Le Conseil d'État

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Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil d'État ?

Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile.

En quoi consiste la gestion des juridictions administratives par le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État assure, depuis le 1er janvier 1990, la gestion budgétaire, matérielle et humaine des tribunaux administratifs – jusqu'alors celle-ci était assurée par le ministère de l’Intérieur – ainsi que celle des cours administratives d’appel.

Cette gestion s’étend aux 42 tribunaux administratifs (dont 11 sont situés en outre-mer) et aux 9 cours administratives d’appel. Cette gestion est assurée par le secrétariat général du Conseil d'État. Le vice-président du Conseil d’État ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le secrétaire général assure également la gestion de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Qu’est-ce que le centre de formation de la juridiction administrative ?

La formation des membres et des agents de toutes les juridictions gérées par le secrétaire général est assurée par le centre de formation de la juridiction administrative. Il s’agit d’une direction des services du Conseil d’État dont la mission est d’assurer la formation initiale et continue de près de 4000 personnes dont les fonctions et statuts diffèrent (1400 magistrats, 1400 agents de greffe, 500 agents de la Cour nationale du droit d’asile et 700 membres et agents du Conseil d’État).

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Quels sont les organes dirigeants du Conseil d'État ?

Le Conseil d’État est présidé par un vice-président. Son secrétariat général assure la gestion du Conseil et celle des juridictions administratives.


Qui assure la présidence du Conseil d’État ?

La présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président du Conseil d’État. Toutefois, l'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'art. L. 121-1 du code de justice administrative.

Maintenue jusqu'à aujourd'hui, l’appellation "vice-président" est héritière de l’histoire :

• sous l’Ancien Régime, le chancelier remplaçait le roi pour présider le Conseil d’État ;
• sous la IIIe République, un vice-président présidait le Conseil d’État en l’absence du garde des Sceaux ;
• sous la IVe République, le vice-président présidait l’assemblée générale du Conseil d’État en l’absence du chef du Gouvernement et du garde des Sceaux.

Premier fonctionnaire de l’État, le vice-président est placé comme tel dans les cérémonies publiques. Dans l'ordre protocolaire, il est au premier rang des autorités civiles et militaires de l'État après les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil constitutionnel. Le vice-président du Conseil d'État présente traditionnellement les vœux de l’administration française au président de la République.

Le vice-président dirige l’ensemble de la juridiction administrative. À ce titre, il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (art. L. 232-1 et s. du code de justice administrative). Il préside également le conseil d’administration de l’École nationale d’administration (ENA).


Que sont le bureau et le secrétaire général du Conseil d’État ?

Le bureau du Conseil d’État comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents de la section du contentieux et des six sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, administration, rapport et études) et le secrétaire général du Conseil d’État.

Le secrétaire général du Conseil d’État est un conseiller d’État (ou un maître des requêtes) nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les sept présidents de section. Le Conseil d’État assure sa propre gestion, gère son budget et ses personnels. Le secrétaire général dirige les services du Conseil d’État et prend les mesures nécessaires à la préparation de ses travaux, à leur organisation et à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

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Comment le Conseil d'État gère-t-il les juridictions administratives ?

Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion de l’ensemble des juridictions administratives. Cette mission passe par un contrôle des juridictions mais aussi par la négociation directe du budget avec le Gouvernement.


Comment le Conseil d’État exerce-t-il sa mission de gestion des juridictions administratives ?

Le Conseil d’État doit assurer la gestion de l’ensemble de la justice administrative, c’est-à-dire 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile. Le secrétariat général du Conseil d’Etat assure cette mission, il est toutefois assisté du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) qui est un organe consultatif indépendant. Consulté sur tous les textes concernant le fonctionnement de la juridiction administrative et composé de magistrats élus et de personnalités qualifiées, cet organe est une garantie de l’indépendance des magistrats administratifs.

Le Conseil d’État est selon l’article L. 112-5 du code de justice administrative, chargé "d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives". Créée par l’ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l’autorité directe du vice-président, par un conseiller d’État président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. Elle contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle effectue chaque année un programme de visites d’inspection. La mission veille à la diffusion de "bonnes pratiques" destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions. Elle traite les demandes de parties faisant état de durée excessive de procédure devant les juridictions.

Le président de la mission d’inspection des juridictions administratives exerce en outre des attributions particulières. Par exemple, il préside le jury des concours de recrutement direct des magistrats administratifs (art. R. 233-9 CJA) et reçoit les déclarations d’intérêts des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.



Quel est le budget des juridictions administratives gérées par le Conseil d’État ?

Le budget est élaboré par le secrétariat général du Conseil d’État et il est négocié par ce dernier directement avec le Gouvernement. Le budget de l’ensemble des juridictions administratives gérées par le Conseil d’État figure, dans le cadre de la loi de finances, au programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”.

Dans la loi de finances pour 2021, le budget de ce programme est fixé à 451,705 millions d’euros en crédits de paiement demandés, soit une augmentation de 2,8% des crédits de paiements par rapport à la loi de finances pour 2020. L’accroissement du contentieux de l’asile entraîne une augmentation régulière des moyens accordés au programme 165.

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Comment adresser une requête au Conseil d'État ?

Une requête devant le Conseil d’État doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige et doit être motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire qu’elle doit préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée.


Quelles sont les modalités de transmission d’une requête au Conseil d’État ?

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats, les personnes publiques – à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public qui adressent une requête au greffe du Conseil d’État doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée Télérecours ; à défaut leur requête est irrecevable.

Les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier.

Depuis mars 2019, les citoyens peuvent faire usage de l’application Télérecours citoyens qui permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat.


Quelles sont les spécificités des requêtes devant le Conseil d'État ?

Alors que la Cour de cassation statue uniquement sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (art. L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire), le Conseil d’État reçoit des requêtes soit comme juge de cassation, soit comme juge d’appel, soit comme juge de premier ressort des litiges relevant de sa compétence (art. L. 111-1 du code de justice administrative). Le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et des décrets du président de la République et du Premier ministre.

Par ailleurs, lorsque le Conseil d’État est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art. R. 351-1 du code de justice administrative).

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Le Conseil d'État, juge de cassation

Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond.


Qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

En tant que juge de cassation, le Conseil d’État est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond : tribunaux administratifs, cours administratives d’appels ou juridictions administratives spécialisées.
Le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la Cour nationale du droit d’asile. Il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé en premier et dernier ressort, c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée.

Les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés :

• les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. Cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ;
• les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle.

Dans quelles situations le Conseil d’État est-il juge de cassation ?

Le Conseil d’État est juge de cassation :

• des arrêts des cours administratives d’appel ;
• des décisions des juridictions administratives spéciales ;
• pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.

Enfin, le Conseil d’État est aussi juge de cassation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art. L. 521-1 code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art. L. 521-3 code de justice administrative).

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Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?

Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.).


Quelle est la compétence du Conseil d’État en tant que juge d’appel ?

L’appel d’une décision d’un tribunal administratif se fait normalement devant une cour administrative d’appel. Toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales.

Le Conseil d’État est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire).

Il est juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. L. 521-2 code de justice administrative).



Dans quels cas le Conseil d’État se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ?

Le Conseil d’État devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. Il se substitue alors à la cour administrative d’appel. Cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art. L. 821-2 du code de justice administrative). Le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure.

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Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ?

Le Conseil d’État, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du Gouvernement.


Quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ?

Le texte du Gouvernement (projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du Conseil d'État dont le président désigne un rapporteur. Le rapporteur doit élaborer un avis au Gouvernement et rédiger un nouveau texte. Le Gouvernement n’a ensuite que deux options :

• soit il reprend le texte adopté par le Conseil d’État ;
• soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au Conseil d’État.

