[Thème] L’assurance automobile : Le constat amiable

[V-X]

Le constat européen d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident.

Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Ainsi que dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte : Albanie, Andorre, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Gibraltar, Groenland, Îles Canaries, Iran, Israël, Macédoine , Maroc, Moldavie, Monténégro, Monaco, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie , Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican.

Information

À savoir
Si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident

Modèle de constat amiable :

[V-X]

Comment remplir le constat amiable ?

En cas d’accident de voiture ou plus globalement d’accident de la circulation, découvrez tous les éléments que doit comporter votre constat :

Date de l'accident

Il est important d’indiquer la date et l’heure de l’accident avec le plus de précision possible. Pour éviter les confusions, il vous suffit d’utiliser le système horaire sur 24 heures, par exemple 18 h et non 6 h.

Case 1 - Date de l'accident

Attention

A la date de l'accident vous disposez de 5 jours ouvrés pour transmettre à l'assurance le constat amiable.

Localisation de l’accident ou de l’accrochage

Lorsque vous remplissez le constat amiable, soyez le plus précis possible sur la localisation.

• En ville, donnez le nom des rues.
• Sur la route, précisez Nationale 7 ou Départementale 15, par exemple.
• En campagne, indiquez le nom des lieux-dits ou la borne kilométrique.

Case 2 - Localisation(adresse) de l’accident

Blessé(s), même léger(s)

Renseignez toujours cette rubrique qui est très importante.

• Cochez "non" s'il n'y a que des dégâts matériels.
• Cochez "oui" dès qu'il y a des blessés, même légers, et même s'ils sont à l'extérieur des véhicules A et B, et appelez la police ou la gendarmerie. Les coordonnées (adresse, téléphone...) des blessés seront écrites au verso du constat amiable.

Case 3 - Blessé(s), même léger(s)

Dégâts matériels

Renseignez toujours cette rubrique qui est très importante.

Répondre "oui" s'il y a des dégâts tels que, par exemple, un poteau, une vitrine ou d'autres véhicules que A ou B (un vélo par exemple). Les renseignements concernant ces dégâts seront expliqués au verso du constat amiable.

Case 4 - Dégâts matériels sur le véhicule et autres objets

Témoins

Témoin : personne qui a vu l'accident. En principe, les explications de cette personne ne seront pas nécessaires si le constat amiable est bien rempli et signé par les 2 conducteurs. Toutefois, s'il y a des difficultés, l'assureur contactera directement les témoins. C'est pourquoi il est important de noter leurs coordonnées.

Case 5 - Témoins (une personne qui a vu l’accident)

Preneur d'assurance/assuré

L'assuré est la personne qui a pris le contrat d'assurance, elle peut être différente du propriétaire de la voiture ou du conducteur.

Notez bien : en cas d'accident en chaîne impliquant plus de 2 véhicules, remplissez un constat avec chaque conducteur dont le véhicule a heurté le vôtre. Organisez-vous pour renommer les véhicules A, B et C, D, E... pour faciliter la lecture des constats.

Ces renseignements sont indispensables. Vérifiez l’exactitude des mentions portées par l’autre conducteur.

En pratique, sortez vos papiers pour inciter courtoisement à la réciprocité.

Case 6 - L’assuré

Véhicule

Ces renseignements indispensables figurent sur votre carte grise (donnée avec la voiture). Si la situation s’envenime, notez vous-même ces renseignements pour l’autre véhicule.

Case 7 - Véhicule

Société d’assurance

Reportez très clairement ce qui est inscrit sur la carte verte. Ces renseignements sont indispensables. Les plus importants figurent sur le certificat d’assurance placé sur le pare-brise.

Nom de la société d’assurance. Ne tronquez pas les sigles car beaucoup d’entre eux se ressemblent.

Les numéros de contrat sont parfois très longs : soignez votre écriture, n’inversez pas les chiffres ou les lettres : cela pourrait retarder votre indemnisation.

Le numéro de carte verte1 comporte la lettre du pays suivi de trois chiffres qui identifient la société d’assurance.

Validité de la carte verte : la carte est valide pendant un mois après la date indiquée.

Les dégâts matériels sont-ils assurés ? Peu importe la précision de votre réponse, l’assureur vérifiera les termes du contrat.

Case 8 - Société d’assurance

Conducteur

C'est la personne qui était au volant au moment de l'accident, elle peut être différente du propriétaire de la voiture et de l'assuré. Cas particulier : pour la conduite accompagnée, c'est l'accompagnateur et non le jeune qui est le conducteur.

Attention

ATTENTION : celui qui conduit a le pouvoir de contrôle et de direction, il est le gardien du véhicule dans le cadre de la conduite accompagnée (non d’une auto-école).

Dans le cadre d'un accident avec un élève lors d'une leçon de conduite, il faut inscrire "ELEVE EN CONDUITE".

Case 9 - Conducteur

Dégâts apparents au véhicule

La partie « circonstances » du constat amiable doit être remplie avec une attention particulière : elle est primordiale pour permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de responsabilité des conducteurs. Cette partie complète le croquis de l’accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l’autre conducteur au moment de l’impact, ou encore les manœuvres effectuées.

Vous devez cocher les cases qui permettent de préciser les circonstances de l’accident. Veillez à bien cocher les cases de la partie correspondant à votre véhicule. Par exemple, si vous êtes le véhicule A, ne cochez que les cases de gauche.

Case 10 - Point de choc
Indiquez le point de choc de l’accident sur votre véhicule par une flèche.

Case 11 - Dégâts visibles sur le véhicule

Précisez les informations supplémentaires (par exemple pare-chocs avant, aile avant droite, etc.)

Case 12 - Circonstances/ explications

C'est la partie dont les assureurs tiennent le plus compte et qui accélèrera la procédure de remboursement ! Ne cochez pas n'importe quoi, lisez bien les 17 choix proposés avant de choisir dans quelles circonstances vous étiez et reportez le nombre de croix sur la dernière case. Par exemple, à l'arrêt n'est pas la même chose qu'en stationnement.

Expliquez ce que vous faisiez et non ce que vous aviez l'intention de faire.

Croquis de l'accident

Pour être utile, le croquis doit être clair et précis. Voici une liste des éléments qui doivent y figurer :

• Étiez-vous à un carrefour, un virage ou toute autre configuration particulière ?
• L’axe médian, même non matérialisé,
• Les lignes continues, discontinues,
• Les flèches directionnelles tracées au sol,
• Les panneaux,
• Feux tricolores,
• Stop,
• Les véhicules A et B, et la direction qu'ils suivaient,
• Tout autre véhicule ou objet ayant un rapport direct avec l'accident,
• Le nom des rues ou des routes.

Case 13 - Croquis de l'accident

Mes observations

Cette rubrique est une zone de texte libre permettant d'apporter des précisions complémentaires, de décrire une situation non répertoriée par les cases à cocher ou permettant également d'exprimer un désaccord sur la situation décrite

Case 14 - Mes observations

Signature des conducteurs

Vous êtes là à une étape très importante. En pratique, vérifiez que le double est bien lisible. Relisez attentivement avant de signer. Un constat bien rempli vous assure une indemnisation équitable. Considérez que vous signez un contrat, car un constat amiable portant deux signatures a juridiquement valeur de preuve : et une fois séparés, les deux feuillets ne devront plus être modifiés.

En cas de désaccord, prenez les noms de témoins ou notez votre point de vue en rubrique « Mes observations » numéro 14 et sinon, ne signez pas.

---

Après un accident ou un accrochage vous disposez de 5 jours ouvrés après l’accident pour faire parvenir la feuille de constat à votre assureur. Si vous dépassez ce délai d’envoi du constat amiable, la procédure d'indemnisation peut être retardée.

Ne modifiez en aucun cas le recto du constat signé des deux conducteurs !

Il est possible que lors d’un accident, la personne impliquée prenne la fuite et refuse de compléter ou de signer le constat amiable. Vous ne pouvez pas la contraindre à cela, et dans ce cas vous pouvez compléter à sa place certains éléments du constat :

• Complétez la partie 7 « Véhicule » en notant la plaque d’immatriculation et le modèle du véhicule concerné.
• Ajoutez les coordonnées des témoins de l’accident.
• Prenez des photos de l’accident sous différents angles
• Indiquez dans la rubrique 14 « Mes observations » que la personne a pris la fuite ou refuse de remplir le constat.

Enfin, remplissez tout de même votre part du constat amiable et signez-le.

En cas de délit de fuite, vous pouvez porter plainte contre X au commissariat de police ou auprès de la gendarmerie.

[V-X]

Modèle de constat amiable (Verso)

Cette déclaration complémentaire vous permet de mieux expliquer les circonstances de lʼaccident ; toutefois les éléments qui sont contraires à ceux mentionnés au recto signé de votre adversaire ne peuvent lui être opposés.

Case 1

Case 2

Case 3

Case 4

Case 5

Case 6

Case 7

Case 8

[V-X]

Le numéro de carte verte

La carte verte, autrement appelée attestation d’assurance, est un document obligatoire en cas de contrôle par les forces de l’ordre ainsi qu’après un sinistre notamment pour identifier les compagnies d’assurance auto au moment de remplir le constat amiable.


Ce numéro carte verte est composée de :

• 1 lettre, identifiant du pays (en France le F);
• 3 ou 4 chiffres permettant d’identifier l’assureur;

La compagnie peut ajouter à la suite tout numéro qu’il estimera nécessaire, très souvent le numéro de police d’assurance.

Ce numéro vous sera demandé dans la partie 8 du constat amiable (« Société d’assurance ») juste après le numéro du contrat.


Vous trouverez le numéro de carte verte sur votre attestation d’assurance automobile dans la case numéro 4 où il est écrit « Code Pays / Code Assureur / Numéro« .

Il s’agit de la lettre suivie des 3 ou 4 chiffres.

[V-X]

Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable !

Avec le croquis de l’accident au moment du choc, les cases à cocher Circonstances au centre du formulaire de constat amiable sont fondamentales dans l’attribution des responsabilités. Il est essentiel qu’elles reflètent exactement la situation ayant entraîné le sinistre afin que les assureurs n’interprètent pas de façon erronée cette situation et se trompent dans la répartition de la responsabilité.

Évidemment, chaque accident est unique et son imputabilité est déterminée au regard de tous les éléments intervenant dans le sinistre : emplacement et direction des différents véhicules, action des tiers, évènement soudain et imprévu… Certaines cases à cocher entraînent cependant une forte probabilité de se voir attribuer la responsabilité totale ou partielle du sinistre.

---

Cases entraînant une responsabilité totale (100%)

Cocher les cases ci-dessous sur le constat amiable implique le plus souvent l’attribution d’une responsabilité totale dans l’accident. Mais attention : cette responsabilité peut être partagée si les deux conducteurs effectuent en même temps deux manœuvres sensibles (ex : un véhicule sort de son emplacement de stationnement tandis que l’autre recule).

D’autres éléments extérieurs (ex : manque de visibilité causé par un véhicule mal stationné) peuvent aussi être pris en compte afin d’affiner la répartition des responsabilités.

Case 2 : quittait un stationnement / ouvrait une portière

Si le véhicule quittait un stationnement au moment du choc, les assureurs attribuent généralement 100% de responsabilité à son conducteur (répartition du recours : cas 51 de la convention IRSA interdiction relative « Y quitte un stationnement »). Cette situation reflète l’article R412-10 du Code de la route qui précise les précautions que doit prendre le conducteur effectuant une telle manœuvre.

Si le conducteur, ou l’un des occupants du véhicule, ouvrait une portière, provoquant le choc, les assureurs attribuent aussi le plus souvent 100% de responsabilité (répartition du recours : cas 51 de la convention IRSA interdiction relative « Ouverture de portière de Y immobilisé ou non »). En effet, l’article R417-7 du Code de la route précise :

« Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. »

---

Case 4 : sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre

Sur le même principe que la sortie d’un stationnement, les assureurs attribuent 100% de responsabilité au conducteur du véhicule sortant d’un parking, d’un lieu privé ou d’un chemin de terre.

En répartition du recours de la convention IRSA, cette situation correspond au cas 51 : interdiction relative « Y quitte un stationnement, sort d’un parking, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ».

---

Case 6 : s’engageait sur une place à sens giratoire

Selon l’article R415-10 du Code de la route :

« Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu’il s’apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire. »

Dès lors, il est très probable que la responsabilité attribuée au conducteur du véhicule s’engageant sur le rond-point soit totale. Mais attention : sur une place à sens giratoire, la priorité est parfois définie par un marquage au sol ou un panneau de signalisation pouvant entraîner une autre interprétation.

---

Case 8 : heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file

L’article R412-12 du Code de la route indique :

« Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. »

Les assureurs attribuent ainsi le plus souvent 100% de responsabilité au conducteur du véhicule heurtant à l’arrière un autre véhicule (en répartition du recours : cas 10 de la convention IRSA).

---

Case 14 : reculait

L’article R412-6 du Code de la route indique que chaque conducteur doit « adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. »

L’article R412-10 le complète en précisant que « tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure doit avertir de son intention les autres usagers. »

Dès lors, le conducteur du véhicule reculant se voit très souvent attribué la totalité de la responsabilité (en répartition de recours de la convention IRSA : cas 51 « Y effectue un demi-tour ou recule »). Si les deux véhicules reculaient, la responsabilité est normalement partagée (50/ 50).

---

Case 15 : empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse

L’article R412-9 du Code de la route précise :

« Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Les assureurs attribuent ainsi très souvent 100% de responsabilité au conducteur du véhicule empiétant sur la voie réservée à la circulation en sens inverse (cas 20 du barème de recours de la convention IRSA). Si les deux véhicules empiétaient sur la voie opposée, la responsabilité est normalement partagée (50/50, cas 21 du barème de recours de la convention IRSA).

---

Case 17 : n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge

La non-observation d’un signal de priorité ou d’un feu rouge entraîne évidemment une responsabilité totale.

Article R411-25 du Code de la route :

« Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie (…) »

Article R412-30 du Code de la route :

« Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. »

[V-X]

Cases avec risque de responsabilité totale (100%) ou partagée (50%)

Case 10 : changeait de file

Le conducteur du véhicule qui change de file est souvent considéré comme responsable, partiellement ou totalement, car c’est lui qui opère un mouvement vers l’autre véhicule. Néanmoins, cette responsabilité peut être atténuée selon l’emplacement et la direction de l’autre véhicule : changeait-il aussi de file, effectuait-il un dépassement, empiétait-il sur l’axe médian, etc. ?

Ces circonstances sont partiellement définies dans le barème de recours de la convention IRSA, dans les cas 13, 15 et 17.

---

Case 11 : doublait

L’article R414-4 du Code de la route précise les différentes règles que doit respecter un conducteur lorsqu’il effectue un dépassement avec son véhicule et surtout l’obligation de « s’assurer qu’il peut le faire sans danger. »

Le conducteur effectuant un dépassement est donc a priori plus facilement désigné comme responsable d’un accident mais, chaque sinistre étant spécifique, il est possible que cette responsabilité soit partagée, notamment si l’autre véhicule change brusquement de file ou de direction (en répartition du recours : cas 17 de la convention IRSA).

---

Cases 12 et 13 : virait à droite / virait à gauche

Le nombre de sinistres impliquant au moins l’un des deux véhicules virant à droite ou à gauche est élevé. Les définitions de responsabilité sont variables, mais une majorité d’entre elles appliquent une part de responsabilité (100%, 50%, 33%…) au véhicule tournant vers la droite ou vers la gauche (cas 13, 15, 17, 20, 21 et 31 du barème de recours de la convention IRSA).

[V-X]

Constat automobile mal rempli : que faire ?

Reconnu comme document de référence par les assureurs, le constat amiable a valeur de déclaration de sinistre et de reconnaissance des circonstances de l’accident dès lors qu’il est signé par les deux conducteurs impliqués. Seuls les éléments d’information portées au recto du formulaire sont pris en compte pour déterminer la responsabilité respective des parties en application d’un barème conventionnel.

Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée des faits susceptible d’engager injustement votre responsabilité. Il ne peut légalement plus être modifié sans l’accord de la partie adverse. Il est ainsi indispensable de consacrer la plus grande attention à sa rédaction sous peine de se trouver financièrement pénalisé suite à un sinistre mal déclaré.


Une fois le constat signé et les deux feuillets autocopiants détachés, il n’est plus possible de rectifier unilatéralement le recto de son exemplaire avant de l’envoyer à son assureur auto. La jurisprudence a ainsi reconnu le délit de faux en écriture privé à l’égard d’un automobiliste qui avait modifié un constat amiable après signature des parties (Cass. Crim. 1er juin 1981, n° 7993.469).

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les informations figurant au recto du constat signé, vous avez la possibilité d’apporter au verso toutes les précisions utiles sur les circonstances de l’accident. Cependant, en cas de contradiction entre les versions, seule la déclaration commune au recto a valeur probante pour les assurances.

En cas d’inexactitudes involontaires dans le constat rempli sur les lieux de l’accident, vous pouvez essayer de reprendre contact avec le conducteur adverse afin d’annuler la déclaration initiale et en établir ensemble une nouvelle. Selon le principe de droit commun d’intangibilité des conventions, celles-ci peuvent en effet être révoquées par le consentement mutuel de ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil). Si le tiers de bonne foi donne son accord, vous veillerez à inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention « annule et remplace ». Vous éviterez ainsi tout litige éventuel dans le cas où la première déclaration aurait déjà été transmise aux assureurs.


Fournir des preuves recevables
Votre responsabilité peut se trouver indûment engagée lorsque des cases mal cochées ou un croquis approximatif ou incomplet induisent une interprétation des circonstances en contradiction avec les règles de circulation sur place.

Note

Exemple :
Le tiers a coché la seule case 16 « venait de droite (dans un carrefour) » et le schéma succinct ne mentionne que le nom des rues sans indication d’une quelconque signalisation à leur intersection : selon les éléments figurant sur le constat, vous êtes considéré responsable pour refus de priorité à droite. Sur place cependant, il s’avère que le conducteur adverse n’a pas respecté un panneau « cédez le passage » omis sur le croquis : vous êtes dans vos droits selon le Code de la route.

En pareil cas, il vous appartient d’apporter la preuve de votre absence de responsabilité en application des règles du droit commun. Il peut s’agir en l’occurrence d’une attestation délivrée par le service d’urbanisme compétent confirmant l’existence de la signalisation.

Les témoignages écrits ne sont pour leur part recevables que si les témoins sont désignés sur le constat et dénués de tout lien avec l’un ou l’autre des conducteurs. De plus, en cas de contradiction, les éléments indiqués sur le constat prévalent sur ceux apportés par les témoignages.

Une absence de date n’invalide pas un constat. Si les précisions complémentaires apportées par les conducteurs à la demande des assureurs convergent, cette omission est sans conséquence. En cas de doute préjudiciable (date de l’accident proche de la date d’effet du contrat par exemple), des preuves pourront néanmoins être demandées.


Coordonnées de l’assuré ou de l’assureur erronées
Les informations primordiales pour la prise en charge du sinistre sont celles qui concernent l’identification du véhicule impliqué et l’identité du conducteur au moment des faits. Des indications erronées quant à l’assuré ou la société d’assurance peuvent dès lors être rectifiées a posteriori à partir d’une l’immatriculation correctement saisie, par courrier explicatif. Les délais d’instruction du dossier risquent cependant de se trouver allongés en cas d’erreur initiale sur l’assureur destinataire.


Circonstances de l’accident
La comparaison de tous les éléments d’information figurant au recto du constat signé (cases cochées, croquis, points de choc et observations non contestées) détermine de façon irrévocable les responsabilités de chacun des conducteurs dans l’accident, en application stricte de la convention IRSA. Une erreur de colonne ou de case, un croquis hâtif ou incomplet peuvent amener l’assureur à retenir votre responsabilité partielle ou totale.
Sans recours possible, vous devrez en supporter les conséquences financières : réduction ou absence d’indemnisation de vos dommages matériels en formule au tiers, franchise à charge en formule tous risques, majoration de votre coefficient de bonus-malus à la prochaine échéance.