Le témoignage

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À quoi sert un témoignage ?

Dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès.


Le témoignage comme mode de preuve

Le témoignage désigne, au sens large, la déclaration par laquelle un individu communique à autrui sa connaissance d’un fait ou d’un événement. Dans le domaine juridique, le témoignage est parfois utilisé pour établir des actes authentiques (pour célébrer un mariage, par exemple). Il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale. Le témoin est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d’un fait ou d’une situation.

L’importance de la preuve testimoniale au cours de la procédure varie selon les systèmes :

• le système de preuve légale : la loi détermine les différentes preuves admissibles et leur force probante ;
• le système de preuve libre : le juge apprécie souverainement les divers éléments de preuve qui lui sont présentés.

Un mode de preuve limité en matière civile

En matière civile, le système français prévoit une place limitée au témoignage. Il est en principe seulement admissible pour prouver l’existence des faits juridiques, tandis que la preuve écrite est considérée comme obligatoire en matière d’acte juridique.

Le code civil dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.


Un mode de preuve fondamental en matière pénale

En matière pénale, la preuve est libre. Le témoignage joue un rôle beaucoup plus fondamental. Il constitue parfois le seul élément permettant d'établir qu’un individu a commis une infraction.

Le droit français n’établit pas de distinction entre :

• les témoins à charge et à décharge ;
• les témoins entendus sur les faits et ceux, dits de "moralité", dont l’audition porte sur la personnalité du prévenu.

Le juge est libre d’apprécier, dans le cadre de son intime conviction, la valeur qu’il convient d’apporter à ce mode de preuve.

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Qui peut témoigner en justice ?

Tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. Par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner.


Quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ?

La loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve. Pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité.

La procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité.

Le ministère de la justice met à disposition des témoins un formulaire CERFA.


Tout le monde peut-il témoigner ?

Un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction.

Les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. La partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits.

La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes :

• les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. Ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ;
• les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. Elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment.

On ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte.

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Est-on obligé de témoigner en justice ?

Qu'est-ce que l'obligation générale de témoigner ?

L’obligation générale de témoigner découle de l'obligation, pour tout citoyen, d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. L’obligation consistant pour le témoin à comparaître, à prêter serment et à déposer ne concerne que les cas où sa présence a été requise par l’autorité judiciaire.

Les témoins reçoivent leur convocation au moins :

• huit jours à l’avance lors d’un procès civil ;
• dix jours avant l’audience lors d’un procès pénal.

Le témoin peut être contraint à comparaître par la force publique. Il peut aussi être retenu le temps nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Ces mesures sont en pratique rarement mises en œuvre.

Les témoins sont tenus de prêter serment et jurent de dire la vérité.

Des indemnités peuvent être versées au témoin afin de rembourser les frais engagés (frais de voyage ou de séjour, par exemple). La demande d’indemnisation doit être déposée auprès du greffier lors de l’audience.


Quelles sont les exceptions à l'obligation générale de témoigner ?

Sont dispensés de témoigner :

• le témoin qui a un motif légitime (une maladie, par exemple), laissé à l’appréciation du juge ;
• les agents diplomatiques et consulaires ;
• les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes) ayant eu connaissance de faits dans l’exercice de leur profession ;
• le président de la République.

En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations unies et ratifié par la France, prévoit que toute personne accusée d'une infraction pénale ne peut pas être forcée à témoigner contre elle-même (article 14).

Essentiel

• Tout citoyen est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Un témoin appelé par un tribunal est donc obligé de se présenter en vue d'être auditionné.
• Sur des motifs qu'il estime légitimes (maladie par exemple), le juge peut dispenser une personne de témoigner.
• Sont exemptés l'obligation générale de témoigner : les agents diplomatiques et consulaires, les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes), le président de la République.
• Une personne ne peut pas être contrainte à témoigner contre elle-même.

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Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?

Outre l'atteinte au respect dû à l’autorité judiciaire, le faux témoignage constitue une transgression du serment prêté par le témoin. Il est une entrave à l'exercice de la justice.

Quelle est la sanction pénale du faux témoignage ?

Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal). Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ces peines peuvent être aggravées et aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :

• quand le faux témoignage a été monnayé contre un don ou une récompense ;
• quand il est émis sur un fait passible d'une peine criminelle.

L'auteur d'un faux témoignage peut être exempt de peine s'il se rétracte spontanément avant la décision de la juridiction d'instruction ou de jugement mettant fin à la procédure.


Qu'est-ce que la subornation de témoin ?

La subornation de témoin consiste à amener un témoin à produire un faux témoignage. Le code pénal la définit comme le fait "d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces […] au cours d’une procédure […] afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire […] une déposition, une déclaration ou une attestation" (article 434-15 du code pénal).

La subornation de témoin est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine s'applique même si la subornation n’a pas eu d'effet et que le témoin n'a pas produit de faux témoignage.

Essentiel

• Le faux témoignage est un témoignage mensonger qui est fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.
• Le délit de faux témoignage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
• Conduire un témoin à déposer un faux témoignage est aussi un délit : c'est la subornation de témoin.

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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Quels sont les différents statuts de témoins ?

Dans une affaire pénale, la loi prévoit trois statuts distincts pour les personnes entendues par le juge :

• le simple témoin, à qui il n’est rien reproché : il peut attester devant le juge de la connaissance personnelle d’un fait ;
• le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe "des indices rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi" ;
• le mis en examen, à l’encontre duquel il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont [le juge d'instruction] est saisi".

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin (articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale). Il donne certains droits à la personne qui en est l’objet.

C'est la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui a créé la catégorie juridique de témoin assisté dans le but de réduire le nombre des mises en examen se terminant par un non-lieu


Quels sont les droits du témoin assisté ?

Le code de procédure pénale définit le statut du témoin assisté (articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale).

Le témoin assisté peut :

• être assisté d’un avocat ;
• avoir accès au dossier ;
• avoir le droit de garder le silence ;
• demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.

À l’inverse d’un simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment avant de déposer devant le juge. De même, à l'inverse d'un mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. Si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent "graves ou concordants", il est mis en examen par le juge d’instruction.

Essentiel

• Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin.
• Le témoin assisté est mis en cause dans une affaire pénale car il existe "des indices rendant vraisemblable" sa participation à une infraction.
• Le statut de témoin assisté donne des droits devant le juge d'instruction (droit à un avocat, droit au silence, etc.).