L’avis du Conseil d’État est consultatif, le Gouvernement n’est pas tenu de le suivre. C’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le Conseil d’État avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France, et qui n'a pas été suivi par le Gouvernement. Néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte.

Le Gouvernement ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au Conseil d’État lors de sa consultation (arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2013, Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). Ensuite, le projet de loi adopté en Conseil des ministres (imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat).


Les avis du Conseil d’Etat sont-ils publics ?

Traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement.

Toutefois, en application d’une décision orale du président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le Gouvernement sur le site Légifrance, dès que ces projets ont été délibérés en Conseil des ministres. Le Gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. Le texte retenu par le Conseil d’État, quant à lui, n’est pas rendu public.

Par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance, ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. Les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics.
Le rapport d’activité annuel du Conseil d’État indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le Gouvernement.

Par ailleurs, le site Consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans.

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Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ?

Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel.

Dans quels cas le Conseil d’État a-t-il une compétence directe ?

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art. R. 311-1 code de justice administrative) :

• les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République (tant qu’elles n’ont pas été ratifiées expressément par le Parlement) et les décrets du président de la République et du Premier ministre ;
• les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, Pôle emploi…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
• les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
• les recours dirigés contre les décisions prises par les organes de certaines autorités indépendantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ;
• les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
• les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État ;
• les recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
• Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7.

Quel est le rôle du Conseil d’État en matière de contentieux des élections régionales et européennes ?

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les élections des représentants au Parlement européen, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse et des assemblées des collectivités d’outre-mer (art. L. 311-3 code de justice administrative).


Quelles sont les autres cas pour lesquels le Conseil d’Etat est juge en premier et dernier ressort ?

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes.

En outre, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement.

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Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis" contentieux ?

Si la plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis.

Dans quels cas le Conseil d’Etat donne-t-il des “avis” contentieux ?

Dans le cadre de ses attributions, une juridiction administrative (cour administrative d’appel ou un tribunal administratif) peut estimer que la requête dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse qui se pose dans de nombreux litiges. La juridiction préfère alors interroger le Conseil d’État plutôt que de juger immédiatement. Elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au Conseil d’État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art. L. 113-1 code de justice administrative) et lui adresse son avis. Aucune décision n’est prise au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’État ou à défaut jusqu’à l’expiration d'un délai de trois mois.

Par ailleurs, une procédure d’avis de même type est prévue pour des questions relatives à certaines collectivités d’outre-mer. Ainsi, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie soumet au Conseil d’État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie.


Quelle est la procédure applicable à l’avis sur une question de droit ?

L’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du Conseil d’État et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. Celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du Conseil d’État. Ainsi, les avis contentieux ne tranchent pas le litige soumis au Conseil d’État mais détaillent la réponse que le Conseil d’État donne à une question d’ordre juridique nouvelle. La décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel n’est susceptible d’aucun recours.

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Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ?

Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire.


Comment demander la délivrance des décisions contentieuses du Conseil d’Etat ?

Il est possible de demander la délivrance des décisions contentieuses au centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État sous format électronique ou en copie papier. Depuis le 1er janvier 2015, cette délivrance est gratuite.


Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d’État ?

Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d’État. Le service ArianeWeb, base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents.

En version imprimée, le Recueil des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux (Recueil Lebon) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an. Le recueil est publié aux éditions Dalloz en vertu d’une délégation de service public. Les décisions sélectionnées sont présentées selon un plan de classement déterminé par la section du contentieux.

L’annulation des ordonnances et décrets réglementaires est mentionnée au Journal Officiel – Lois et décrets.

La lettre de la juridiction administrative publie tous les deux mois les principales décisions du Conseil et de la juridiction administrative.

Le rapport public annuel du Conseil d’État présente une analyse des thèmes marquants dans la jurisprudence, puis de plusieurs décisions importantes.