La procédure civile

[V-X]

Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?

Première étape : la phase d’instruction

En matière civile, la phase d’instruction correspond à la "mise en état" de l’affaire avant jugement. Il s'agit pour le magistrat de vérifier que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). Au cours de l’instruction, les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions.

Le juge de la mise en état, instruisant à charge et à décharge, peut également ordonner certaines mesures d’instruction en vue de s'assurer de la véracité d’un fait dont dépend la solution du litige. Il peut s’agir de déclarations de tiers (témoignages) ou de mesures exécutées par un technicien (expertises).

Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne respectent pas le principe du contradictoire. Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.


La phase des débats devant le tribunal judiciaire

À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l’audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.

Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties. Dans le cas où se tient une audience, on entend d’abord l’avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du ministère public.

Dans le cas des affaires relatives à la filiation ou à l’organisation de la tutelle des mineurs, la communication au ministère public est imposée par la loi. Le juge peut aussi estimer utile d’avoir l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans une affaire.

Dans les contentieux où l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure est en principe orale. Dans la pratique cependant, les justiciables ont le plus souvent recours à un avocat et produisent des conclusions écrites.


La phase de jugement

À l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit.

Le jugement possède l’autorité de la chose jugée. Sauf exercice d’une voie de recours comme l’appel, il clôt définitivement le litige.

Essentiel

Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement.
Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Dans l'ordre sont entendus l'avocat du demandeur, celui du défenseur et l'avis du ministère public.
Sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige.

[V-X]

Qu'est-ce qu'une procédure de référé ?

Quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ?

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.


Dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ?

Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

• dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ;
• le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ;
• le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
  enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise.

Le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la loi du 30 juin 2000 qui a institué le référé-suspension et le référé-liberté.

Essentiel

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite.
À l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites.
La décision prononcée par un juge des référés est exécutoire mais ne constitue pas un jugement de fond définitif.

[V-X]

Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?

La procédure d'assignation à jour fixe

Cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. Cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige.



La procédure sur requête

La procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire. Par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple).

Le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un commissaire de justice pour procéder à un constat).


La procédure en matière gracieuse

On peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. Le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide.

Le juge peut se prononcer sans débat. Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. Autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption)

Essentiel

Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire :

1. la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ;
2. la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ;
3. la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties).

[V-X]

Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ?

Quelle procédure devant le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce.

Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.

La représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros.

La saisine du tribunal se fait :

• soit par assignation (le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle), au plus tard huit jours avant la date de l’audience ;
• soit par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe.

Il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé, des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales).


Quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ?

Une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une phase de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). Si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. Cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais.

À l'issue de cette phase :

• soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ;
• soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige.

Au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une personne habilitée. À l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la majorité absolue des voix).

Par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.

Essentiel

Les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes.
Dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.
Une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes.