attestation de droits à conduire fournie par l’ANTS suite à votre déclaration de perte: dans la zone “Caractéristiques du permis de conduire” (N°)
• sur les lettres que vous avez reçues pour vous annoncer la perte ou la récupération de points sur votre permis : soit en haut à gauche (“Votre n° de dossier”) soit tout en haut ;
• sur votre attestation de droits à conduire sécurisée ou sur votre relevé d’information intégral si vous en avez déjà fait la demande (sur Mespointspermis ou en préfecture) : dans la zone “Numéro du permis de conduire”.

Le ministère de l'Intérieur envoie, lors des retraits ou des récupérations de points, des lettres avec le solde de points.


Voici la liste des courriers qui mentionnent le nombre de points.


Liste des courriers avec le solde de points

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Stage de récupération de points

Le stage de récupération de points vous permet de récupérer 4 points au maximum, dans la limite du solde de points de votre permis de conduire.

Vous devrez simplement participer à une formation, qui dure 2 jours consécutifs et est dispensé par deux animateurs spécialistes en prévention routière. À l’issue du deuxième jour de stage, le centre de récupération de points agréé vous remettra une attestation de suivi, l’attestation de stage prouvant votre participation.

La récupération de points est effective dès le lendemain de la fin du stage permis à points, vous n’aurez aucune démarche administrative à faire auprès de la préfecture. En fonction des préfectures, cette reconstitution sur le fichier du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) est effective dans un délai de 1 à 3 mois.


L’article L223-6 du code de la route, vous pouvez participer à une formation de récupération de points « dans la limite d’une fois par an ». Vous pouvez participer à plusieurs stages dans l’année (notamment quand ces derniers sont obligatoires) mais vous ne reconstituerez pas votre capital de points à l’issue du stage.

Les stages permis à points regroupent tous les types de stages de sensibilisation à la sécurité routière :

• Les stages de récupération de points :
  • Stage volontaire,
  • Stage permis probatoire ;
• Les stages "justice" :
  • En composition pénale,
  • Alternative aux poursuites judiciaires,
  • Peine de substitution,
  • Peine complémentaire.

Le stage de récupération de points volontaire :

Le stage de récupération de points volontaire est ouvert à tous les conducteurs désirant récupérer des points après un retrait de points important. Toutefois plusieurs conditions doivent être remplies avant de compléter le dossier d'inscription :

๏ Le conducteur doit disposer d’un permis valide c’est-à-dire avec au moins un point. En cas de solde de points permis nul, le permis de conduire est invalidé et il n’est plus possible de récupérer des points.
๏ Le conducteur ne doit pas avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans l'année écoulée, la réglementation du permis de conduire à points autorise chaque conducteur à faire un stage une fois par an.


Le stage de récupération de points obligatoire :

Le stage permis probatoire est un stage obligatoire, réservé aux conducteurs novices titulaires d’un permis probatoire. Pour rappel, les conducteurs sont considérés comme étant « jeunes conducteurs » pendant une période de 3 ans suivant l’obtention du permis de conduire (2 ans pour la conduite accompagnée). Ils sont obligés de s’inscrire à une formation dans un centre agréé lorsqu'ils commettent une infraction donnant lieu à un retrait d'au moins trois points sur leur permis de conduire (conduite au-dessus de la vitesse maximale autorisée, en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants par exemple).

Dans un délai de 4 mois suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception 48N, les jeunes conducteurs auront l’obligation d’effectuer le stage permis à points. S’ils ne respectent pas cette obligation, ils s’exposent à une amende de 135 € et à une suspension de permis allant jusqu'à 3 ans. La formation permet d’augmenter le nombre de points du permis de quatre points maximum dans la limite du capital du permis de conduire probatoire. À la fin du stage, le contrevenant disposera de 15 jours pour faire une demande de remboursement de l’amende auprès du trésor public.


Le stage justice sans récupération de points :

Le stage justice est un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous forme d'une peine judiciaire suite à une décision d'un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Ces deux types de stages permis à points sont obligatoires mais ne permettent pas de récupérer de points. Il s'agit soit d'une alternative à une sanction judiciaire soit d'une peine complémentaire.


Le stage en alternative à la poursuite judiciaire et composition pénale :

Comme son nom l’indique le stage en alternative à la poursuite judiciaire remplace les poursuites judiciaires et administratives. Il est proposé à l’initiative du procureur de la république. Ainsi en effectuant le stage de sensibilisation au risque routier, le conducteur n’encourt plus d’amende, de perte de points ou de suspension de permis.

Généralement le stage en composition pénale est proposé suite à une infraction grave ou un délit au code de la route (alcoolémie élevée ou grand excès de vitesse). Elle permet au conducteur d’alléger sa peine sans la remplacer. L’auteur des faits doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour la composition pénale, s’il refuse il s’expose à des sanctions plus lourdes.


Le stage en peine complémentaire :

Le stage est une sanction qui s’ajoute aux autres peines encourues par le conducteur : amende, retrait de points et suspension du permis de conduire. Le plus souvent, il est prononcé par le juge lorsqu’il y a récidive et doit être effectué dans les 6 mois suivant la date de condamnation.