Texte adopté n° 11 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Source: https://www.assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0011.asp
[Assemblée nationale] Texte adopté n° 11 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, vis
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