Les affaires pénales

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Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?

Quelles sont les particularités des affaires pénales ?

Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.

L'importance de la dimension collective en matière pénale explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la République, chargé de représenter les intérêts de la société, de poursuivre les auteurs d’infractions, même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine.


Qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ?

Une affaire pénale peut comporter une double nature :

• l’action publique, qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la République) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
• l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. Les victimes pénales sont “tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” (article 2 du code de procédure pénale). Il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales.

La présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. En réalité, seule l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal.

Essentiel

La matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. La conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un procureur de la République représentant de l'État.
Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la République et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi.

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Quels sont les différents types d'infractions pénales ?

Qu'est-ce qu'une contravention ?

Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en cinq classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). Cette somme peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive. En matière de contravention, c'est le tribunal de police qui est compétent.


Qu'est-ce qu'un délit ?

Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. Parmi les délits les plus constatés, il y a le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc. Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits.


Qu'est-ce qu'un crime ?

Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes. La cour d’assises est compétente pour assurer la répression des crimes.

Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure. Par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.

La correctionnalisation consiste à rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit. Ainsi, les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle. Cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises qui demandent plus de moyens matériels et financiers que les tribunaux correctionnels et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. Cette pratique est très controversée, critiquée notamment par le Conseil de l’Europe, et intervient principalement dans les affaires de viol.

Essentiel

Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.

Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.

Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité.

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Quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ?

L'auteur de l'infraction et la victime

Le principal protagoniste d’une affaire pénale est l’auteur de l’infraction. Généralement appelé "mis en cause" pendant le temps de l’enquête, il prend le nom de "prévenu" lorsqu'il est traduit devant un tribunal correctionnel, ou d’"accusé" s’il comparaît devant une cour d’assises.

La victime est également un acteur important de la procédure. Elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue "partie civile", c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages directement causés par l’infraction. La victime peut aussi choisir de demander réparation devant le juge civil, en évitant ainsi une procédure pénale.

Par ailleurs, la règle de l’autorité de la chose jugée par le pénal sur le civil implique que le juge civil est tenu à la qualification juridique des faits opérée par le juge pénal. Autrement dit, le juge pénal est prioritaire.


Les autorités d'enquête, de poursuite et d'exécution de la peine

Les autorités d’enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la République et ses représentants) jouent un rôle important dès le début de la procédure. Pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut intervenir pour procéder à la manifestation de la vérité (en se déplaçant sur les lieux, en procédant à des perquisitions, etc.) et prendre des décisions juridictionnelles (mise en examen, livraison de mandat, etc.)

Dans le cadre de l'exécution de la peine, un juge des libertés et de la détention peut également intervenir (y compris au moment de l'enquête) afin de limiter la liberté du mis en cause, par exemple en le plaçant en détention provisoire.

Le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au moment où la sanction est prononcée : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un juge d’application des peines et d’agents d’insertion et de probation.


Le rôle de l’avocat dans une affaire pénale

Le rôle de l’avocat commence dès la garde à vue (depuis la loi du 14 avril 2011, la personne gardée à vue peut être assistée lors de chaque interrogatoire). Il se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et aboutit au moment de l’audience, au cours de laquelle il assure la défense des intérêts de son client.

Essentiel

Le principal intervenant d'une affaire pénale est l'auteur de l'infraction.
La victime n'est partie prenante dans une affaire pénale que si elle s'est constituée partie civile.
Du côté du corps judiciaire interviennent : les autorités d'enquête (police, douane, techniciens, experts, etc.), de poursuite (procureur de la République et ses représentants) et d'exécution de la peine (juge des libertés et de la détention).
Pour les affaires les plus graves, l'enquête est confiée à un juge d'instruction.
L'avocat qui assure la défense intervient de la garde à vue à l'audience.

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Comment se déclenche une affaire pénale ?

La maîtrise de l’action publique par le procureur de la République

Le déclenchement des poursuites par le ministère public (aussi appelé le parquet) est un préalable indispensable à toute condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la République qui entame l’action publique. Il est informé d'une infraction, soit directement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation, soit par les autorités de police.

Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :

• il peut classer l’affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité (article 40-1 du code de procédure pénale) ;
• il peut saisir un juge d’instruction, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
• il peut saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine ;
• il peut enfin mettre en œuvre une solution dite "de troisième voie" : le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation à une médiation, orientation de l’auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.).

Le déclenchement de l'action publique par la victime

Le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction peut également déclencher par elle-même l’action publique :

• la citation directe (très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ;
• la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet.

Essentiel

Le ministère public, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale.
Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile.