Prison

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Qu'est-ce que l'administration pénitentiaire ?

Quelles sont les missions de l’administration pénitentiaire ?

L’administration pénitentiaire possède deux missions principales :

• mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales : prise en charge des personnes incarcérées en milieu fermé ou suivies en milieu ouvert. L'administration pénitentiaire doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues ;
• favoriser l’individualisation des peines et la réinsertion sociale pour éviter toute récidive. Pour préparer ou accompagner la fin de la peine, l’administration pénitentiaire organise et participe à des dispositifs d’insertion proposés aux condamnés en partenariat avec d’autres acteurs publics ou associatifs.

Comment fonctionne l’administration pénitentiaire ?

Au 1er mars 2023, l’administration pénitentiaire était chargée de 85 311 personnes écrouées dont :

• 88 183 détenus dont 19 407 prévenus (c’est-à-dire un individu faisant l’objet de poursuites judiciaires et étant en attente d’un jugement) avec un taux d’occupation des établissements pénitentiaires de 118,7% ;
• 15 098 condamnés placés sous surveillance électronique (source : La mesure de l'incarcération au 1er mars 2023, Ministère de la justice).
  Au 1er janvier 2023, elle comptait plus de 44 581 agents et disposait d’un budget annuel de 9,6 milliards d’euros.

L’administration pénitentiaire est une direction du ministère de la justice. Elle comprend :

une administration centrale ;

• des services déconcentrés (directions régionales, établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d’insertion et de probation) ;
• deux services à compétence nationale (le Service national du renseignement pénitentiaire et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) ;
• un établissement public administratif chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l’École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).

Essentiel

L'administration pénitentiaire est un service public qui relève du ministère de la justice.

L'administration pénitentiaire a deux missions principales :

1. la mission de garde des personnes condamnées ou en attente de jugement. L'administration pénitentiaire met en oeuvre l'exécution des condamnations pénales (peines de prison ou milieu ouvert). Elle doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues ;
2. la mission de réinsertion sociale des détenus pour éviter la récidive. Elle doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues.

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Quels sont les différents types de prisons ?

Qu’est-ce qu’une maison d’arrêt ?

Les 81 maisons d’arrêt reçoivent :

• les prévenus en attente de leur procès, placés en détention provisoire ;
• les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou dont le reliquat de peine, c’est-à-dire la durée de peine restante à purger, est inférieur à deux ans).

Il s’agit du type d’établissement qui souffre le plus du surpeuplement carcéral (densité de plus de 143% au 1er mars 2023. Source : Statistiques de la population détenue et écrouée, Ministère de la justice), bien que le principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus a été inscrit dans la loi du 24 novembre 2009.

La loi prévoit trois dérogations à ce principe : la demande du détenu, l’intérêt du détenu de ne pas être laissé seul (risque suicidaire, notamment) et les nécessités liées au travail et à la formation.


Quels sont les différents types d’établissements pour peine ?

Les établissements pour peine reçoivent les condamnés à de longues peines (au moins deux ans). Ces 99 établissements sont soumis à un numerus clausus (le nombre de personnes est limité) et le principe de l’encellulement individuel y est respecté.

Il existe différents établissements pour peine :

• 25 centres de détention, qui accueillent des détenus présentant les meilleures perspectives de réinsertion sociale. Le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ;
• 6 maisons centrales, destinées à recevoir les détenus les plus dangereux dont les peines sont très longues. Le régime de détention y est essentiellement axé sur la sécurité ;
• 9 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus bénéficiant d’un aménagement de peine : ils jouissent d’horaires de sorties fixés par le juge ;
• 59 centres pénitentiaires de grande taille abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents : un centre pénitentiaire peut ainsi regrouper une maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale.

Quels sont les autres types spécifiques de prisons ?

Il existe six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, créés par une loi du 9 septembre 2002 et ouverts depuis 2007. Ils accueillent une soixantaine de mineurs et privilégient l’éducation et l’insertion.

L’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) est spécifiquement réservé à l’hospitalisation (hors urgence et hors psychiatrie) des personnes détenues (condamnées ou prévenues). La direction de l’établissement est assurée par un directeur pénitentiaire. Un directeur d’hôpital assure la gestion hospitalière et le fonctionnement courant de l’établissement qui relève du ministère de la santé.

Essentiel

Il existe différents établissements selon la durée et la nature des peines prononcées, l'âge des détenus et leurs perspectives de réinsertion sociale.
Les maisons d'arrêt sont les types d'établissements les plus sujets au surpeuplement.
Un centre pénitentiaire peut regrouper une maison d'arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale.

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Quelle est la population pénitentiaire ?

Le nombre des personnes soumises à une obligation judiciaire en milieu ouvert s’élevait, au 31 décembre 2023, à 176 362 (Source : Statistiques trimestrielles de milieu ouvert, ministère de la justice). Il s’agit de condamnés effectuant une peine de sursis avec mise à l’épreuve (qui implique le respect de certaines obligations : se soigner, travailler, etc.) ou de travail d’intérêt général ou encore de personnes suivies dans le cadre d’une libération conditionnelle ou d’un contrôle judiciaire. Ces personnes sont suivies par un juge d'application des peines assisté par un service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).


Quelle est la population pénitentiaire en milieu fermé ?

On comptait, au 1er mars 2023, environ 88 183 détenus incarcérés, dont 3 221 de femmes. Le nombre de personnes incarcérées est en constante augmentation depuis 2000, et il a plus que doublé au cours des quarante dernières années. Il faut noter que 19 407 détenus sont incarcérés dans le cadre de la détention provisoire et se trouvent donc en attente d’un jugement. La capacité opérationnelle du parc pénitentiaire français était, au 1er mars 2023, de 60 949 places. La densité carcérale globale atteint 118,7%.

Une donnée préoccupante concerne la forte prévalence des troubles mentaux parmi la population carcérale : plus du tiers des détenus présentent des troubles psychiatriques ou psychologiques. Le nombre annuel des suicides en détention s’élève à plus d'une centaine par an (128 en 2019).



Combien de condamnés effectuent leur peine d’emprisonnement suivant un mode alternatif d’exécution ?

Concernant les modes alternatifs d’exécution de la peine d’emprisonnement, il y avait début 2020 environ 2 000 condamnés qui effectuaient leur peine dans le cadre d’un centre de semi-liberté, 11 558 qui bénéficiaient d’un bracelet électronique et près de 950 qui étaient dans un centre de placement extérieur.

Source : Références Statistiques Justice. L'application des peines. Ministère de la justice, 14 janvier 2021

Essentiel

• La population pénitentiaire regroupe les individus réalisant leur peine en milieu fermé et en milieu ouvert.
• En milieu ouvert il peut s'agir de liberté conditionnelle, de peine de sursis avec mise à l'épreuve, de travaux d'intérêt général.
• Le nombre de détenus en milieu fermé est en constante augmentation depuis 2000 avec un taux d'occupation moyen du parc pénitentiaire de 115%.
  26% des détenus incarcérés sont en attente d'un jugement.

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Quel est le statut des détenus ?

Quel est le régime applicable en détention ?

La vie quotidienne diffère en fonction de l’établissement pénitentiaire et du type de détenu (prévenu en détention provisoire ou condamné). Généralement, le régime applicable dans les centres de détention (réservés aux longues peines) est plus libéral : les détenus peuvent aller et venir librement au sein d’une coursive ou d’un bâtiment pendant la journée. Dans les autres établissements, où les portes des cellules sont closes toute la journée, les détenus bénéficient normalement de deux promenades quotidiennes et d’au moins trois douches hebdomadaires.

Si les détenus peuvent écrire librement à leur avocat et aux magistrats, le reste de leur correspondance est contrôlé par l’administration pénitentiaire. L'usage du téléphone fixe est encadré par le règlement de chaque établissement pénitentiaire. En revanche, l'usage du téléphone portable est interdit.

Les détenus peuvent bénéficier d’au moins une visite au parloir chaque semaine (trois visites sont prévues pour les prévenus).


Qu’en est-il de l’argent en détention ?

Les détenus ne possèdent pas d’argent en détention : leurs économies sont rassemblées dans un compte nominatif géré par l’administration, et au moyen duquel ils peuvent "cantiner", c’est-à-dire se procurer les biens non fournis dans le cadre de la détention (télévision, cigarettes, vêtements, etc.).

En fonction du montant de leurs ressources, une partie de leur pécule est affectée au remboursement des victimes et à la préparation de la sortie. Les détenus peuvent exercer une activité pour le compte de la prison (nettoyage, cuisine) ou d’une entreprise partenaire qui intervient en détention. Leur rémunération ne peut pas être inférieure à 1,67 euro par heure.



Quelles sont les conséquences d’une violation du règlement intérieur par un détenu ?

Les établissements pénitentiaires disposent d’un règlement intérieur qui détaille les fautes disciplinaires (refus de réintégrer sa cellule, possession d’objets interdits, violence, etc.). En cas de faute, le détenu comparaît, éventuellement assisté d’un avocat, devant une commission de discipline. Celle-ci peut prononcer des sanctions, dont les plus graves consistent en un placement à l’isolement ou au quartier disciplinaire pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Essentiel

Le régime des détenus diffère selon l'établissement et le type de peine.
Il est plus libéral dans les centres de détention réservés aux longues peines.
Sont réglementés : les courriers, l'usage du téléphone, les promenades, les visites aux parloir.
L'usage de l'argent est prohibé.
En cas de faute, les détenus comparaissent devant une commission de discipline. Ils peuvent être assistés d'un avocat.

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Quels sont les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire ?

Les membres du personnel pénitentiaire

Différentes catégories de l’administration pénitentiaire exercent des missions en lien avec la détention et le suivi des personnes condamnées :

• les membres du personnel de surveillance chargés d’assurer la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison (par exemple lors des transferts). Certains surveillants, membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), sont spécialement formés pour intervenir en cas de tensions au sein d’un établissement ;
• les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) chargés du suivi individuel des détenus qu’ils aident à préparer leur sortie. Les SPIP coordonnent la mise en place des activités socio-éducatives de réinsertion à l’intérieur de la prison et sont en charge du suivi des aménagements de peine ;
• les membres du personnel technique, les agents administratifs (le greffe de la maison d'arrêt qui gère les dossiers des détenus) et les membres de la direction.

Ce personnel est soumis au statut spécial de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et ne dispose pas du droit de grève.



Les acteurs externes au système pénitentiaire

Il s’agit essentiellement des professions judiciaires (juges d’application des peines, avocats), du personnel médical (médecins, psychologues et infirmières), des enseignants et formateurs et des aumôniers. Diverses associations conventionnées interviennent régulièrement en détention afin d’aider les détenus à supporter leur quotidien ou pour contribuer à leur réinsertion.

Parmi ces nombreuses structures, on peut citer :

• l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), qui rencontre les personnes incarcérées isolées ;
• l'Académie des écrivains publics de France (AEPF) avec laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a signé, en décembre 2021, une convention annuelle d’objectifs afin de promouvoir l’activité d’écrivains publics professionnels en milieu pénitentiaire.

Essentiel

Les acteurs en milieu pénitentiaire sont essentiellement fonctionnaires (surveillants, travailleurs sociaux, membres du personnel, agents administratifs, etc.). Soumis à un statut spécial, ils ne disposent pas du droit de grève.
Des acteurs de la société civile peuvent également travailler en milieu pénitentiaire : les professions judiciaires ou médicales, les aumoniers, les formateurs ou enseignants, ou encore les associations.

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Quelle est l'action de l'administration pénitentiaire pour la réinsertion des personnes condamnées ?

Le travail et la formation professionnelle rémunérée

L’administration pénitentiaire favorise le travail et la formation professionnelle rémunérée, afin de ne pas faire coïncider l’incarcération avec une période d’inactivité.

D'après les informations L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (Atigip), en 2022,7 % de la population carcérale suit une formation professionnelle, soit 10 068 personnes, 36 % de la population carcérale a une activité professionnelle rémunérée. Des conseillers Pôle emploi interviennent également en détention pour rendre moins difficile l'insertion professionnelle à la libération.


L’enseignement en milieu carcéral

L’administration pénitentiaire met également en place, avec le concours de l’Éducation nationale, des actions d’alphabétisation et de formation générale.

Un service d'enseignement est organisé dans tous les sites pénitentiaires, accueillant des mineurs, des majeurs, femmes et hommes. En 2019-2020, 39 626 personnes détenues ont été scolarisées, soit 29% de la population totale écrouée pendant l'année. Parmi elles, les mineurs représentent 5,7% des effectifs scolarisés. Ces derniers sont la priorité de l'enseignement en milieu pénitentiaire et ils sont scolarisés à près de 100%


Le maintien des liens familiaux

S'agissant du maintien des liens familiaux, la France rattrape progressivement un important retard. Outre 124 parloirs familiaux (salons fermés permettant aux détenus de rencontrer leurs proches pour une durée maximale de six heures en journée) répartis dans 33 établissements, il existe 170 unités de vie familiale (appartement meublé et séparé de la détention), réparties dans 52 établissements, permettant l’accueil par un détenu de sa famille pour une durée allant de 6 heures à trois jours.


L’accès à la culture

L'administration pénitentiaire développe de multiples partenariats afin, par exemple, de favoriser des actions de prévention sur le thème de la santé ou bien de permettre un accès minimal à la culture. Chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’une bibliothèque. L’accès à la culture passe aussi par l’organisation de représentations théâtrales, de concerts ou par des ateliers d’arts plastiques (photographie, peinture, sculpture, etc.) ou de pratiques instrumentales.

Essentiel

Les actions pour la réinsertion des détenus peuvent prendre plusieurs formes : le travail, la formation professionnelle, l'alphabétisation, la formation générale, le maintien du lien familial, etc.
Tous les établissements pénitenciers proposent un service d'enseignement et disposent d'une bibliothèque.
Près de 100% des mineurs incarcérés sont scolarisés.

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Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ?

Quels aménagements des peines d'emprisonnement ?

Certains aménagements portent sur les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement. Depuis la loi du 23 mars 2019, l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. Cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants :

• la libération conditionnelle qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ;
• la semi-liberté : le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ;
• le placement sous surveillance électronique : le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ;
• le placement extérieur : le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.

Quelles réductions des peines d’emprisonnement ?

D'autres aménagements portent sur la durée de la peine d’emprisonnement. Tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. Des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement.

Des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins.

Essentiel

Depuis la loi du 23 mars 2019, l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine.
Les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur.
Sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). Des réductions supplémentaires sont possibles.

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Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ?

Qu'est-ce qu'une grâce ?

La grâce constitue l’acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle est inscrite dans la Constitution de 1958 à l'article 17.

On distingue deux types de procédures :

• la grâce individuelle qui doit être demandée par requête au président de la République. À l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. Par exemple, en 2016, le président de la République François Hollande a accordé une grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ;
• la grâce collective qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. Elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. Elle a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire.



Qu'est-ce qu'une amnistie ?

L’amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.

L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du Parlement, qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est normalement un acte général et impersonnel, elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende).

Les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la Ve République. Il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme).

Essentiel

La grâce est l'acte par lequel un président de la République dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. Elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus).
L'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du Parlement. Elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits.